AIDE COVID-19 POUR LES TAXIS LYONNAIS

Face aux mesures d'aide inégales de la Métropole de Lyon excluant certains taxis du territoire

Qu'est-ce que l'action collective Aide COVID-19 pour les taxis lyonnais ?

Vous êtes artisan-taxi exerçant votre activité sur le territoire de la Métropole de Lyon mais votre domiciliation professionnelle se situe en dehors de la Métropole ? Vous n'avez donc pas pu bénéficier de l'aide COVID-19 mise en place par la Métropole ?

🚕 Le problème ?

Lors du premier confinement, les commerçants, indépendants et TPE en difficulté financière, ont pu bénéficier d’une aide mensuelle de 1 500,00 € financée par le fonds de solidarité national (FSN).
La Métropole de Lyon a souhaité compléter cette aide initiale par un complément de 1 000,00 € versé pour les mois de mars, avril et mai 2020 (pour ces mêmes commerçants, indépendants et TPE).

Deux principales conditions étaient exigées :
- avoir bénéficié du FSN ;
- être localisés sur le territoire de la Métropole de Lyon.

Près de 1 600 taxis exercent leur activité sur le territoire de la Métropole.
Frappés de plein fouet par la crise sanitaire et économique, plus de 300 d’entre eux n’ont pourtant pas pu bénéficier de cette aide, leur entreprise étant domiciliée en dehors du territoire de la Métropole de Lyon (domiciliation professionnelle identique à celle de leur domicile personnel malgré l’exercice effectif de leur activité économique sur le territoire de la Métropole).

Il s’agit là d’une discrimination préjudiciable et d'une rupture d'égalité de traitement caractérisée au détriment des artisans taxis non bénéficiaires de l'aide accordée par la Métropole à d'autres taxis métropolitains dont la société est domiciliée sur le territoire de la Métropole de Lyon.

🎯 Qu'est ce qui est demandé ?

Les mesures mises en place par la Métropole de Lyon doivent être déployées de manière juste et égalitaire au bénéfice de tous les artisans taxis exerçant sur le territoire de la Métropole, donc localisés sur le territoire métropolitain, redevables des mêmes charges que l’ensemble des taxis lyonnais, mais privés d’aide compte tenu de leur seule domiciliation à l’extérieur du territoire de la Métropole.

❗️ Attention ! Il s'agit d'une procédure juridique et non pas d'une pétition.

Logo représentant un avocat

Maître Guillaud

60

Participants au minimum

120€

Par participant

Comprendre l'action collective Aide COVID-19 pour les taxis lyonnais

🎯 Qu'est ce qui est demandé ? 

Les mesures mises en place par la Métropole de Lyon doivent être déployées de manière juste et égalitaire au bénéfice des artisans taxis exerçant sur le territoire de la Métropole, donc localisés sur le territoire métropolitain, redevables des mêmes charges que l’ensemble des taxis lyonnais, mais privés d’aide compte tenu de leur seule domiciliation à l’extérieur du territoire de la Métropole.

 

 

⚖️ Quelle procédure ?

La Métropole et certains de ses partenaires (Région, Préfecture notamment) ont été interpelés à plusieurs reprises sur la situation préjudiciable des 300 artisans taxis concernés sans succès. Face à cette inertie, plusieurs procédures juridictionnelles peuvent être engagées outre une dernière éventuelle tentative de règlement amiable.

 

 

📝 Comment s'inscrire ?

Pour s'inscrire il suffit de cliquer sur "Rejoindre l'action" (sur ordinateur uniquement), renseigner vos informations personnelles, téléverser les documents et effectuer le paiement en ligne.

Les documents suivants seront demandés à l'inscription :

  1. Pièce d'identité recto/verso ;
  2. KBIS ;
  3. Arrêté / licence taxi de la Métropole de Lyon ;
  4. Preuve de la perception du FSN (1500 €) pour les mois de mars, avril et mai 2020 : attestation du banquier ou relevés bancaires sur lesquels figurent le montant et le nom du plaignant.

Vous pouvez également ajouter après inscription sur votre espace personnel (en vous connectant sur actions.vpourverdict.com) tout autre document utile au traitement de votre dossier.

 

 

💵 Quel prix ?

Le prix par participant pour l’ensemble de la procédure est décomposé comme suit :

  • 100,00 € HT (TVA à 20%) ;
  • 7,5 % HT d’honoraire de résultat en cas de recouvrement des sommes réclamées.

 

🧑‍🤝‍🧑 Qui peut participer ?

Tous les taxis :

  • n’ayant pas bénéficié de l’aide de 1 000,00 € mise en place par la Métropole pour les mois concernés ;
  • dont la domiciliation professionnelle est située en dehors du territoire de la Métropole ;
  • ayant bénéficié du FSN mis en place par l’Etat (1 500,00 €) pour les mois de mars, avril et mai, (ou l’un ou deux d’entre eux) ;
  • n’ayant bénéficié d’aucune aide équivalente mise en place par une autre collectivité, et notamment leur collectivité de rattachement.

Tout participant s’engage, du seul fait de sa participation, à respecter ces conditions. 
Tout participant atteste par sa seule souscription n’avoir perçu aucune aide équivalente octroyée par une autre collectivité.

Le cas échéant, et à l’issue d’une première analyse des éléments transmis, le participant ne remplissant pas les conditions ci-dessus présentées pourra être exclu des actions envisagées sans aucun remboursement du montant de son inscription.

✅ Nombre minimum de participants

L’action ne pourra être introduite qu’à la condition de réunir au minimum 60 participants. Si le nombre de participants à l’action collective est inférieur au nombre minimum prévu, l’avocat se garde le droit de renoncer à la réalisation de sa mission et procèdera dans ce cas au remboursement intégral du montant des honoraires réglé lors de l'inscription.

 

 

❗️ Important :

Il ne s'agit pas ici d'une pétition et ni d'une une action de groupe mais des actions individuelles traitées COLLECTIVEMENT et/ou CONJOINTEMENT, ce qui veut dire que nous défendons chaque participant de manière individuelle en mutualisant l’argumentaire juridique.

Vidéo explicative

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