ARNAQUES AUX CYPTOMONNAIES

Demandez des dommages et intérêts à votre banque !

Qu'est-ce que l'action collective Arnaques aux cryptomonnaies ?

PRE-INSCRIPTION GRATUITE ET SANS ENGAGEMENT

Selon l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), près de 55 millions d'euros de fraudes aux cryptomonnaies ont été déclarées par des particuliers en 2018.

V pour Verdict a été contactée par plusieurs de ces victimes, dont certaines ont déposé des plaintes classées sans suite.

S'il est effectivement indispensable de porter plainte afin de permettre aux autorités publiques de combattre la criminalité liée aux arnaques, les personnes responsables par ces pratiques illégales préparent minutieusement leur arnaque, laissant très peu de chance à la poursuite des responsables et au dédommagement des victimes.

C'est pourquoi une action collective sera lancée au printemps 2020 afin de permettre aux victimes de demander le remboursement des sommes perdues et des dommages et intérêts.

Comment ? 

En engageant, dans certains cas précis, la responsabilité civile de votre banque qui aurait éventuellement manqué à :

1) Son obligation de vigilance stricto sensu prévues par l'article L.561-2 du Code monétaire et financier ;

2) Son obligation générale de vigilance qui pèse sur les banquiers d'origine jurisprudentielle.

Plusieurs éléments dans votre transaction doivent susciter la vigilance de votre banquier :

- le bénéficiaire de l'opération (notamment si les transferts d'argent sont destinés à des comptes appartenant à des sociétés et/ou des sites figurant sur les listes noires de l'AMF) ;

- son montant ;

- plus largement, les "anormalités" de l'opération.

Comment s'inscrire ? 

Une pré-inscription GRATUITE a été ouverte afin de rassembler un premier groupe de victimes et de mieux organiser l'action amiable et éventuellement contentieuse à venir.

La pré-inscription ne vous engage pas à poursuivre la procédure.

Qui peut s'inscrire ? 

Toute personne s'estimant victime d'une arnaque aux cryptomonnaies peut s'inscrire. L'action étant dans sa phase de pré-inscription, l'intérêt à agir sera définit en fonction des cas remontés par les victimes.

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Arnaques / Escroqueries

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Maître Gelot

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pour la pré-inscription

Comprendre l'action collective Arnaques aux cryptomonnaies

Pourquoi cette action ? 

Parce que vous êtes plus de 700 personnes à avoir été victimes d'arnaques aux cryptomonnaies en France selon l'AMF. C'est plus de 31 millions d'euros passés aux mains de personnes et de sociétés ayant mis en place des systèmes d'arnaques tout à fait structurés.

Et surtout, parce que toutes les plaintes déposées par les victimes ayant contacté V pour Verdict ont été classées sans suite, en conséquence notamment de l'impossibilité d'identifier les responsables de ces pratiques.

 

Qu'est-ce qui est demandé ? 

 
L'objectif est d'engager la responsabilité de votre établissement bancaire français et de leur demander le remboursement des sommes que vous avez perdues à titre de dédommagement.

En effet, votre banque pourrait être responsable d'une perte de chance indemnisable en cas de manquement à leur obligation de vigilance.

A ce titre, l'avocat demandera à chaque établissement bancaire dont la suspicion de manquement à cette obligation semble réelle, de rembourser vos sommes perdues et ainsi que des dommages et intérêts pour une réparation de vos préjudices moraux.

 

Quels sont les fondements juridiques ? 

Il y a deux fondements distincts :

- L’obligation de vigilance strico sensu sur la base de l'article 561-2 du Code monétaire et financier lié à la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, etc. ;

- L’obligation générale de vigilance, qui est une obligation de surveillance du fonctionnement des comptes qui pèse sur les banquiers, d'ordre jurisprudentiel.

Deux notions s’affrontent dans les 2 cas :

- le principe de non-ingérence (ou de non immixtion) interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de ses clients ;

- cependant il doit relever les anomalies apparentes dans le cadre de son obligation générale de surveillance du fonctionnement des comptes, et particulièrement des mouvements de fond.

A ce titre, il a pu être jugé que d’importants changements dans le fonctionnement habituel du compte bancaire sont constitutifs d’anomalies apparentes qu’auraient dû relever l’établissement bancaire (CA Agen 6 janvier 2016, n°14/00480).

Puis, une autre Cour d’appel a également pu juger qu’il appartiendrait à l’établissement bancaire d’interroger ses clients sur toute opération dont l’apparence est anormale eu égard au fonctionnement habituel du compte :

« Toutefois et bien que soumise à une obligation de non-ingérence, la banque doit respecter un devoir de vigilance, cette obligation lui imposant de déceler, parmi les opérations qu’on lui demande de traiter, celles qui présentent une anomalie apparente et, en présence d’une telle anomalie, de tout mettre en œuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour la banque elle-même ou pour un tiers de la réalisation de cette opération » (CA rennes 10 février 2016, n°14/00931).

Si le juge qualifie un manquement à ce devoir de vigilance, la responsabilité civile de votre banque peut donc être engagée et l’établissement peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.

Des nombreux établissements bancaires vont jusqu'à bloquer les mouvements ayant des références liées aux cryptomonnaies, et parfois, au détriment du principe de non-ingérence. Les banques françaises sont donc parfaitement averties du risque lié aux investissements en cryptomonnaie, pour lesquels une évaluation approfondie est nécessaire afin que leur intervention soit conforme à leur obligation de vigilance et au respect du principe de non-ingérence.

 

Comment se structurera les groupes de participants ?

Après la phase de pré-inscriptions, plusieurs groupes de victimes pourront être qualifiés par l'avocat, notamment :

1 – les personnes qui ont entré comme destinataire de virement tout ou partie du nom d’un site référencé sur la liste noire de l’AMF ;

2 – les personnes qui ont entré comme destinataire de virement un nom qui suggère qu’il s’agit d’un site de cryptomonnaie et en mesure de prouver une "anormalité probable" de la transaction : comptes situés à l'étranger, montants trop importants par rapport aux revenus, etc.

 

Combien ça coûte ?

La pré-inscription est gratuite.

Pour bénéficier de la représentation de l'avocat pour une négociation à l'amiable et éventuellement au tribunal, chaque victime devra payer une somme d'argent pour contribuer à financer les frais d'avocat.

L'objectif de l'action collective est de mutualiser les frais d'avocat et partager le coût de l'action. Plus vous êtes nombreux, moins l'honoraire d'avocat par participant sera élevé.

 

Vidéo explicative

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