CARREFOUR BANQUE

Escroquerie sur internet : suspicion de comptes bancaires non vérifiés

Qu'est-ce que l'action collective Carrefour Banque ?

Vous avez été victime d’une escroquerie lors d’un achat en ligne et avez viré de l’argent sur un compte bancaire Carrefour Banque sans avoir pu obtenir de remboursement car le destinataire est introuvable ?

La présente action consiste à demander à Carrefour Banque le remboursement des sommes versées sur ses comptes. En effet, la banque a l’obligation de vérifier le domicile et l’identité de la personne qui ouvre un compte chez elle, et doit répondre du préjudice subi en cas de manquement.
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Comprendre l'action collective Carrefour Banque

Escroquerie sur internet : suspicion de comptes bancaires non vérifiés

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Faits constatés et fondement juridique :

Plusieurs forums de discussion font état d’escroqueries réalisées sur internet selon un mode opératoire identique.
Des prétendus vendeurs sur des sites internet type LeBonCoin escroquent les acheteurs en sollicitant un règlement par virement sur un compte bancaire, ouvert sur un compte Carrefour Banque. Après avoir reçu le règlement, ils disparaissent.
Les personnes demeurant introuvables, les éventuelles plaintes pénales déposées pour escroquerie sont pour la plupart classées sans suite.

 

La multitude de cas d’escroqueries réalisées à travers un compte bancaire ouvert auprès de Carrefour Banque pose la question de la responsabilité de cette banque.
En effet, aux termes de l’article R.312-2 du Code monétaire et financier,

"Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié.

Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants."

Cet article fait peser sur le banquier une obligation de vigilance.
La présentation d’un document officiel n’est toutefois pas suffisante pour autoriser l’ouverture d’un compte. Le banquier doit, en outre, vérifier l’exactitude des renseignements recueillis. Ainsi il est d’usage pour l’établissement de crédit d’adresser une lettre dite d’accueil à l’adresse indiquée par l’intéressé.
Si la banque n’est pas en mesure de démontrer avoir procédé aux vérifications préalables à l’ouverture du compte, sa responsabilité délictuelle peut être engagée en réparation du préjudice subi par le tiers lésé.

 

Nature de l’action :

La présente action consiste à adresser une mise en demeure collective et conjointe, à Carrefour Banque.
 
Toute victime de l’escroquerie décrite ci-dessus peut y prendre part.
 

 

L’objectif ?

 

D’abord, obtenir une indemnisation rapide.
Ensuite, en cas de réponse négative de Carrefour Banque, déterminer la procédure la plus efficace à mettre en œuvre, au vu du nombre de personnes concernées, des différents éléments de preuves qu’elles possèdent, et du montant de leurs préjudices respectifs.

Difficultés éventuelles du litige :

La responsabilité de Carrefour Banque résultant d’un défaut de vérification, il appartiendra à la banque de prouver qu’elle a respecté ses obligations et procédé aux vérifications adéquates.
En l’espèce, il n’est pas possible de savoir, avant d’intenter l’action judiciaire, quels éléments elle a effectivement demandés et vérifiés.
Cependant, la majorité des escroqueries sur internet ayant eu lieu à travers un compte bancaire Carrefour Banque, il semble évident qu’il y a une carence de Carrefour Banque dans les contrôles à l’ouverture des comptes bancaires.
L’objectif de cette action est donc, avant d’aller devant le juge, d’être le plus nombreux possible pour démontrer la carence manifeste de Carrefour Banque, et d’en savoir plus sur les procédés de vérifications que l’entreprise diligente.

 

Durée de l’action :
2 mois maximum à compter de la validation de l’action.

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