CARTE VERITAS

Débloquez votre compte et accédez à vos fonds !

Qu'est-ce que l'action collective Carte Veritas ?

Vous êtes titulaire d'une carte prépayée Veritas valide, mais vos fonds n’ont pas été crédités sur votre compte ?

Votre compte est bloqué sans aucune possibilité d'accéder et de disposer de vos fonds ?

Vous n’êtes pas le seul !

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V pour Verdict a été contactée par des dizaines de titulaires de la carte Veritas rencontrant des difficultés durables dans l'utilisation de leur carte prépayée ainsi que du compte bancaire associé.

🕵️‍♀️ Le problème ?

D'une part, certains blocages de compte et/ou de fonds auraient été effectués en contradiction avec la réglementation et législation en vigueur, mettant en cause la légalité de telles opérations.

D'autre part, le collectif de plaignants a mis en avant le caractère excessif et durable du blocage des comptes et des fonds pouvant aller de quelques semaines jusqu'à 1 an pour certains.

Une action collective conjointe sera ainsi menée par Maître Elisabeth Gelot, avocate au Barreau de Lyon.

🎯 Le but ?

Obtenir le déblocage de votre compte dans les meilleurs délais et dans le respect de la réglementation en vigueur.

🧩 Comment ?

Dans un premier temps, une lettre de mise en demeure et/ou d'invitation à une convention participative, juridiquement argumentée, sera adressée aux gestionnaires de la carte Veritas. L'objectif étant de mettre un terme immédiat aux blocages qui ne respecteraient pas la réglementation évoquée dans la partie "Comprendre l'action" (voir bouton orange ci-dessous).

Très important : la contribution de 15,00 euros TTC par plaignant permet de financer les honoraires d'avocat pour la phase amiable, à savoir, la rédaction de la lettre de mise en demeure, la traduction de l'argumentaire par un juriste anglophone ainsi que les frais et services annexes (représentation lors des négociations, rédaction d'un protocole d'accord, frais d'envoi, etc.).

🚦 Qui peut s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à cette action si vous êtes titulaire d’une carte prépayée Veritas valide, et si vous vous trouvez dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :

1° votre compte est bloqué depuis au moins 3 mois après avertissement motivé du service gestionnaire de la carte Veritas et/ou demande de diligence (envoi de documents pour vérification par exemple) ;

2° des fonds avancés depuis au moins 1 mois n'ont pas été crédités sur votre compte alors que vous n'avez reçu aucune information de la part du service gestionnaire de la carte Veritas ;

3° votre compte est bloqué depuis au moins 1 mois alors que vous n'avez reçu aucune information de la part du service gestionnaire de la carte Veritas ;

… dans ces cas, vous avez l'intérêt à agir pour cette action !

Aucun honoraire de résultat ne vous sera facturé !

🔴 Très important : la responsabilité des sociétés gestionnaires de la carte Veritas ne peut être mise en cause qu'en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles et réglementaires, c'est-à-dire, de blocage de votre compte et de vos fonds sans avertissement motivé préalable ou dans les jours qui suivent le blocage. Si vous avez été destinataire d'une demande de documents nécessaire à la vérification de votre identité et de votre domicile dans l'exercice de leur obligation légale de vigilance et de vérification, vous devrez avoir effectué toutes les diligences nécessaires dans un délai raisonnable.

Logo représentant la consommation

Consommation

Logo représentant un avocat

Maître Gelot

50

Participants au minimum

15€

Par participant

Comprendre l'action collective Carte Veritas

☝️ Faits contestés :

 

La carte prépayée Veritas Mastercard® est une carte de paiement qui permet à son utilisateur d'avoir accès à un compte bancaire en ligne, ainsi qu'aux services bancaires correspondants, tels que les retraits et les dépôts d'espèces, l'envoi et la réception de virements bancaires et les paiements par carte chez les vendeurs (en ligne et hors ligne).

 

Des nombreux titulaires de cartes Veritas en France ont exprimé des difficultés à l'égard des services de l'entreprise sur plusieurs forums en ligne et saisi les services de V pour Verdict afin de trouver une solution amiable. Les problèmes soulevés concernent notamment :

 

- le blocage soudain de leur compte en ligne sans avertissement motivé de la part des gestionnaires de la carte, avec l'impossibilité de récupérer les fonds disponibles ;
- des fonds déposés n'ayant pas été crédités sur leurs comptes après un délai de plusieurs jours ou semaines ;
- l'absence de réponse de l'équipe du service client.

👩‍⚖️ Fondements juridiques :

Les dispositions contractuelles encadrant les relations entre les gestionnaires de la carte Veritas et ses clients sont extrêmement claires. En effet, elles prévoient qu'en cas de suspension ou fermeture de compte, une notification doit être adressée au titulaire du compte en cause.

 

Si ces dispositions semblent conformes aux obligations prévues par la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur, nombreux sont les clients, qui, dans les faits, n'auraient pas été avertis du blocage de leur compte.

 

L'article 68 de la directive dispose que l'établissement de paiement peut bloquer l'instrument de paiement pour "des raisons objectivement justifiées liées à la sécurité de l'instrument de paiement". Dans ce cas, le prestataire de services de paiement est tenu d'informer le payeur de l'instrument de paiement du blocage et des raisons de celui-ci "avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué, et au plus tard immédiatement après".

Nature et objectif de l'action :

Cette action vise à trouver une solution rapide à l'amiable avec les sociétés gestionnaires de la carte Veritas pour un accès immédiat à votre compte et à vos fonds si aucun fait.

 

🔴 Très important : la responsabilité des sociétés gestionnaires de la carte Veritas ne peut être mise en cause qu'en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles et réglementaires, c'est-à-dire, de blocage de votre compte et de vos fonds sans avertissement motivé préalable ou dans les jours qui suivent le blocage. Si vous avez été destinataire d'une demande de documents nécessaire à la vérification de votre identité et de votre domicile dans l'exercice de leur obligation légale de vigilance et de vérification, vous devrez avoir effectué toutes les diligences nécessaires dans un délai raisonnable.

 

En cas d'absence de réponse ou de refus de négociation amiable de la part de Veritas, l'avocat identifiera la procédure contentieuse la plus efficace à mettre en œuvre, en tenant compte du nombre de participants, des différents éléments de preuve et du montant des dommages-intérêts réclamés.

Vidéo explicative

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