Action collective conjointe

L’action collective conjointe permet aux avocats de structurer des « class actions » afin de permettre aux justiciables de mutualiser les frais de justice et de rééquilibrer les rapports de force lors d’un procès.

Contrairement à l’action de groupe, qui est encadrée par le Code de la consommation, l’action collective conjointe repose sur des fondements de la procédure civile française.

Deux scénarios majeurs peuvent être envisagés.

 

1 – L’action collective conjointe avec assignation unique et collective

L’assignation collective conjointe avec une pluralité de demandeurs est possible au vu de l’article 36 du Code de procédure civile :

« lorsque les prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d’un titre commun, par plusieurs demandeurs […] la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l’ensemble des prétentions, par la plus élevée d’entre elles. »

Exemple pratique : une action dans laquelle des propriétaires ont assigné ensemble l’Office National de la Chasse afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices, ayant tous été victimes de dégâts causés à leurs plantations forestières par des cervidés sur une même commune.

Exemple sur V pour Verdict : l’action « Stop Linky Alpes » portée par Me Edouard Raffin (action en référé avec demande d’injonction) dans laquelle trois assignations ont été introduites pour 200 plaignants :

– une pour les plaignants ayant déjà un compteur installé (demande d’injonction de retrait) ;
– une pour les plaignants ayant déjà reçu un courrier de la société les informant de l’installation future du compteur (injonction de ne pas installer) ;
– une pour les plaignants n’ayant pas reçu de courrier mais ayant notifié à l’entreprise leur refus (pour faire reconnaître le droit au refus).

Dans cette hypothèse, toute la subtilité est de déterminer la compétence et le ressort au regard de l’article 36 du Code de procédure civile. En effet, cet article fixe une règle de compétence qui s’appliquera à l’action collective, selon si elle repose sur un titre commun ou non. A titre d’exemple, l’article 36 ne s’applique pas pour les fondements délictuels ou quasi-délictuels. Cela a un impact sur la juridiction saisie et sur les modalités d’appel.

 

2 – Action collective conjointe avec autant d’assignations qu’il y a de demandeurs

Dans cette hypothèse, l’action collective conjointe repose sur une demande de jonction d’instances, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice sur le fondement de l’article 367 Code de procédure civile.

Un exemple de jurisprudence de 1997 peut l’illustrer. Les véhicules de sept employés d’une société étaient garés dans l’enceinte de l’usine exploitée par celle-ci, et avaient été endommagés par des retombées de produits acides. Les victimes avaient demandé à la société la réparation de leurs préjudices respectifs devant un tribunal d’instance. Le jugement a joint les instances (Cour de Cassation, 29 avril 1997 – n° 95-11.551).

 

Cliquez ici pour connaître les actions collectives conjointes en cours.

Action collective conjointe "Stop Linky Lyon", portée par Me Edouard Raffin, avocat au Barreau de Lyon

Action collective conjointe « Stop Linky Lyon », portée par Me Edouard Raffin, avocat au Barreau de Lyon

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