Qu'est-ce que l'action collective Dépil Tech ?
Vous avez souscrit un forfait d'"épilation définitive" avec séances de lumière pulsée "illimitées" chez Dépil Tech ?
Vous n'avez pas obtenu les résultats attendus ?
Ces traitements vous ont provoqué des brûlures ?
Cette action tend à obtenir le remboursement de votre forfait et / ou des dommages et intérêts.
Consommation
Maître Cassavetti
50
Participants au minimum
36€
Par participant
Comprendre l'action collective Dépil Tech
Des forums et groupes de discussion en ligne voient s’exprimer le mécontentement et la colère de nombreuses clientes ayant souscrit un forfait d’« épilation définitive » avec séances de lumière pulsée « illimitées » auprès d’établissements exerçant sous l’enseigne Dépil Tech, dont le prix excède régulièrement la somme de 1.000 euros.
L’offre en question consiste pour les centres Dépil Tech à vendre à ses clients un « forfait de séances de lumière pulsée illimité » ; selon les conditions générales dont nous avons pu prendre connaissance, cette offre :
- n'est valable que dans un délai de 18 mois (dont l'information n'est pas délivrée clairement)
- serait valable sous réserve du respect par le client du protocole de soins Dépil Tech,
- ne serait pas applicable aux zones « hormono-dépendantes », que sont le dos, les épaules, le torse, le menton, les aréoles, le bas des reins, le ventre et le visage, et dont le traitement peut être limité à 6 séances, et
- ne fonctionnerait pas sur le duvet, même noir, ainsi que sur les poils blonds, châtains clairs et blancs.
- « les forfaits d’épilation définitive sont assurés jusqu’à disparition totale des poils », et
- « Seuls 2 % de nos clients ont besoin d’une 7ème séance d’épilation définitive »
- le traitement suivi a été inefficace, et
- elles se sont vues refuser la poursuite du traitement à l’issue de la 6ème (voire parfois de la 7ème) séance.
- limiter le nombre de séances alors que l'offre est présentée comme "illimitée", ou encore,
- causer des brûlures à ses clients sur des zones qui n’auraient de toute évidence pas dû faire l’objet d’un traitement à la lumière pulsée (le cas des zones de peau tatouées)
Prescription :
Article 2224 du Code civil :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
= 5 ans, à compter du moment où la victime se rend compte qu'elle n'a pas obtenu le service pour lequel elle pensait avoir souscrit (en l'espèce, 5 ans à partir du moment où Dépil Tech précise que les séances sont terminées)
NB : pour les dommages corporels (ici, d'éventuelles brûlures), l'action se prescrit au bout de 10 ans, voire au bout de 20 ans si celles-ci ont été subies par une personne mineure
Procédure de sauvegarde :
Une procédure de sauvegarde (ce qui engendre la suspension des poursuites judiciaires en vue d'obtenir le paiement d'une somme d'argent) a été prononcée par le franchiseur Dépil Tech le 24/05/2018. La période d'observation a été prolongée à deux reprises, et sa fin est aujourd'hui fixée au 27/11/2019.
La présente action consiste à mettre en demeure le franchiseur (SAS Dépil Tech) ainsi que les franchisés impliqués, dans le but d'obtenir une indemnisation à l'amiable.
Vidéo explicative
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