DEPIL TECH

Des forums et groupes de discussion en ligne voient s’exprimer le mécontentement et la colère de nombreuses clientes ayant souscrit un forfait d’« épilation définitive » avec séances de lumière pulsée « illimitées » auprès d’établissements exerçant sous l’enseigne Dépil Tech, dont le prix excède régulièrement la somme de 1.000 euros.

L’offre en question consiste pour les centres Dépil Tech à vendre à ses clients un « forfait de séances de lumière pulsée illimité » ; selon les conditions générales dont nous avons pu prendre connaissance, cette offre :

Bien que la formule en question n’y soit pas expressément proposée, le site internet de la société Dépil Tech annonce, en écho à cette offre, que :

Or, à lire les forums, de nombreuses clientes expliquent que, bien qu’elles aient respecté le protocole de soins qui leur a été communiqué par Dépil Tech :

Par ailleurs, un certain nombre d’internautes indiquent que ces traitements leur ont causé des brûlures, en particulier sur des zones de la peau faisant l’objet d’un tatouage.

Le caractère inefficace d’un traitement mené à son terme suscite également de fortes interrogations en termes de qualité de l’exécution du contrat dès lors que, l’enseigne Dépil Tech affiche un taux de réussite de 98 %, voire de 100% au bout de la 7ème séance.

Par ailleurs, le fait de proposer au public, de manière mensongère, une offre d’épilation définitive avec un nombre de séances illimitées constituerait une infraction de publicité trompeuse (prévue par l’article L441-1 du Code de la consommation) et pourrait donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre l’auteur de l’offre.

Article 2224 du Code civil :

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

= 5 ans, à compter du moment où la victime se rend compte qu'elle n'a pas obtenu le service pour lequel elle pensait avoir souscrit (en l'espèce, 5 ans à partir du moment où Dépil Tech précise que les séances sont terminées)

NB : pour les dommages corporels (ici, d'éventuelles brûlures), l'action se prescrit au bout de 10 ans, voire au bout de 20 ans si celles-ci ont été subies par une personne mineure

Procédure de sauvegarde :

Une procédure de sauvegarde (ce qui engendre la suspension des poursuites judiciaires en vue d'obtenir le paiement d'une somme d'argent) a été prononcée par le franchiseur Dépil Tech le 24/05/2018. La période d'observation a été prolongée à deux reprises, et sa fin est aujourd'hui fixée au 27/11/2019.

La présente action consiste à mettre en demeure le franchiseur (SAS Dépil Tech) ainsi que les franchisés impliqués, dans le but d'obtenir une indemnisation à l'amiable.