FISCALITE IMMOBILIERE NON-RESIDENTS

Fiscalité immobilière des non-résidents et frontaliers : contestez vos prélèvements sociaux

Qu'est-ce que l'action collective Fiscalité immobilière non-résidents ?

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Fiscalité immobilière des non-résidents et frontaliers : contestez vos prélèvements sociaux

 

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Fondements juridiques de la contestation

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Dans un arrêt de Ruyter du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé l’application des prélèvements sociaux français aux résidents d’un autre pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse.

 

La juridiction européenne a en effet considéré qu'un résident ou travailleur frontalier d’un de ces pays ne doit pas être soumis à une double cotisation au titre du financement de la sécurité sociale conformément au principe d'unicité de la législation sociale issu du Règlement Européen n°883/2004 du 29 avril 2004.

 

Cette jurisprudence avait contraint le gouvernement français à revoir l’affectation des prélèvements sociaux pour qu’ils ne financent plus des prestations d’assurance. En effet, de très nombreux contribuables non-résidents ou frontaliers ont ainsi contesté leur imposition aux prélèvements sociaux sur leur revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières et l'Etat français avait dû les rembourser.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ensuite modifié l'affectation des recettes des prélèvements sociaux des non-résidents qui n'étaient plus affectées aux branches générales de la sécurité sociale mais au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) et/ou à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

 

Dans un arrêt récent DREYER c/ FRANCE du 14 mars 2019,  la CJUE vient de juger à nouveau que les prélèvements sociaux affectés à la CNSA doivent être considérés comme des contributions visant à financer des prestations de sécurité sociale soumises au principe d'unicité de la législation sociale applicable.

 

En conséquence de cet arrêt, les non-résidents européens et les travailleurs frontaliers peuvent demander un remboursement de leur CSG/CRDS appliquées à : 

 

  • leurs revenus fonciers 2016 et 2017 (2018 faisant l’objet d’une exonération en raison de la mise en place du prélèvement à la source) ;

 

  • leurs plus-values immobilières réalisées en 2017 et 2018.

 

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Qui est concerné ?

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Les non-résidents européens et les travailleurs frontaliers percevant des revenus immobiliers (plus-values immobilières ou revenus fonciers).

 

Les résidents d’Etats tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou la Suisse peuvent également contester leurs prélèvements sociaux si la convention bilatérale de sécurité sociale que la France a conclue avec leur Etat de résidence prévoit également un principe d’unicité de la législation sociale.

 

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Délai de prescription :

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Les réclamations peuvent être introduites auprès du service des impôts compétent jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la réception de l’avis d’imposition soit du paiement de l'impôt.

 

La CSG/CRDS applicable aux revenus fonciers 2016 et aux plus-values immobilières 2017 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2019.

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