Qu'est-ce que l'action collective Freelancers ?
📷 Le problème ?
Les Editions Jalou est une maison d'édition familiale née à Paris en 1921. Cette maison édite plusieurs magazines tels que L'Officiel, Jalouse et La Revue des Montres. La maison d'édition aurait cependant embauché de nombreux freelancers pour illustrer le magazine L'Officiel ...mais sans les payer, et ce malgré plusieurs relances. Certains freelancers attendraient même des paiements de factures depuis quelques années.
Un collectif de photographes et autres freelancers s'est par exemple formé afin d'agir contre les factures impayées par les Editions Jalou, et plus précisément le magazine L'Officiel. Les freelancers concernés par cette absence de rémunération seraient nombreux et présents partout dans le monde. Une pétition lancée par un de ces freelancers a déjà rassemblé plus de 1500 signatures.
Les montants impayés seraient quant à eux conséquents car ils comprennent, par exemple, les frais de tournage, d'embauche d'une équipe, de location d'équipement, de location de studio, de prises de vue et retouches des photos, etc. Ces frais feraient ainsi l'objet d'un devis approuvé au préalable entre le freelancer et les Editions Jalou. Mais une fois la mission terminée et les travaux envoyés, les freelancers feraient face au silence des Editions Jalou en ce qui concerne le paiement alors que leurs images (produites par les photographes freelance) sont utilisées dans plusieurs revues L'Officiel.
Une action collective est lancée par Maître Pierre-Henri Juillard et Maître Quentin Rément, avocats au Barreau de Paris au sein du cabinet ARTEMIA.
🎯 L'objectif ?
Exiger le règlement des factures impayées et des sommes dues aux freelancers par le magazine L'Officiel
💻 Comment s'inscrire ?
Pour s'inscrire il suffit de cliquer sur "Rejoindre l'action" (sur ordinateur uniquement), renseigner vos informations personnelles, téléverser les documents et effectuer le paiement en ligne.
Les documents suivants seront demandés à l'inscription :
- Contrat signé avec L'Officiel ou toute autre pièce justificative de l'engagement du freelancer par le magazine ;
- Factures impayées ;
- Récapitulatif des factures impayées ;
- Le cas échéant, mise en demeure de payer envoyée par les freelancers au magazine L'Officiel ou tout autre courrier de réclamation.
A noter : une fois inscrit(e), vous aurez la possibilité d'ajouter sur votre espace personnel (en vous connectant sur actions.vpourverdict.com) tous les autres documents (ex : autres factures, pages, et tout autre document utile au traitement de votre dossier) que vous n'avez pas pu envoyer lors votre inscription sur la plateforme !
Pour comprendre les fondements juridiques de l'action : cliquez sur "COMPRENDRE L'ACTION", ci-dessous.
Honoraires fixes par plaignant : 200 euros TTC
Honoraires variables en cas de succès : 5,75 % HT des sommes récupérées
❗️ Attention ! Il s'agit d'une procédure juridique et non pas d'une pétition. Nous vous invitons, avant de rejoindre l'action, à lire attentivement la rubrique "MODALITÉS PRATIQUES".
Autres
Maître Juillard
30
Participants au minimum
200€
Par participant
Comprendre l'action collective Freelancers
Les fondements juridiques en droit français :
"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public."
"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Articles 1231 et suivants et du code civil :
Article 1231 :
Article 1231-1 :
Article 1231-2 :
Article 1231-3 :
Article 1231-4 :
Article 1231-5 :
Article 1231-6 :
Article 1231-7 :
Vidéo explicative
Articles relatifs à l'action
Aucun article relatif à cette action n'a été publié pour le moment.