FREELANCERS

Agissez face aux factures impayées par le magazine L'Officiel

Qu'est-ce que l'action collective Freelancers ?

Vous êtes freelancers et vous avez été engagé(e) par les Editions Jalou et le magazine L'Officiel pour des missions qui restent à ce jour impayées ?

📷 Le problème ?

Les Editions Jalou est une maison d'édition familiale née à Paris en 1921. Cette maison édite plusieurs magazines tels que L'Officiel, Jalouse et La Revue des Montres. La maison d'édition aurait cependant embauché de nombreux freelancers pour illustrer le magazine L'Officiel ...mais sans les payer, et ce malgré plusieurs relances. Certains freelancers attendraient même des paiements de factures depuis quelques années.

Un collectif de photographes et autres freelancers s'est par exemple formé afin d'agir contre les factures impayées par les Editions Jalou, et plus précisément le magazine L'Officiel. Les freelancers concernés par cette absence de rémunération seraient nombreux et présents partout dans le monde. Une pétition lancée par un de ces freelancers a déjà rassemblé plus de 1500 signatures.
Les montants impayés seraient quant à eux conséquents car ils comprennent, par exemple, les frais de tournage, d'embauche d'une équipe, de location d'équipement, de location de studio, de prises de vue et retouches des photos, etc. Ces frais feraient ainsi l'objet d'un devis approuvé au préalable entre le freelancer et les Editions Jalou. Mais une fois la mission terminée et les travaux envoyés, les freelancers feraient face au silence des Editions Jalou en ce qui concerne le paiement alors que leurs images (produites par les photographes freelance) sont utilisées dans plusieurs revues L'Officiel.

Une action collective est lancée par Maître Pierre-Henri Juillard et Maître Quentin Rément, avocats au Barreau de Paris au sein du cabinet ARTEMIA.

🎯 L'objectif ?

Exiger le règlement des factures impayées et des sommes dues aux freelancers par le magazine L'Officiel

💻 Comment s'inscrire ?

Pour s'inscrire il suffit de cliquer sur "Rejoindre l'action" (sur ordinateur uniquement), renseigner vos informations personnelles, téléverser les documents et effectuer le paiement en ligne.

Les documents suivants seront demandés à l'inscription :

- Contrat signé avec L'Officiel ou toute autre pièce justificative de l'engagement du freelancer par le magazine ;
- Factures impayées ;
- Récapitulatif des factures impayées ;
- Le cas échéant, mise en demeure de payer envoyée par les freelancers au magazine L'Officiel ou tout autre courrier de réclamation.

A noter : une fois inscrit(e), vous aurez la possibilité d'ajouter sur votre espace personnel (en vous connectant sur actions.vpourverdict.com) tous les autres documents (ex : autres factures, pages, et tout autre document utile au traitement de votre dossier) que vous n'avez pas pu envoyer lors votre inscription sur la plateforme !

Pour comprendre les fondements juridiques de l'action : cliquez sur "COMPRENDRE L'ACTION", ci-dessous.

Honoraires fixes par plaignant : 200 euros TTC
Honoraires variables en cas de succès : 5,75 % HT des sommes récupérées

❗️ Attention ! Il s'agit d'une procédure juridique et non pas d'une pétition. Nous vous invitons, avant de rejoindre l'action, à lire attentivement la rubrique "MODALITÉS PRATIQUES".

Autres

Maître Juillard

Participants au minimum

200€

Par participant

Comprendre l'action collective Freelancers

Les fondements juridiques en droit français :

Article 1103 du code civil :

"Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement."

Article 1104 du code civil :

"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public."

Article 1217 du code civil :

"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."

Articles 1231 et suivants et du code civil :

Article 1231 :

"A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable."

Article 1231-1 :

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."

Article 1231-2 :

"Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après."

Article 1231-3 :

"Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive."

Article 1231-4 :

"Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution."

Article 1231-5 :

"Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure."

Article 1231-6 :

"Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."

Article 1231-7 :

"En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa."

Vidéo explicative

Articles relatifs à l'action

Aucun article relatif à cette action n'a été publié pour le moment.

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