STOP LINKY - ALPES

Les collectifs Isère, Savoie et Haute Savoie se réunissent pour une action en justice anti-Linky

Qu'est-ce que l'action collective Stop Linky Alpes ?

La société ENEDIS (ex-ERDF) déploie de nouveaux compteurs d’électricité « LINKY » et souhaite en équiper votre foyer mais vous vous y opposez ?
A la demande de plusieurs collectifs d’usagers, une action collective a été lancée pour s’opposer à l’installation de ces compteurs dans le foyer des résidents qui s’y opposent, qu’ils soient réticents en raison de leur électrohypersensibilité, de leur engagement écologique, soucieux de leur droit à information sur ce compteur ou de la préservation de leurs données personnelles.

 

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Comprendre l'action collective Stop Linky Alpes

REFUS DES COMPTEURS LINKY # ENEDIS ALPES

 

A LIRE ATTENTIVEMENT

 

Contexte de l’action :

 

La société anonyme ENEDIS (ex-ERDF) déploie actuellement de nouveaux compteurs d’électricité « LINKY » dans nos foyers.

 

ENEDIS est une filiale à 100% d’EDF, le géant de l’électricité fait face à des tensions financières en raison d’un fort endettement (37 milliards d’euros) et dont l’Etat est actionnaire.

 

Il est question de déployer 35 millions de compteurs « communicants et intelligents ». Derrière les arguments d’ENEDIS marqués en apparence du bon sens, ENEDIS fait en réalité face à une vague de contestation que ses dirigeants n’avaient pas prévu.

 

A la base, le projet des compteurs dits « Linky » aurait été conçu, d’une part, pour permettre aux usagers de faire des économies sur leur consommation d'électricité, en la contrôlant en temps réel via un compte client sur Internet et trouvant de meilleures offres commerciales avec les fournisseurs grâce à l’établissement précis de leur profil de consommateur. D’autre part, il s’agit pour la société ENEDIS de faire d’importantes économies de gestion en licenciant les techniciens qui se déplaçaient pour relever votre compteur, grâce au contrôle connecté à distance.

 

Plus largement, pour ENEDIS, les compteurs Linky constituent une première brique indispensable au déploiement des « smart grids » (réseaux intelligents et flexibles de consommation d’énergie) censés permettre à nos sociétés modernes de mieux consommer l’énergie et donc de l’économiser dans une démarche d’efficacité et de responsabilité écologique.

 

Cependant, en examinant de plus près les enjeux et en s’appuyant sur l’expérience des premiers usagers, l’utilité de ce dernier est fortement contestée. Le déploiement à marche forcée tout comme la négation des libertés individuelles provoquent une vive résistance.

 

De nombreux citoyens et élus ont réclamé une meilleure information sur le projet, voire des moratoires sur son déploiement. Rien n’y fait, les poses continuent à un rythme soutenu en « tâches de léopard » (un peu à l’Est, un peu dans l’Ouest, un peu au centre, ici à Thonon-les Bains, maintenant à Voiron…). Au 1er septembre 2018, 13 millions de compteurs ont été installés. Il en reste encore 22 millions à poser…

 

Pour enrayer ce déferlement, plus de 6 000 usagers ont décidé de saisir les tribunaux français en cette rentrée.

 

A la demande de plusieurs collectifs d’usagers des départements de l’Isère, de la Savoie et la Haute-Savoie, il a été décidé de lancer une action judiciaire contre ENEDIS dans le périmètre de sa direction « ALPES » pour s’opposer au premier objet connecté imposé dans nos foyers.

 

Sur les fondements juridiques de l'action :

 

Les critiques contre les compteurs d'électricité "Linky" sont nombreuses. Les moyens juridiques à soulever sont également multiples. Certains ont entendu parler d'actions en référé.

 

En effet, le passage en force d'ENEDIS et ses sous-traitants nous obligent à réagir parfois en urgence. Un référé peut être introduit sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile où plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'un Juge unique enjoigne à ENEDIS de respecter vos refus.

 

Nous tentons une action en référé pour des plaignants d’un département voisin. Si celle-ci est fructueuse, elle sera répliquée dans les « Alpes ».
En attendant, il s'agit ici de présenter une action au fond dont la procédure dure entre 1 an et 1 an et 1/2, devant plusieurs juges où le débat juridique est approfondi sur tous les points sensibles de l'affaire.
Sans les citer tous, il s'agira de :

 

1.   Sur la question de l'obligation :

 

Les usagers doivent-ils obligatoirement recevoir le compteur Linky en vertu des dispositions des articles L.341-4, R.341-4 à R.341-8 du code de l'énergie, du décret du 31 août 2010 n° 2010-1022 (relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité) et de l’arrêté du 4 janvier 2012 (pris en application du décret de 2010 et relatif aux fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques) ?

 

Nous soutenons que le refus des usagers doit être reconnu et respecté, notamment parce que les données de comptage de consommation (constituant l’objet même du compteur) ne peuvent être utilisées sans « l'accord du consommateur ».

 

Nous soutenons par ailleurs que les usagers peuvent régulièrement refuser le compteur Linky dès lors que la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Or, tel n’est pas le cas selon le dernier rapport de la Cour des comptes (publié le 7 février 2018) et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la directive européenne.

 

2.   Sur la violation du domicile :

 

Quand le compteur d’électricité si situe dans votre propriété (appartement et maison individuelle ou résidences ou copropriété), les la société ENEDIS et les installateurs ne peuvent venir sans votre accord.

 

En effet, l’article 432-8 du code pénal prévoit que : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni (…) ».

 

Cette disposition protège le propriétaire et aussi le locataire puisque c'est l'abonné qui est concerné.

 

3.   Sur la protection des données personnelles :

 

Nous soulevons un moyen tiré des risques que le type de compteurs Linky fait peser pour la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.

 

Les données recueillies par le compteur Linky (environ 3 milliards par jour selon le directeur Bernard Lassus) permettent de déduire les habitudes de vie des consommateurs (type de télévision, cafetière, éclairage, machine à laver…). Le nier est un mensonge honteux.

 

Reste ensuite à savoir comment protéger les données recueillies et préserver l’accord du consommateur à leur exploitation, alors que plus tard, une fois le Linky installé, il faudra laisser l’accès à ses données pour recevoir des offres de fournisseur, alors que la loi pourrait changer ou même que les fonctionnalités connectées du Linky sont appelées à évoluer.

 

Il y a là un véritable choix de société et de respect des libertés fondamentales, de la vie privée, de l’intimité...

 

4.   Sur les risques pour la santé :

 

Nous avons un long moyen à développer sur les risques pour la santé avec la nocivité des ondes permanentes émises par la technologie CPL ou les antennes des compteurs. Le moyen est présenté en deux branches. Toutefois, il a peu de chance d'être accepté, tant les seuils réglementaires sont laxistes (démontrer leur obsolescence) et sur la seconde branche de notre moyen, nous savons déjà que le Juge refuse d'appliquer le principe de précaution aux ondes. Mais, nous persistons car le « plafond de verre » sera un jour percé...

 

Si l'argument principal sur la santé ne fonctionne pas, nous soulevons trois autres arguments :

 

5.   Sur l'absence de procédure de consultation publique régulière suivie pour déployer le Linky (fondement de l'article L.123-19-1 du code de l’environnement)

 

6.   Sur la méconnaissance du principe de sobriété en matière d’exposition aux ondes

 

Nous nous appuyons sur la loi du 9 février 2015 (dite loi « Abeille ») n° 2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques... Cette loi introduit un principe de sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Or, le Linky et son CPL viennent ajouter des émissions d'ondes à un smog déjà insupportable.

 

7.   Sur la discrimination dans l'accès au réseau (l’article L.322-8 du code de l’énergie)

 

Argument pour les personnes EHS

 

Ensuite, d'autres arguments plus techniques seront soulevés :

 

8.   Sur les craintes de surfacturation (identification d'une anomalie de comptage KW / KVA)

 

Ce moyen nécessite d’être prouvé pour être entendu par le Juge. Nous mettons en œuvre actuellement ce qu’il faut pour l’étayer.

 

9.   Sur le coût du projet répercuté sur l'usager et les incidents de disjoncteur obligeant à souscrire des abonnements de puissance plus chers

 

Ce moyen nécessite d’être prouvé pour être entendu par le Juge. Nous mettons en œuvre actuellement ce qu’il faut pour l’étayer.

 

10.   Sur les risques d'incendies :

 

Ce moyen nécessitera des cas concrets et des preuves pour être retenu par les juges.

 

11.   Sur l'absence d'assurance :

 

La société ENEDIS, en tant que personne morale assurant la promotion du LINKY mis en place chez les abonnés, contrevient à l’obligation d’assurance à laquelle elle est tenue en vertu de l’article 1792-4 du Code civil.

 

L’assurance responsabilité civile professionnelle est pourtant obligatoire. Or, la société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347, au capital de 39 000 euros), est une société de « courtage d’assurances et de réassurances » et non une compagnie d’assurance : la société EDF ASSURANCES n’est pas un assureur de dommages.

 

Enfin, un dernier argument plus indirect mais qui participe à la critique du projet Linky :

 

12.   Sur l’impact écologique du projet Linky :

 

L’empreinte écologique et énergétique du projet est considérable (en raison du gaspillage de matières premières + des dépenses énergétiques importantes pour faire fonctionner les centres de Big Data qui récupéreront les données de consommation de 35 millions de foyers...). L’argument des promoteurs du Linky comme outil essentiel de la transition énergétique est donc un leurre. L’objectif du projet Linky se cache donc ailleurs que dans sa prétendue innovation technologique et son atout écologique.

Vidéo explicative

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