MEDIATOR BENFLUOREX

Obtenir l'indemnisation amiable des dommages causés par la prise de Mediator / Benfluorex

Qu'est-ce que l'action collective Mediator Benfluorex ?

Vous avez été victime du médicament Médiator ?
Cette action tend à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la prise de Mediator / Benfluorex en saisissant l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui est en charge du fonds d’indemnisation des victimes du Benfluorex.

Objectifs :

Avoir recours à l'assistance d'un avocat expert en droit de la santé pour obtenir l'indemnisation amiable des dommages causés par la prise de Mediator / Benfluorex
Intérêt à agir :
Toute personne présentant un déficit fonctionnel imputable au Benfluorex, son représentant légal ou ses ayants droits.
Cette procédure est ouverte aux personnes qui n'ont pas intenté d'action en justice.
Juridiction :
Il s'agit d'une procédure amiable ; par conséquent, la procédure ne se déroule pas devant un Tribunal, mais devant l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
Principaux fondements juridiques :
La loi du 29 juillet 2011 et le décret du 1er août 2011 ont instauré un dispositif spécifique pour l'indemnisation des victimes du Benfluorex / Mediator, dont la gestion a été confiée à l'ONIAM.
La procédure devant l'ONIAM se déroule conformément aux dispositions des articles L. 1142-24-1 et suivants et R. 1142-63-1 et suivants du Code de la santé publique.
Consulter la rubrique "modalités" pour prendre connaissance des modalités de l'action et des honoraires de l'avocate, Me Amélie Robine.
Cette action s'inscrit dans le cadre de la politique d'économie sociale et solidaire de V pour Verdict : 

aucun frais relatif à l'utilisation de la plateforme par l'avocat et pour les plaignants ne sera facturé.

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Maître Robine

2

Participants au minimum

30€

Par participant

Comprendre l'action collective Mediator Benfluorex

Les faits

Le Mediator (chlorhydrate de benfluorex) est un médicament du laboratoire Servier largement prescrit comme anorexigène (coupe-faim). Commercialisé initialement dès 1976 pour faire baisser le taux de cholestérol (hypolipidémiant), il a été validé en tant « qu’adjuvant dans les régimes adaptés aux personnes avec des hypertriglycéridémies » en 1987. Son indication a été élargie à la diabétologie en 1990 : « adjuvant au régime adapté pour les personnes diabétiques en surcharge pondérale » correspondant à la plupart des personnes souffrant d’un diabète de type 2. Ce médicament est également produit par d'autres laboratoires tels que MYLAN (Benfluorex Mylan) et QUALIMED (Benfluorex Qualimed).

Néanmoins, en plus de se révéler peu efficace sur le taux de sucre dans le sang ou celui du cholestérol, le Mediator présente des risques cardiovasculaires qui ont été dénoncés à de multiples reprises, notamment par la revue Prescrire dès 1997, et par la pneumologue Irène Frachon, qui a sollicité à de nombreuses reprises l'Afssaps pour le faire interdire. La revue pointe en effet la mauvaise qualité des études cliniques d'efficacité sur le produit, et s’interroge sur ses conséquences cardiovasculaires, sans réaction de la part des autorités de santé.
En 1997, des médicaments ayant une parenté chimique et un métabolite commun sont jugés dangereux et retirés du marché. En 1998, le Mediator est retiré du marché Suisse. Cette même année, l’Afssaps mène une enquête de pharmacovigilance et pointe des « risques d’hypertension pulmonaire graves ». En 1999, la HAS qualifie le service médical rendu du produit « insuffisant », sans mesure de déremboursement. En 2003, c’est au tour de l’Espagne de retirer le Mediator du marché. Néanmoins, le produit ne sera retiré du marché français qu’en 2009.
Les troubles : les risques de valvulopathie cardiaque, l'atteinte d'une ou plusieurs valves du coeur qui entraîne un rétrécissement d'une valve empêchant le sang de circuler. Ces complications cardiaques peuvent mener au décès.

En 11 mai 2011, le conseil des ministres a voté la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du Mediator adossé à l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

Les principaux fondements juridiques sont les suivants :

La loi du 29 juillet 2011 et le décret du 1er août 2011 ont instauré un dispositif spécifique pour l'indemnisation des victimes du Benfluorex / Mediator, dont la gestion a été confiée à l'ONIAM.
La procédure devant l'ONIAM se déroule conformément aux dispositions des articles L. 1142-24-1 et suivants et R. 1142-63-1 et suivants du Code de la santé publique.
Article L.1142-24-1 Code de la santé publique : 
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section."
Article R.1142-63-1 du Code de la santé publique :
Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 comprend, outre son président :
1° Deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie ;
2° Une personne compétente en réparation du dommage corporel ;
3° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
4° Un médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
5° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex. Chaque exploitant peut confier le soin de formuler la proposition en son nom à son assureur ;
6° Un médecin proposé par le directeur de l'office mentionné à l'article L. 1142-22.
Les médecins mentionnés aux 3° à 5° sont choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Trois suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Toutefois, les suppléants de l'un des deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie peuvent être des médecins compétents dans le domaine de la pneumologie. Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège qu'en l'absence du titulaire et des deux autres suppléants.
En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. "

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Articles relatifs à l'action

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