RECTIFICATION SUR LES REVENUS 2018

Contestez la constitutionnalité de la double imposition

Qu'est-ce que l'action collective Rectification sur les revenus 2018 ?

Maître Thomas RAMON, avocat en charge du dossier, a rédigé un article intitulé "REDRESSEMENT FISCAL DE VOS REVENUS 2018 : UNE DOUBLE IMPOSITION INCONSTITUTIONNELLE ?" sur le site du Village de la Justice.

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Comprendre l'action collective Rectification sur les revenus 2018

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La loi de finances pour 2017 a instauré à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».

Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, a supprimé le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

A titre de mesure transitoire, le législateur avait instauré un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables ont pu bénéficier à raison de leurs revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement, afin d’assurer, pour ces revenus 2018, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu.

Cependant, le législateur a prévu une exception concernant les revenus rectifiés par l’administration fiscale et qui n’ont pas été spontanément déclarés.

L’absence de bénéfice du CIMR pour les revenus redressés s’avère particulièrement sévère dans certains cas.

🕵️‍♀️ Le problème ? 

Le contribuable ayant fait l'objet d'une proposition de rectification sur les revenus 2018 se voit ainsi doublement imposé :

- Il a été prélevé à la source en 2019 sur ses revenus 2019 ;
- Il doit aujourd’hui régler un impôt sur ses revenus 2018 correspondant à ceux dont il aurait dû être exonérés en 2019.

⚖️ Une double imposition inconstitutionnelle ?

Cette double imposition paraît contraire à certains principes constitutionnels issus de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), à savoir :

1°/ Le principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;

2°/ Le principe d’égalité devant les charges publiques prévu à l' article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

🎯 L'objectif ?

Contester la constitutionnalité de la double imposition sur les revenus 2018 ayant fait l'objet d'un redressement fiscal alors que le crédit d'impôt modernisation du recouvrement était appliqué à l'ensemble des revenus déclarés spontanément.

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