REFUS D'ÉCHANGE DE PERMIS ÉTRANGER

Des recours sont possibles pour obtenir l'échange de votre permis étranger en permis français

Qu'est-ce que l'action collective Refus d'échange de permis étranger ?

🕵 Le problème ?

Vous êtes un ressortissant étranger et vous êtes face à un refus de l'ANTS d'échanger de votre permis de conduire ?

En France, vous pouvez échanger votre permis étranger (non européen) si un accord existe entre la France et le pays de délivrance de votre permis.

Cependant, nombreux sont ceux qui ont vu leur demande d'échange de permis refusée suite à la modification en date du 31 mars 2020 de la liste des pays pratiquant la réciprocité.

Cette modification impacte notamment les Sénégalais, Malgaches et Swazilandais.

⚖️ La solution ?

V pour Verdict a été contactée pour organiser une démarche collective permettant à ces ressortissants de contester le refus d'échange de permis délivré par l'administration.

Maître Sophie TOURNAN, avocate au Barreau de Paris en droit des étrangers, est en charge de ce dossier. Elle assistera les ressortissants étrangers dans les recours amiables et contentieux visant l'obtention de l'échange du permis de conduire.

Les recours suivants pourront être engagés :

  • recours gracieux / hiérarchique auprès de l'administration si le refus d'échange est postérieur au 15.10.2020 ;
  • recours au Tribunal administratif seulement si un recours gracieux / hiérarchique a déjà été fait et que la lettre de rejet est postérieure au 15.10.2020 ;
  • pour les rejets antérieurs au 15.10.2020, une analyse pourra être faite du dossier mais il se peut que délai de recours soit déjà passé. Les chances de succès sont, dans ce cas, moins importantes.

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AIDE JURIDICTIONNELLE & PROTECTION JURIDIQUE :

📌Demande d'aide juridictionnelle : cliquez ici pour vérifier votre éligibilité.

Si vous êtes éligible, il convient de remplir, signer et envoyer CE FORMULAIRE au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de votre commune.

📌Prise en charge par la protection juridique : TELECHARGEZ ICI la lettre de demande de prise en charge des honoraires d'avocat à imprimer, signer et envoyer à votre assurance de protection juridique.

Une copie de la lettre de refus de l'ANTS pour votre demande d'échange de permis doit être jointe à la lettre.

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⏱️ Très important : si la décision de refus ou sa réitération en réponse au recours gracieux/hiérarchique a plus de deux mois, l’action est prescrite. La requête auprès du Tribunal administratif devient ainsi irrecevable. Si la dernière décision vous concernant s'approche de la fin de ce délai de deux mois, il convient de le signaler au moment de l'inscription pour que le dossier soit traité en urgence.

Montant des honoraires d’avocat par plaignant : 200,00 EUROS TTC

autre blanc

Autres

Logo représentant un avocat

Maître Tournan

40

Participants au minimum

200€

pour la pré-inscription

Comprendre l'action collective Refus d'échange de permis étranger

Au sujet des accords entre la France et les autres pays hors UE sur l'échange des permis de conduire :
En France, vous pouvez échanger votre permis étranger (hors UE) si un accord existe entre la France et le pays de délivrance de votre permis de conduire initial. Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.
Cette liste de pays est mise à jour régulièrement et la dernière mise à jour a été faite le 31 mars 2020.
Si le permis a déjà fait l’objet d’un échange dans un autre pays, c’est la nationalité du permis initial qui prévaut.

Au sujet de la démarche "amiable" préalable au tribunal :

Pour contester une décision de l’administration, un administré dispose de plusieurs types de recours. Le recours administratif permet à un administré mécontent d’une décision prise à son encontre par l’administration de lui adresser une réclamation afin qu’elle reconsidère sa position.
Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision, le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte. Dans le cas des permis de conduire, il s'agit du Ministère des affaires étrangères.

Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux (devant le juge), qui ne court pas tant que l’administration n’a pas, expressément ou implicitement, rejeté le recours administratif. Mais cette prorogation du délai ne vaut que pour un seul recours administratif.
Enfin, dans ce cas, l’administration peut retirer son acte pour des motifs de droit ou d’opportunité.
Il s'agit donc d'une démarche qui ne s'exerce pas devant le juge et qui vise à éviter un procès. C'est une procédure préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif.
Pour en savoir plus, CLIQUEZ ICI.

Vidéo explicative

Articles relatifs à l'action

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