TELEPHONES MOBILES DEFECTUEUX | SFR SBE

Téléphones mobiles défectueux : refus de mise en œuvre par SFR / SBE de la garantie de conformité

Qu'est-ce que l'action collective SFR SBE ?

Vous avez acheté un téléphone mobile auprès de SFR qui s'est révélé défaillant ?

Vous vous êtes heurté à un refus de mise en œuvre de la garantie de conformité ?
Comme vous, un certain nombre de consommateurs a subi un refus de la part de SFR et de son sous-traitant, la société SBE, de mettre en œuvre cette garantie légale de conformité.
L'objectif de la présente action consiste donc à obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement des téléphones défaillants. Des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive et des éventuels frais supportés en raison du refus de garantie seront également demandés.

 

Cliquez sur "comprendre l'action" pour accéder à toutes les informations relatives à la procédure, notamment les fondements juridiques soulevés par l'avocat en charge du dossier : Me Christopher Cassavetti.
Une réunion publique d'information aura lieu le 8 octobre 2019 à 18h en présence de Maître CASSAVETTI par visioconférence ou à Lyon dans nos locaux. Inscription: CLIQUEZ ICI
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Comprendre l'action collective SFR SBE

Les agissements reprochés :

 

Un certain nombre de consommateurs ayant acheté auprès de SFR un téléphone mobile qui s’est révélé défaillant s'est heurté à un refus de la part de SFR et son sous-traitant, la société SBE, de mettre en œuvre la garantie de conformité dont ils devaient bénéficier.

 

L’objectif de la présente action consiste donc à obtenir la réparation / le remplacement des téléphones défaillants ou leur remboursement ainsi que des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive et, le cas échéant, des frais supportés en raison du refus de garantie.

 

Les fondements juridiques :

 

Le code de la consommation impose aux vendeurs professionnels une garantie de conformité du bien vendu pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-4 et suivants du Code de la consommation). Au cours de cette période, les défauts de conformité qui apparaissent sur le bien sont présumés exister au moment de la délivrance, de sorte que le consommateur est dispensé d’apporter une telle preuve.

 

En l’occurrence, en refusant de prendre en charge au cours de cette période de deux ans, le remplacement / la réparation des téléphones mobiles défaillants qu’elle a vendus, SFR manque à son obligation de garantie de conformité.

 

Par ailleurs, la vente d’un bien défaillant peut également donner lieu à des demandes fondées, selon les circonstances :

- sur la garantie commerciale qui a pu être consentie à l’acquéreur ;

- sur la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil voire sur l’obligation de délivrance conforme prévue par l’article 1604 du Code civil.

 

Déroulement procédural :

 

La présente action consiste, à ce stade, à envoyer une lettre de mise en demeure à SFR et SBE afin de tenter d’obtenir, de manière amiable, une indemnisation des plaignants.

 

Compte tenu du délai de prescription court applicable à la garantie de conformité, il conviendra vraisemblablement de saisir le médiateur de la consommation.

 

Enfin, en cas de refus de SFR / SBE d’accéder aux demandes des plaignants, les plaignants auront l'occasion de rejoindre une seconde action distincte afin de bénéficier de la représentation de l'avocat devant le Tribunal d'instance compétent (assignation et plaidoirie).

Vidéo explicative

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