TAXE LOGEMENTS VACANTS

Contester sa taxe sur les logements vacants ou taxe d'habitation sur les logements vacants

Qu'est-ce que l'action collective Taxe Logements Vacants ?

Vous avez été assujetti à la taxe sur les logements vacants, alors même que celui-ci était libre pour des raisons indépendantes de votre volonté, qu’il était occupé, en travaux, ou qu’il a vocation à disparaître ?
La présente action consiste à adresser une réclamation contentieuse au service des impôts dans les formes prévues par la loi pour obtenir un remboursement ou un dégrèvement de cet impôt.

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Comprendre l'action collective Taxe Logements Vacants

Impôts locaux : contester sa taxe sur les logements vacants ou taxe d'habitation sur les logements vacants

 

Contexte des taxes sur les logements vacants :

 

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code général des impôts (CGI) s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

 

Lorsque la commune n'est pas éligible à cette taxe, c'est la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) qui peut être appliquée et qui peut être contestée d'une façon identique.

 

Sont imposables à ces taxes, les propriétaires ou usufruitiers qui disposent d’un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

Seuls les locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons) sont concernés pas cette taxe.

 

Fondements juridiques de l'action contre ces taxes :

 

L’administration fiscale taxe systématiquement ce type de logement resté inoccupé mais il appartient ensuite au contribuable de contester cet impôt lorsqu’il s’estime indûment imposé. Or,  les exceptions à la taxation sur les logements vacants sont très nombreuses et le fisc prélève très souvent cet impôt à tort.

 

En effet, lorsqu'un contribuable laisse un logement libre pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne devrait pas payer cette taxe. Plus généralement, la taxe est très souvent prélevée à tort dans les cas suivants :

 

-  Le logement était bel et bien occupé : aucune taxe n'est due si le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs. La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration des produits de la location en revenus fonciers, la production des quittances d’eau, d’électricité, de téléphone, etc.

 

-  Le logement ne peut être occupé dans des conditions normales d’habitation et sa mise en état d'habitation nécessiterait des travaux importants. Les travaux nécessaires pour rendre un logement habitable s’entendent de ceux qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

 

1)  avoir pour objet d’assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures (notamment les escaliers) ;

 

2)  avoir pour objet l’installation d'un équipement jugé indispensable et dont le logement est dépourvu : équipement sanitaire, chauffage, électricité, eau courante, ensemble des fenêtres et portes extérieures.

 

-  Les logements ayant vocation à disparaître, ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

 

Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur.

 

L’appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève donc essentiellement de circonstances de fait.

 

Il faut également rappeler que les logements vacants s’entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1° du I de l’article 1407 du CGI. Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d’application de la taxe sur les logements vacants.

 

Modalités de calcul de la taxe sur les logements vacants :

 

La taxe est calculée sur la base de la valeur locative foncière brute du logement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

 

Le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du bien. Ainsi, le taux est fixé à 12, 5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.

 

A cela, s'ajoute les frais de gestion qui sont égaux à 9 % du montant de la taxe sur les logements vacants.

 

Son montant est donc très largement supérieur à la taxe d'habitation normalement due et l'absence de contestation de cette taxe la première année d'imposition entraînera automatiquement une majoration de cette taxe de 100% la seconde année en raison de son mode de calcul.

 

Modalités de contestation de la taxe :

 

Lorsqu’un contribuable a reçu un avis d’imposition à la taxe sur les logements vacants et qu’il estime ne pas devoir la payer pour les raisons évoquées ci-dessus, il lui faut demander le dégrèvement par le biais d’une réclamation contentieuse.

 

Les réclamations peuvent être introduites auprès du service des impôts dont relève le bien jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la réception de l’avis d’imposition.

 

Le sursis de paiement pourra être demandé dans la réclamation conformément à l’article L.277 du livre des procédures fiscales, ce qui permettra au contribuable de ne pas payer l’imposition contestée tant que le service des impôts n’aura pas répondu aux arguments soulevés dans la réclamation.

 

Nature de l'action :

 

La présente action consiste à adresser une réclamation contentieuse au service des impôts dans les formes prévues par la loi pour obtenir un remboursement ou un dégrèvement de cet impôt.

 

L'administration fiscale a six mois pour accepter ou rejeter la réclamation contentieuse. A défaut de réponse ou en cas de réponse négative, il conviendra de saisir le tribunal administratif pour obtenir gain de cause.

 

Pendant toute la période de contestation jusqu'à la décision du tribunal administratif, le sursis de paiement permettra d'arrêter les poursuites à l'encontre du contribuable.

 

Délai de prescription :

 

Les réclamations peuvent être introduites auprès du service des impôts dont relève le bien jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle soit de la réception de l’avis d’imposition soit du paiement de l'impôt. Ainsi, les avis d'imposition reçus en 2018 et les taxes sur les logements vacants payés cette même année peuvent être contestés jusqu'au 31 décembre 2019.

 

A noter que le temps que le Tribunal statue sur la demande du contribuable relative à sa taxe sur les logements vacants, le fisc sera généralement hors délai pour exiger ensuite le paiement de la taxe d'habitation classique en lieu et place de la taxe sur les logements vacants.

Vidéo explicative

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