VÉNÉZUÉLIENS EN FRANCE : LE DROIT AU SÉJOUR EN DANGER

Demandez au Gouvernement Français de considérer les conditions exceptionnelles liées à la situation politique et sanitaire au Vénézuéla, dans le but de prendre toute mesure utile visant la protection des droits fondamentaux des ressortissants Vénézuéliens en France.

Qu'est-ce que l'action collective Vénézuéliens en France : Le droit au séjour en danger ?

 

Réunion d'information en présence de Maître Elisabeth GELOT - Vendredi 17 juillet 2020 (17h à 17h45) - CLIQUEZ ICI pour vous inscrire

 


Alors qu'ils disposent d'un droit de séjour, des ressortissants vénézuéliens résidant régulièrement en France risquent de se trouver en situation irrégulière.

 

Depuis mars 2020, le gouvernement Vénézuélien a déclaré le confinement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Toutes les démarches de demande et de renouvellement du passeport pour les Vénézuéliens résidant à l'étranger ont été interrompues jusqu'à nouvel ordre :

 

En effet, l'organisme en charge de l'attribution des passeports via les consulats Vénézuéliens, dénommé SAIME (Servicio Administrativo de Identificacion, Migracion y Extranjeria) ne délivre pas de passeport depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19.

 

Le problème ? 

 

Les ressortissants Vénézuéliens en droit de séjourner régulièrement sur le territoire français peuvent se trouver privés de droits et libertés fondamentales :

- liberté d'aller et venir garantie par la Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 ;
- droit au séjour, et par conséquent : droit de travailler, droit de mener une vie familiale normale, etc.

 

La solution ?

 

Il sera demandé au Gouvernement Français de considérer les conditions exceptionnelles et particulières liées à la situation politique et sanitaire au Vénézuéla, afin de prendre toute mesure utile visant la protection des droits fondamentaux des ressortissants Vénézuéliens en France.

Concrètement, cela peut se traduire par l'adaptation de la condition éventuelle de présentation d'un passeport en cours de validité pour les demandes de titre de séjour (présentation d'un acte de naissance intégral, présentation d'un passeport expiré, etc.). Cette solution a déjà été mise en place dans d'autres pays comme le Canada, les Etats-Unis et l'Espagne dans le but d'éviter l'interruption des droits fondamentaux des Vénézuéliens.

 

Comment ? 

 

Une action collective sera portée par Me Elisabeth Gelot, avocate au Barreau de Lyon (détails dans la rubrique "modalités").

 

Autres recours possibles :

(non compris dans la présente action collective et soumis aux honoraires d'avocat) 

Pour les cas les plus urgents, des référés dits "mesures utiles" pourront être mis en oeuvre à titre individuel.

Pour les ressortissants Vénézuéliens ayant déjà déposé un dossier : 

- en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ayant pour motif l'invalidité du passeport, un référé suspension et un recours pour excès de pouvoir peuvent être introduits devant le Tribunal administratif ; 

- en cas de silence des services préfectoraux au-delà de quatre mois à partir du dépôt du dossier, un référé suspension et un recours pour excès de pouvoir peuvent être introduits devant le Tribunal administratif.

Si l'obligation de la présentation d'un passeport valide n'est pas obligatoire dans certains cas de demande ou de renouvellement d'un titre de séjour, les préfectures ont malheureusement tendance à l'imposer.

La délivrance d'une première carte de séjour temporaire est, certes, soumise à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois (Ceseda, art.L. 311-7) apposé sur le passeport de l'intéressé. En revanche, la loi distingue, précisément, les catégories de titre de séjour pour lesquelles la production d'un visa et d'un passeport n'est pas obligatoire (Ceseda, art. R. 313-2).

Nombreux sont les cas où "la production des indications relatives à son état civil" suffisent.

 

Il s'agit notamment :

 

- des personnes qui sollicitent un renouvellement de titre de séjour;
- des personnes qui sollicitent une première carte de séjour temporaire, notamment "vie privée familiale".

La liste exhaustive, ainsi que les fondements juridiques se trouvent dans la rubrique "Comprendre l'action" ci-dessous.

autre blanc

Autre

0€

pré-inscription gratuite

Comprendre l'action collective Bourse de l'Immobilier

Une action collective conjointe sera menée par Maître Elisabeth Gelot afin de demander au Gouvernement Français de considérer les conditions exceptionnelles et particulières liées à la situation politique et sanitaire au Vénézuéla, dans le but de prendre toute mesure utile visant la protection des droits fondamentaux des ressortissants Vénézuéliens en France.

Concrètement, cela se traduit par l'adaptation de la condition de présentation d'un passeport en cours de validité pour les demandes et les renouvellements de titre de séjour (présentation d'un acte de naissance intégral, présentation d'un passeport expiré, etc.). Cette solution a déjà été mise en place dans d'autres pays comme le Canada, les Etats-Unis et l'Espagne dans le but d'éviter l'interruption des droits fondamentaux des Vénézuéliens.

Recours individuels possibles :

(non compris dans la présente action collective et soumis aux honoraires d'avocat) 

Pour les cas les plus urgents, des référés dits "mesures utiles" pourront être mis en oeuvre à titre individuel.

Pour les ressortissants Vénézuéliens ayant déjà déposé un dossier : 

- en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ayant pour motif l'invalidité du passeport, un référé suspension peut être envisagé à titre individuel ; 

- en cas de silence des services préfectoraux au-delà de quatre mois à partir du dépôt du dossier, il est possible d'attaquer le refus implicite devant le Tribunal administratif.

Que dit le Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ?

Si l'obligation de la présentation d'un passeport valide n'est pas obligatoire dans certains cas de demande ou de renouvellement d'un titre de séjour, les préfectures ont malheureusement tendance à l'imposer.

Pour clarifier, voici les cas dans lesquels la présentation d'un passeport valide N'EST PAS OBLIGATOIRE : 

1) Première demande de titre de séjour :

Les personnes qui sollicitent, pour la première fois, l'une des cartes de séjour temporaire ci-dessous ne sont pas soumises à l’obligation de présenter un passeport :

– les titulaires de la carte de résident « longue durée-UE » délivrée dans un autre État membre et qui sollicitent une carte de séjour temporaire en France (Ceseda, art. L. 313-4-1), ainsi qu’à leur conjoint·e et à leurs enfants entrés mineurs en France (Ceseda, art. L. 313-11-1) ;

– les jeunes qui ont résidé avec au moins un de leurs parents depuis qu’ils ont atteint l’âge de treize ans (Ceseda, art. L. 313-11, 2°) ;

– les jeunes confiés avant leur seizième anniversaire aux services de l’aide sociale à l’enfance qui sollicitent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (Ceseda, art. L. 313-11, 2° bis) ;

– les jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans et qui remplissent les conditions prévues par l’article L. 313-15 du Ceseda pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour ;

– les parents d’un enfant français qui prouvent subvenir à son entretien et à son éducation (Ceseda, art. L. 313-11, 6°) ;

– les personnes ayant leurs principales attaches personnelles et familiales en France (Ceseda, art. L.313-11, 7°) ;

– les personnes nées en France et y ayant résidé pendant au moins huit ans, qui justifient d’au moins cinq ans de scolarité dans un établissement français (Ceseda, art. L. 313-11, 8°) ;

– les personnes titulaires d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % (Ceseda, art. L. 313-11, 9°) ;

– les apatrides, leur conjoint·e et leurs enfants (Ceseda, art. L. 313-11, 10°) ;

– les personnes malades résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences graves et qui ne peuvent bénéficier d’un traitement dans leur pays d’origine (Ceseda, art. L. 313-11, 11°) ;

– les personnes qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que leur conjoint ou conjointe et leurs enfants (Ceseda, art. L. 313-13) ;

– les personnes qui bénéficient d’une admission exceptionnelle au séjour en raison de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels (Ceseda, art. L. 313-14) ;

– les personnes victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent dans une affaire pénale (Ceseda, art. L. 316-1).

2) Renouvellement de titre de séjour :

L’article R. 313-35 du Ceseda prévoit seulement "la production des indications relatives à son état civil"

La présentation d'un passeport valide n'est donc pas obligatoire. 

A ce sujet , la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que cet article ne faisait pas obligation "de produire un passeport ou un justificatif d’état civil comportant une photographie de l’intéressé, ni même un document officiel délivré par les autorités de son pays" (CAA Lyon, 30 juin 2010, n° 10LY00753).

Les indications suffisantes sur l’état civil :

– un acte de naissance ainsi qu’un permis de conduire délivré à l’étranger (CAA Lyon, 28 septembre 2010, n° 10LY00754) ;

– des copies d’anciens récépissés de demande d’asile et un permis de conduire (TA Lille, 22 mars 2011, n° 0904782 et n° 0904783) ;

– une attestation de perte de pièce d’identité portant une photographie ainsi qu’une attestation de naissance toutes deux établies à l’étranger (CAA Lyon, 30 juin 2010, n° 10LY00753) ;

– une attestation délivrée par une administration étrangère mentionnant les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’intéressé ainsi que l’identité de ses parents (CAA Bordeaux, 5 février 2009, n° 07BX02348 et n° 07BX02349) ;

– une copie d’un acte de naissance quand bien même l’intéressé aurait présenté, par ailleurs, une carte d’identité étrangère falsifiée selon les services de police (CAA Bordeaux, 24 février 2015, n° 14BX02355).

3) Carte de résident :

Deux cas pour lesquels la présentation du passeport n'est pas obligatoire : 

- carte de résident (10 ans) "longue durée-UE" ;
- carte de résident (10 ans) "attaches familiales en France" après 3 ans de séjour régulier (Ceseda, art. L. 314-9). 

Dans ces deux cas, la présentation d'un passeport n'est pas obligatoire. 

Mais attention ! Leur délivrance étant discrétionnaire, les préfectures ont pour habitude d'exiger la présentation d'un passeport en cours de validité, notamment depuis la circulaire du 5 janvier 2012, qui recommande aux préfets "d’inviter l’étranger demandeur à produire, dans toute la mesure du possible, un document de voyage ou, à défaut, la preuve des démarches entreprises auprès des autorités consulaires de son pays".

Cas dans lesquels la présentation d'un passeport valide est OBLIGATOIRE : 

1) Premières demandes de titre de séjour :

Dans tous les autres cas (non cités ci-dessus), l’administration peut exiger la présentation d’un passeport pour enregistrer une demande de première carte de séjour (Ceseda, art. R. 313-1). En effet, la délivrance d'une première carte de séjour temporaire est généralement soumise à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois (Ceseda, art.L. 311-7) apposé sur le passeport de l'intéressé.

Par ailleurs, l'administration peut exiger la présentation d'un passeport dans le cas d'une demande d'admission au séjour à titre exceptionnel en raison de son large pouvoir d’appréciation.

2) Carte de résident délivrée de plein droit :

Paradoxalement,  les personnes qui sollicitent une carte de résident de plein droit en application de l’article L. 314-11 du Ceseda doivent présenter un passeport lors de la première délivrance (Ceseda, art. R. 314-2). 

Il s'agit notamment de : 

– de l’enfant étranger d’un Français ou d’une Française s’il a moins de vingt et un ans ou s’il ou elle est à la charge de ses parents ;

– des ascendants à charge d’un Français ou d’une Française et de son conjoint ou de sa conjointe (sauf s’ils ou elles résident déjà régulièrement en France sous couvert d’un autre titre de séjour).

Vidéo explicative

Aucune vidéo explicative relative à cette action n'a été publiée pour le moment

Articles relatifs à l'action

Aucun article relatif à cette action n'a été publié pour le moment.