ZFE DE LA METROPOLE DE LYON

Inégalité de traitement entre professionnels et particuliers !

Qu'est-ce que l'action collective ZFE de la Métropole de Lyon ?

🚗 Le problème ? 

Le 1er janvier 2021, les règles du jeu de la zone à faibles émissions (ZFE) du Grand Lyon ont changé.

Oui mais voilà, si nul n’est censé ignorer la loi, il est pourtant difficile d’en avoir connaissance lorsque même son auteur n’en n’avait pas saisi la portée !

Depuis début 2019, la Métropole affirme, et ce de manière invariable dans ses différentes actions de communication et de sensibilisation, que la ZFE ne concerne que les véhicules des professionnels.

Elle a même indiqué que l’extension du dispositif aux véhicules des particuliers devrait être étudiée lors du Conseil Métropolitain de mars 2021 (voir l’article ici, qui a ensuite été modifié sciemment par la Métropole le 21 décembre).

Pourtant, tel n’est pas le cas.

En effet, la délibération du Grand Lyon créant la ZFE prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, sont interdits de circulation et de stationnement, sans distinction selon l’usage de ces véhicules ou le statut de leur propriétaire, « les véhicules utilitaires légers (VUL) et poids lourds (PL) non classés ou disposant d’une vignette Crit’Air 5, Crit’Air 4 ou Crit’Air 3 ».

Les particuliers qui possèdent de tels véhicules sont donc, malgré ce qui a été annoncé depuis 2 ans, bel et bien concernés.

Et pour ces propriétaires de véhicules, c’est la double peine : non seulement ils n’ont pas pu se préparer puisqu’ils n’ont pas été informés, mais ils ne peuvent bénéficier du dispositif d'aide à l'achat de véhicules institué par la Métropole, qui ne concerne que les véhicules des professionnels !

Cette inégalité de traitement va à l’encontre des principes censés guider l’instauration de la ZFE d’« équilibre » et d’ « équité » qui devaient notamment permettre de ne pas « pénaliser les habitants les plus précaires (qui possèdent les véhicules les plus anciens) ».

Les propriétaires des véhicules risquent aujourd’hui des peines d’amende de 68 € à 135 €.

Une action collective est donc lancée par Maître Elisabeth GELOT, Avocate au Barreau de Lyon et Associée du cabinet SKOV Avocats.

 

🎯 Qu'est ce qui est demandé ?

Le déploiement de la ZFE n’est pas contesté, puisqu’elle doit contribuer à la réduction de la pollution de l’air sur le territoire de la Métropole.

Toutefois cette mesure environnementale doit être déployée de manière juste, égalitaire et transparente vis-à-vis des citoyens.

A ce titre, il est demandé à la Métropole :

  • D’ajouter une possibilité de dérogation individuelle pour les particuliers propriétaires des véhicules concernés, pour une durée maximale de 12 mois (il existe de nombreuses dérogations possibles pour les professionnels), le temps pour eux d’acquérir de nouveaux véhicules ;
  • D’instituer une aide à l’achat de véhicules pour les particuliers.

❗️ Attention ! Il s'agit d'une procédure juridique et non pas d'une pétition. Nous vous invitons, avant de rejoindre l'action, à lire attentivement la rubrique "MODALITÉS PRATIQUES".

Logo représentant un avocat

Maître Gelot

30

Participants au minimum

10€

Par participant

Comprendre l'action collective ZFE de la Métropole de Lyon

⚖️ Quelle procédure ?

Il s’agit ici d’une procédure amiable.

Cette action collective vise en effet, dans un premier temps, à solliciter de la Métropole la réparation de la rupture d’égalité dont souffre les particuliers vis-à-vis des professionnels :
  • Absence de communication visant à informer de l’entrée en vigueur de la ZFE ;
  • Aucune possibilité d’obtenir une dérogation à titre individuelle (notamment pour les propriétaires pouvant justifier de l’achat de véhicules autorisés à circuler dans la ZFE avec un délai de livraison au plus tard le 31 décembre 2021) ;
  • Absence d’accès aux aides financières pour l’achat d’un nouveau véhicule.
Un recours préalable, à titre gracieux, sera diligenté par l’avocate, Maître Elisabeth GELOT. Il visera en priorité à obtenir des mesures permettant de réparer cette rupture d’égalité (par exemple l’ajout de la possibilité de dérogation individuelle, et l’institution d’une aide à l’achat de véhicules).
Si la Métropole ne donne pas suite à cette demande, un recours indemnitaire pourra être envisagé dans le cadre d’une seconde action collective.

💵 Quel prix ? 

La participation à l’action collective coûte 10 € TTC.

Ce prix comprend, de manière exclusive et limitative, les diligences suivantes :

  • La rédaction d’une lettre de recours gracieux au Grand Lyon, argumentée juridiquement, et demandant à titre principal les mesures susvisées, et à titre subsidiaire, une indemnisation pour le préjudice subi ;
  • La représentation des participants dans le cadre des éventuelles négociations avec la Métropole.

 

🧑‍🤝‍🧑 Qui peut participer ?

Tous les particuliers, propriétaires de véhicules utilitaires légers (VUL) et poids lourds (PL) non classés ou disposant d’une vignette Crit’Air 5, Crit’Air 4 ou Crit’Air 3.

✅ Nombre minimum de participants 

L’action ne pourra être introduite qu’à la condition de réunir au minimum 30 plaignants. Si le nombre de participants à l’action collective est inférieur au nombre minimum prévu, l’avocat se garde le droit de renoncer à la réalisation de sa mission et procèdera dans ce cas au remboursement intégral du montant des honoraires réglé lors de l'inscription.

🔔 Autres informations importantes :

Il ne s'agit pas ici d'une une action de groupe mais des actions individuelles traitées COLLECTIVEMENT et/ou CONJOINTEMENT, ce qui veut dire que nous défendons chaque participant de manière individuelle en mutualisant l’argumentaire juridique.

Vidéo explicative

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