Class actions en France : actions collectives ou de groupe ?

Nombreux sont ceux qui ont vu le film Erin Brockovitch, seule contre tous (2000) et se sont faits la réflexion : pourquoi en France n’y a-t-il pas ce genre de procès ?

La faute à notre culture juridique, mais aussi à nos codes de procédure. Néanmoins, depuis quelques années, ces deux obstacles ont été bousculés, et la France est aujourd’hui prête à entrer dans l’ère de la class action.

Il faut savoir qu’il existe en réalité deux voies procédurales différentes pour enclencher une class action en France : l’action « collective » (1) et l’action de « groupe » (2).

 

1) Action collective : une class action portée par un avocat

L’action collective est une défense groupée. Il y a autant de procédures individuelles que de plaignants, mais un même avocat gère conjointement ces différentes procédures. Chaque plaignant garde son autonomie par rapport au groupe (il peut accepter un accord qui lui est proposé, ou obtenir un jugement qui lui est propre).
L’action collective est notamment possible en matière de responsabilité, devant le juge civil (lorsque c’est une entreprise qui est à l’origine du préjudice) ou le juge pénal (lorsque le responsable a commis une infraction).

L’intérêt : dans le cadre de la phase amiable, l’action collective accroît les chances d’obtenir un accord et des dommages-intérêts. Elle permet de rééquilibrer le rapport de force avec l’adversaire.
Lors de la phase contentieuse, le travail de recherche et de rédaction de l’argumentation par l’avocat est réduit pour chaque dossier (puisqu’il est mutualisé).
Un autre intérêt peut être de mutualiser le coût des expertises nécessaires pour démontrer le fait dommageable, le préjudice ou le lien de causalité entre ces deux éléments.

Un exemple en France : l’action collective d’usagers engagée contre les sociétés d’autoroutes afin de contester les tarifs élevés des péages et portée par Me Corinne LEPAGE en 2015. Ou encore l’action collective de patients contre les Laboratoires MERCK afin d’être indemnisés des préjudices causés par un manque d’information sur les effets secondaires du Levothyrox, portée notamment par Me Romain SINTES et Me Christophe LEGUEVAQUES.

2) Action de groupe : une class action portée par une association ou un syndicat

L’action de groupe, permet à une association ou un syndicat d’exercer au nom de plusieurs personnes une action en justice à l’encontre des auteurs d’un dommage. Elle a été introduite dans le domaine du droit de la consommation par le droit français en 2014 (par la loi dite Hamon) puis a été étendue en 2016 (par la loi de modernisation de la justice) aux actions en matière d’environnement, de santé, de discriminations ou encore de protection des données personnelles. Attention, ce n’est pas n’importe quel syndicat ou association : la loi prévoit notamment des conditions d’ancienneté.

L’inconvénient : elle implique de passer par un tiers (restrictivement défini) qui centralise les plaintes, et elle ne permet pas d’individualiser le préjudice. Elle empêche l’autonomie des plaignants qui restent tributaires des décisions de l’association dans la poursuite de la procédure.

Un exemple en France : l’action de l’association UFC-QUE CHOISIR contre Foncia, pour que les consommateurs soient indemnisés au titre de la facturation d’un service d’avis d’échéance (expédition des quittances) en 2014, ou encore l’action de la CGT contre Safran Aircraft Engines pour discrimination syndicale, en 2018.

En conclusion, des règles de procédures différentes gouvernent ces deux types de class action. En fonction des affaires, l’une ou l’autre sera plus adaptée et plus efficace.

Par exemple pour les affaires en matière de consommation et où les dommages sont peu élevés et exclusivement matériels et financiers, l’action de groupe portée par une association agréée de protection des consommateurs sera sûrement à privilégier.

V pour Verdict a vocation à rendre les actions collectives accessibles au plus grand nombre et plus influentes. Il s’agit d’actions qui regroupent souvent moins de plaignants, mais où les préjudices sont particulièrement personnels et dramatiques sur le plan humain, et non pas seulement économiques.

 

Partager cet article :

1 Comment

  1. […] [2] Pour en savoir plus sur la différence entre ces deux types de class action, lisez notre article « Les class actions en France : quelles différences entre « actions collectives » et « ac… […]

Laissez un commentaire