Compteurs Linky : pourquoi une action collective en justice ?
Maître Edouard Raffin, avocat au Barreau de Lyon, et partenaire de V pour Verdict, représente des centaines d’usagères et usagers Rhônalpins qui se sont engagés dans un combat judiciaire contre ENEDIS dans le but de refuser l’installation du nouveau compteur électrique dit « Linky ».
L’avocat a décidé d’utiliser la plateforme V pour Verdict afin de faciliter le rassemblement de près de 200 plaignants situés dans les départements de l’Isère et des Savoie autour de cette action collective en justice.
Pour comprendre son engagement, et celui des collectifs Anti-Linky avec lesquels Me Edouard Raffin collabore étroitement, nous vous livrons ici les principales motivations et arguments juridiques soulevés par les opposants du compteur « Linky ».
Maître Edouard Raffin répond ici à vos principales interrogations concernant ce dossier controversé et médiatique.
Me Edouard Raffin, Avocat au Barreau de Lyon
Pourquoi une action collective en justice contre ENEDIS ?
La société ENEDIS (ex-ERDF), filiale à 100% d’EDF, est un géant de l’électricité qui fait face à des tensions financières en raison d’un fort endettement (37 milliards d’euros) et dont l’Etat est actionnaire. Ils déploient actuellement de nouveaux compteurs d’électricité « LINKY » dans nos foyers.
Il est question de déployer 35 millions de compteurs « communicants et intelligents ». Derrière les arguments d’ENEDIS, marqués en apparence du bon sens, ENEDIS fait en réalité face à une vague de contestation que ses dirigeants n’avaient pas prévu.
A la base, le projet des compteurs Linky aurait été conçu, d’une part, pour permettre aux usagers de faire des économies sur leur consommation d’électricité, en la contrôlant en temps réel via un compte client sur Internet et trouvant de meilleures offres commerciales avec les fournisseurs grâce à l’établissement précis de leur profil de consommateur. D’autre part, il s’agit pour la société ENEDIS de faire d’importantes économies de gestion en licenciant les techniciens qui se déplaçaient pour relever votre compteur, grâce au contrôle connecté à distance.
Plus largement, pour ENEDIS, les compteurs Linky constituent une première brique indispensable au déploiement des « smart grids » (réseaux intelligents et flexibles de consommation d’énergie) censés permettre à nos sociétés modernes de mieux consommer l’énergie et donc de l’économiser dans une démarche d’efficacité et de responsabilité écologique.
Cependant, en examinant de plus près les enjeux et en s’appuyant sur l’expérience des premiers usagers, l’utilité de ce dernier est fortement contestée. Le déploiement à marche forcée tout comme la négation des libertés individuelles provoquent une vive résistance.
De nombreux citoyens et élus ont réclamé une meilleure information sur le projet, voire des moratoires sur son déploiement. Rien n’y fait, les poses continuent à un rythme soutenu en « tâches de léopard » (un peu à l’Est, un peu dans l’Ouest, un peu au centre, ici à Thonon-les Bains, maintenant à Voiron…). Au 1er septembre 2018, 13 millions de compteurs ont été installés. Il en reste encore 22 millions à poser…
Pour enrayer ce déferlement, plus de 6 000 usagers ont décidé de saisir les tribunaux français.
A la demande de plusieurs collectifs d’usagers des départements de l’Isère, de la Savoie et la Haute-Savoie, il a été décidé de lancer une action judiciaire contre ENEDIS dans le périmètre de sa direction « ALPES » pour s’opposer au premier objet connecté imposé dans nos foyers.
Quels sont les arguments juridiques ?
La liste des critiques et moyens juridiques est relayée via la plateforme V pour Verdict.
Au total, 12 fondements juridiques seront développés dans le cadre de cette action judiciaire. Ils sont le fruit des discussions avec les usagers et les usagères.
Un exemple concret pour mieux comprendre ?
Prenons l’exemple du risque pour la santé en raison des émissions du fonctionnement du système Linky : les données captées par le compteur qui envoie des impulsions par un Courant Porteur en Ligne dans notre maison, relayées à un concentrateur de quartier, renvoyées par voie aérienne comme les antennes relais… L’agence de santé (Anses) qui a évalué le système « Linky » (n° 2015-SA-0210 de juin 2017) conclue à une exposition aux ondes à de faibles niveaux et un risque peu vraisemblable. Et ENEDIS s’en prévaut pour annoncer partout que le système Linky ne comporte aucun danger. Mais ce n’est pas exactement l’analyse à tirer des conclusions de l’Anses. D’abord il sera mis en avant que son avis du 5 décembre 2016 a été révisé pour tenir compte de nouvelles études produites pour compléter les premières analyses tronquées ou cachées d’ENEDIS. Ensuite, l’Anses note elle-même qu’il n’existe pratiquement aucune littérature scientifique traitant des effets sanitaires spécifiques de l’exposition aux compteurs communicants. On manque donc cruellement de recul. Enfin, l’Anses conclue que « même si l’exposition d’un seul objet communicant induit une exposition très faible vis-à-vis des valeurs limites réglementaires, du fait de leur multiplication prévisible, il paraît important de continuer à quantifier l’exposition due à toutes les sources, dans un contexte de maîtrise de l’environnement électromagnétique. » Pour ensuite recommander de :
« poursuivre la réalisation de mesures d’exposition in situ dans la bande du compteur Linky et d’approfondir la connaissance du fonctionnement du compteur Linky «
Tiens donc, aucun danger ces compteurs Linky, vraiment ? Ainsi nous soutiendrons en Justice que tout risque n’a pas été écarté et qu’il convient ainsi d’appliquer le principe de précaution.
Et concernant la collecte et le traitement des données personnelles ?
Le code de l’énergie prévoit l’accord préalable du consommateur pour utiliser les données de consommation par ENEDIS et les fournisseurs d’énergie. Mais le captage des données par le compteur semble légal. Leur exploitation non, mais le captage oui.
Un usager qui refuse l’exploitation de ses données (sur le fondement des articles L.341-4 et R.341-5 du code de l’énergie, garantissant la libre disposition de ses données) a-t-il la garantie que ses données ne soient pas utilisées contre son gré une fois captées (ENEDIS s’appuiera à l’inverse sur la lecture de l’article R.341-5, lui conférant une libre utilisation des données dans le cadre de ses missions) ?
Peut-on refuser le compteur Linky ?
Le compteur Linky étant clairement imposé à la population, c’est justement l’argument qui nous intéresse principalement : le droit de refuser l’installation du nouveau compteur communicant.
Pour ça, nous posons la question de bon sens au Juge : le Linky est-il obligatoire ? ENEDIS répond oui, en application de la Loi et des décrets. Nous disons non, pour deux raisons :
1 – Le projet n’est pas avantageux pour les consommateurs, donc contraire aux objectifs de la Directive européenne.
2 – Si ENEDIS ne déploie pas les compteurs Linky dans 100% des foyers de son réseau, il ne sera pas automatiquement sanctionné (voir article L.341-4-1, c’est une simple possibilité). Donc, si aucune sanction n’est prévue, c’est que la pose n’est pas obligatoire.
100% de compteurs Linky en 2024 (article R.341-8 du code de l’énergie) n’est qu’un objectif, pas une obligation. Nous devrons faire trancher par la Justice ces ambiguïtés légales.
Quels seront les tribunaux saisis dans le cadre de l’action collective anti-Linky ?
Dans le dossier Linky, deux Tribunaux de Grande Instance sont compétents :
– soit le TGI du lieu de la prestation de service (le service ici est l’installation des compteurs). Donc le TGI compétent serait celui du ressort de chaque département (Thonon-les-Bains, Annecy, Chambéry et Grenoble).
– soit le TGI du siège de la SA ENEDIS : basée à Paris La Défense soit le TGI de Nanterre.
La stratégie est de multiplier les procès dans le maximum de départements, devant plusieurs TGI pour avoir plus de chances de gagner plutôt qu’un seul jugement devant les seuls magistrats de Nanterre. Les Juges de Grenoble, ou Chambéry auront peut-être une approche différente de leurs collègues.
La multiplication des procès, à une échelle plus locale, permet surtout de bien révéler l’ampleur de la contestation des usagers.
Pour participer à l’action collective en justice, quelle est la marche à suivre ?
L’idéal est que la personne ait déjà reçu un courrier d’ENEDIS annonçant l’installation. Mais comme ENEDIS ne l’annonce pas dans tous les cas, la condition première est que la Commune du plaignant soit en cours de déploiement. L’usager ou l’usagère agit donc par anticipation devant l’imminence de l’installation.
Par ailleurs, pour engager une action en justice dite « collective conjointe » (différent des actions de groupe qui sont le monopole des associations agréées de consommateurs), nous divisons les plaignant-e-s en catégories similaires. Par exempleélec : Si vous êtes dans l’une de ces catégories, c’est bon :
– Personnes refusant l’installation d’un compteur d’électricité communicant « Linky », situé dans l’enceinte du lieu d’habitation (qu’elles soient propriétaires ou locataires, dans la maison ou dans le jardin mais pas accessible depuis la voie publique).
– Personnes refusant l’installation d’un compteur d’électricité communicant « Linky », situé dans l’enceinte d’une copropriété.
– Personnes demandant la désinstallation d’un compteur d’électricité communicant « Linky »
– Les personnes « EHS » ou ayant une pathologie pour laquelle une exposition accrue à des ondes électromagnétiques entraîne un risque pour la santé.
Quelle sera la durée de l’action juridique, pour les plaignant-e-s ?
Une action normale devant le Tribunal de Grande Instance dure environ 1 an et demie.
Quel sera le coût ?
L’intérêt pour les usagers et les usagères d’attaquer la SA ENEDIS sous forme d’une action collective conjointe est de partager les frais de procédure (honoraires de l’avocat + frais de procès). Ces frais et leurs hypothèses sont exposés en toute transparence sur la plateforme V pour Verdict et dans la convention d’assistance et de représentation juridique. Tous frais compris, le coût par personne varie entre 42,00 € et une centaine d’euros.
Par comparaison, une action portée par une seule personne devant un TGI coûte selon les cabinets au moins 2 000 €. L’intérêt de l’action collective est donc certain. Faire valoir ses intérêts à moindre coût. Les plaignants sont des centaines. Tous les frais seront bien partagés.
Existe-t-il des démarches similaires dans d’autres régions de France, ou s’agit-il d’une première ?
La contestation du projet Linky est telle que tous les départements de France voient fleurir des contentieux. Sous l’impulsion notamment de mes confrères Blanche Magarinos-Rey (Cabinet ARTEMESIA), Christophe Leguevaques (MySmartCab) ou encore Arnaud DURAND (Cabinet Lexprecia), une vingtaine de tribunaux de Grande Instance sont sur le point d’être saisis par les usagers. Cela représente environ 6 000 plaignant-e-s.
Vous direz que c’est peu à l’échelle des 35 millions de foyers, mais les contestations ou révolutions (osons les grands mots) sont toujours le fait de quelques individus.
Ne disait-on pas :
« Ne doutez jamais qu’un petit groupe de gens réfléchis et engagés puisse changer le monde. En fait, c’est toujours comme cela que ça s’est passé » – Margaret Mead.
À l’échelle de la Justice, le nombre de plaignant-e-s anti-Linky est important pour ce type d’affaire.
De mon côté, j’ai répondu aux demandes d’usagers de toute la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous préparons la saisine de chacun de ses TGI, par vagues successives, selon le rythme de déploiement, jusqu’à ce que nous obtenions gain de cause.
Quand réaliserez-vous la première action juridique ?
Pour la présente action contre « ENEDIS ALPES », on se fixe début 2019, le temps de réunir et préparer les dossiers des plaignant-e-s. Ils risquent d’être nombreux et nombreuses. Aussi, je serai épaulé par ma consœur Charlotte CARTA-LOTITO du Barreau de Grenoble.
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Extraits d’un interview donné à Ici-Grenoble
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L’équipe de V pour Verdict, qui apporte un soutien logistique à Me Raffin sur ce dossier, est allée à la rencontre des usagères et des usagers en compagnie de l’avocat.
Nous avons pu leur exposer les avantages concrets d’une action collective en justice (mutualisation des frais de justice, impact médiatique), ainsi que les modalités pratiques d’inscription sur la plateforme et de suivi en ligne de la procédure.
Au total, près de 500 personnes ont participé à ces 3 temps de riches échanges autour de l’installation des compteurs Linky.
Merci à tous les collectifs qui nous ont accueilli chaleureusement.
– Annemasse : mercredi 21 novembre 2018
– Albertville : jeudi 22 novembre 2018
– Réaumont : samedi 24 novembre 2018
Bonjour
Combien consomme un compteur linky pour son propre fonctionnement ???. Après plusieurs demandes à qui de droit,personne n’est en mesure de me répondre….
Dans l’attente de réponses Merci.
Eric Lafond
Bonjour Eric.
Merci pour votre question. Nous vous conseillons de contacter directement le Collectif Anti-Linky de Réaumont, qui travaille avec différents techniciens en mesure de vous apporter les éléments de réponse de manière précise :
https://non-linky.wixsite.com/reaumont
En vous souhaitant une excellent dimanche.
BAV.
Bonjour,
Mon compteur se trouve sur la rue à l’extérieur de mon habitation. Je vois donc que je ne rentre pas dans les catégories énoncées et ne peux donc pas rejoindre l’action collective ? C’est bien cela ?
Merci de votre réponse.
S. Bouvarel
Bonjour Madame Bouvarel,
S’agissant d’une question de nature juridique, seul l’avocat en charge du dossier peut vous répondre. Je vous conseille donc de contacter directement Me Edouard Raffin : edouard.raffin@gmail.com
Bien à vous.
Bonjour ,
Je suis propriétaire d’un appartement au 2 éme étage d’une résidence privée , sécurisée par une porte équipée d’une serrure FICHET , sur la commune de CIBOURE -64500-
Le Jeudi 17 Janvier dernier , j’ai surpris dans le couloir de la résidence , un technicien afféré au remplacement de mon compteur EDF , pour mettre en place le LINKY . N’ayant pas été informé de l’opération par ENEDIS , je m’y suis opposé . Le syndic n’a pas été avisé des remplacements de compteurs EDF .
Ma question est : Le prestataire désigné par ENEDIS a t il , de droit , autorisation et possibilité de pénétrer dans une résidence privée , sécurisée , en utilisant un pass PTT , pour remplacer les compteurs EDF sans en prévenir les propriétaires .
Merci de votre réponse
Bonjour Madame,
Merci pour votre réponse.
Pour toutes les questions de nature juridique, il convient de vous adresser directement à l’avocat Me Edouard Raffin.
En vous remerciant d’avance pour votre compréhension.
Cordialement,
Le 6 mars 2019 je me suis inscrite à V pour Verdict pour entrer au collectif juridique contre l’installation du Linky et le 8 mars, j’ai envoyé tout mon dossier par voie postale en recommandé avecAR au cabinet de Me Raffin au 10 Quai Maréchal Joffre à Lyon.
Le problème est que je n’ai pas reçu en retour d’accusé de réception. A la poste, on m’a appris que mon courrier était resté au guichet de la poste et qu’on allait me le renvoyer.
Que faut-il que je fasse?
Bonjour Madame Bordarias.
Vous pouvez renvoyer votre dossier au 10 rue Raspail (38000 – Grenoble).
C’est l’adresse du cabinet de l’avocat postulant partenaire de Me Edouard Raffin. C’est là où la totalité des dossiers sont centralisés.
Bien à vous.
Bonjour,
Sur le site vpourverdict.com, il est indiqué que l’action collective stop linky Alpes est cloturée alors que l’association stoplinky 74 nous indique cette démarche
Y a-t-il possibilité d’intégrer une action collective ?
Merci
Bonjour. Oui, malheureusement les inscriptions pour l’action collective STOP LINKY pour les Alpes sont clôturées. Nous vous conseillons de reprendre contact avec le collectif anti-linky de votre département.