Contre les discriminations raciales par un bailleur

Les discriminations raciales pour la location de logements sont monnaie courante. Une étude publiée en 2017 à partir d’un testing national a révélé l’ampleur des discriminations selon l’origine. Un nom aux consonnances maghrébines ou africaines ? Vous avez entre 26 % et 32 % de chances de moins que la moyenne de visiter un logement à louer[1].

Les victimes sont nombreuses et les dommages bien réels. Alors pourquoi subir ? Une action collective est possible, pour être indemnisé, mais aussi pour forcer les agences immobilières, les bailleurs sociaux et les propriétaires à changer leurs pratiques !

Le comportement illégal : la discrimination selon l’origine

Le code pénal sanctionne toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement « de leur origine […] de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » (art. 225-1 du code pénal).

Vous pouvez donc porter plainte contre l’agence immobilière, le bailleur social ou contre le propriétaire qui ne donne pas suite à votre demande de visite ou de location sur ce motif.

Les peines maximales encourues sont de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende  (art. 225-2 code pénal).

La preuve du comportement illégal : testing, message, pièces demandées…

Apporter la preuve de cette discrimination n’est pas toujours évident. En effet, il faut pouvoir démontrer que votre origine ou votre supposée origine a fondé le refus de vous louer ou de vous faire visiter un appartement. Ci-après quelques exemples de preuves utiles et convaincantes pour le juge  :

– la demande de pièces illégales ou supplémentaires : vérifiez que les pièces demandées par le bailleur ne sont pas illégales (la liste des pièces autorisées ici) et discriminantes[2]. De plus, si le bailleur vous demande des pièces supplémentaires à celles figurant dans le dossier initial, vérifiez que ces pièces ont également été demandé aux autres participants[3].

– une réponse négative à dossier équivalent : vous pouvez faire du testing. Lors d’une première prise de contact (par exemple sur un site de mise en relation avec des particuliers ou des agences), vous pouvez envoyer un message avec votre nom et votre adresse mail, mais vous pouvez également en envoyer un quasiment identique, avec un autre nom et une autre adresse mail. S’agissant du dossier, si vous avez un ami ayant le même profil que vous mais ayant un nom à consonnance française (Martin ou Durand par exemple), vous pouvez envoyer tous les deux un dossier.

– un message ou une conversation téléphonique : conservez tous les messages du bailleur, celui-ci écrit rarement que le motif de refus est lié à votre origine, mais certains éléments contradictoires peuvent constituer un début de preuve. En cas de refus suite à une visite, demandez au bailleur une explication par téléphone. Enregistrez cette conversation, souvent les langues se délient au téléphone car contrairement à l’écrit, l’interlocuteur pense qu’il ne restera pas de trace[4].

L’intérêt de l’action collective dans les affaires de discriminations raciales

Une plainte contre une agence ou un bailleur a plus de chances d’aboutir si plusieurs victimes mais aussi des associations se réunissent pour dénoncer ces pratiques et pour apporter des preuves convaincantes. En effet, les différentes preuves peuvent se compléter et le nombre de victimes démontrer le caractère systématique de la discrimination. Un procès pour discriminations raciales peut durer dans le temps et représenter un certain coût, mais en mutualisant les frais de la procédure et les honoraires d’avocat, ce n’est plus un obstacle.

La défense par un avocat engagé ayant déjà gagné ou traité ce type d’affaires peut également faire la différence sur les suites qui seront données à la plainte et sur l’issue du procès.

Alors ne vous battez plus seul. Avec V pour Verdict, obtenez justice ensemble, pour chacun !

[1]Plus d’informations dans cet article du Monde du 15 décembre 2017.

[2]Une société d’assurance qui exigeait un document d’identité, français uniquement, pour la garantie des loyers impayés a été condamnée pour discrimination fondée sur la nationalité. Tribunal d’instance de Montpellier, 3 avril 2008, Jugement no11-07-001540

[3]L’exigence des bulletins de salaires des trois dernières années, imposée uniquement à un couple d’origine ultramarine en plus de la liste des documents habituellement demandés par une propriétaire à ses locataires, constitue une discrimination. HALDE, Décision no 2009-253 du 29 juin 2009.

[4]A été condamné pour discriminations raciales le bailleur social qui a refusé d’attribuer un appartement à un français d’origine ivoirienne agent de la RATP en raison de ses origines. Une des pièces les plus importantes du dossier était l’enregistrement de la conversation téléphonique dans laquelle le candidat évincé demandait les motifs de refus d’attribution et dans laquelle le bailleur expliquait au candidat écarté qu’il y avait « trop de Noirs dans cette tour » et qu’il « essayait de mixer un peu toutes les origines ».  Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2016, 14/04196