Epilation définitive (ou pas !) : nouvelle victoire des médecins et des victimes face à Dépil Tech

Dépil Tech jugement

Retour sur le jugement récent de la société Dépil Tech

 

Le 7 février 2019, le Tribunal Correctionnel de Nice a rappelé que l’épilation est considérée comme un acte médical s’il n’est pas pratiqué à la pince ou à la cire, et a donc condamné la société Dépil Tech, spécialisée dans l’épilation à la lumière pulsée, pour exercice illégal de la médecine[1].

A l’occasion de ce procès, dont l’audience s’est tenue le 10 octobre 2018, cinq femmes ayant notamment été brûlées dans le cadre de leur traitement, deux syndicats, un cabinet médical, et une association de consommateurs s’étaient constitués partie civile pour obtenir la réparation de leurs préjudices.

Les magistrats ont finalement tranché lors du jugement : Dépil Tech a été reconnue pénalement coupable à double titre, et a été condamnée à indemniser les victimes.

Dépil Tech et l’exercice illégal de la profession de médecin

Le Tribunal a jugé que « selon le texte clair et en vigueur de l’article 2 de l’arreté du 6 janvier 1962, ne peuvent être pratiqués que par des médecins les épilations autre qu’à la cire ou à la pince, qui sont donc considérées comme des actes médicaux. ».

Le Tribunal a rappelé que la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante[2] sur ce point.

Les magistrats ont donc condamné la société Dépil Tech, ainsi que d’autres complices, dont les deux co-fondateurs de la société, au titre de l’exercice illégal de la profession de médecin.

Dépil Tech et les pratiques commerciales trompeuses

Sur le site internet de la société Dépil Tech, l’offre d’épilation est présentée comme « définitive ». Or les dermatologues se sont déjà exprimés, à maintes reprises, sur l’impossibilité de garantir un tel résultat.

Au vu de ces éléments, les magistrats ont considéré que cet engagement mensonger était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement du consommateur.

La société Dépil Tech a donc été condamnée au titre des pratiques commerciales trompeuses.

En plus d’une condamnation par les juges niçois à une amende de 150.000 euros, la société Dépil Tech a été condamnée à réparer les préjudices des plaignants. A ce titre, l’indemnisation devant être versée aux cinq femmes s’élève à un total de 39.930,85 euros.

Pas de constitution de partie civile possible en appel mais une action collective ouverte

Un appel de la décision commentée ici est en cours[3], et l’on peut regretter qu’un avis à victime plus large n’ait pas été diffusé (par exemple via les groupes Facebook), pour permettre à toutes les victimes de se constituer partie civile.

En effet, les victimes qui ne se sont pas constituées partie civile lors du premier procès ne peuvent plus rejoindre aujourd’hui la procédure (en effet, la règle du double degré de juridiction, qui est d’ordre public, fait obstacle à ce qu’une partie civile intervienne pour la première fois en appel[4]).

Dans ce contexte, V pour Verdict a été contactée par une dizaine de personnes s’estimant victimes des pratiques commerciales trompeuses de Dépil Tech, dont certaines présentant aussi d’importantes brûlures.

Maître Christopher Cassavetti, avocat au Barreau de Lyon et partenaire de V pour Verdict, a décidé de rassembler les victimes afin d’engager une action collective conjointe, pour porter leurs revendications d’une seule voix.

Si vous aussi, vous avez été victime, de Dépil Tech (brûlures et/ou inefficacité du traitement suivi), rejoignez l’action collective sur V pour Verdict. Cliquez ici pour connaître toutes les modalités.

Pour en savoir plus : 


[1] Tribunal de commerce de Nice, 8 février 2019, n° 2018L01819

[2] C. Cass. 29 janv. 2019 n° 16-85746 et C. Cass 14 déc. 2016 n°15-24.610

[3] Devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

[4] Crim. 8 nov. 2017, n° 17-82.968

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