Comprendre l'affaire du Phonegate et l'action collective contre Xiaomi
La première action collective dans le cadre de l'affaire du Phonegate a été lancée via VpourVerdict.com
Pour comprendre pourquoi le constructeur chinois Xiaomi est visé par l'association Alerte Phonegate, voici quelques précisions.
- L’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
- L’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R. 20-10 du Code des postes et télécommunications ;
- L’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.
En France, c’est l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) qui a le pouvoir de contrôler si les téléphones mobiles respectent les valeurs réglementaires de DAS (indice de débit d'absorption spécifique) réglementaires.
L’ANFR avait fait effectuer des tests par un laboratoire allemand indépendant sur deux modèles arrivés en France en Avril 2018 : le Redmi Note 5 ainsi que le Mi Mix 2S.
Ces deux modèles présentaient un niveau de DAS supérieur au seuil maximal autorisé. L’ANFR a donc enjoint à Xiaomi de mettre ses téléphones en conformité avec la réglementation par une mise à jour d’urgence.
Ces téléphones dépassant le niveau de DAS maximal autorisé. Ils constituent donc un danger pour leur utilisateur potentiel pour leurs utilisateurs, et tout particulièrement pour les jeunes et les enfants.
Il est reproché au fabricant d'avoir trompé les utilisateurs :
Xiaomi a toujours présenté ses mobiles comme ayant un DAS inférieur au seuil maximum autorisé alors que le contrôle de l’ANFR a mis en lumière le dépassement du niveau de DAS de ceux-ci. Il est reproché à XIAOMI d'avoir trompé ses utilisateurs.
Il est reproché au fabricant d'avoir eu recours à des pratiques commerciales trompeuses :
En réalisant des publicités et en affichant sur son site internet des seuils de DAS qui n’étaient pas ceux réellement mesurés, il est reproché à XIAOMI d'avoir commis l’infraction de pratiques commerciales trompeuses.
Il est reproché au fabricant d'avoir mis en danger les utilisateurs :
Pèsent sur les fabricants de téléphones mobiles une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement : à savoir ne pas dépasser le seuil de DAS maximal autorisé.
En effet, le danger des effets thermiques des ondes est avéré. Dans le même temps le débat scientifique concernant les effets non thermiques des ondes et en particulier les risques cancérogènes progressent vers une augmentation du niveau d'alerte de l'OMS.
Or, le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure pouvant entraîner une infirmité permanente ou une mutilation en violant une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement constitue l’infraction de mise en danger de la personne. C’est ce qui est reproché à XIAOMI.
Tout d'abord, car la santé des utilisateurs de ces téléphones a potentiellement été mise en danger. En étant exposés plus fortement aux ondes de téléphonie mobile que ce qui est légalement autorisé, les utilisateurs ont plus de risques de développer des pathologies liées à l’absorption thermique des ondes. Ainsi, une action collective permet de compléter l'action de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui a déjà enjoint le fabricant à réaliser une mise à jour d’urgence des téléphones concernés.
Ensuite, car les utilisateurs de ces téléphones ont acheté un produit qui, après la mise à jour demandée par l’ANFR, sera moins performant que ce qui était contractuellement prévu lors de l’achat.
Plus encore, parce que l’utilisateur a été trompé par des pratiques commerciales qui ne reflétaient pas les caractéristiques essentielles du téléphone mobile acheté.
Concrètement, le but de l’action est de demander une indemnisation au fabricant Xiaomi concernant la tromperie, la pratique commercial trompeuse et la mise en danger dont les utilisateurs ont été victimes ainsi qu’ un remboursement du téléphone initialement non conforme à la réglementation européenne et française.
Si les effets non-thermiques des ondes électromagnétiques sont « cancérigènes possibles » selon l’Organisation Mondiale de la Santé, la dangerosité des effets thermiques de l’absorption de ces ondes par le corps humain est avérée et reconnue par la communauté scientifique internationale.
En effet, l’énergie véhiculée par les ondes radiofréquences reçues par l’usager d’un appareil radioélectrique comme le téléphone entraîne une élévation de la température des tissus aboutissant à la mort des cellules exposées.
A commencer par l’International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection (ICNIRP), l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), dans son guide pour l'établissement de limites d'exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques publié en 2001, indiquait déjà :
« Ce guide n'est fondé que sur des effets immédiats sur la santé, tels que la stimulation des muscles ou des nerfs périphériques, les chocs et brûlures provoqués par le contact avec des objets conducteurs, ou encore l'élévation de température des tissus sous l'effet de l'absorption d'énergie liée à l'exposition aux champs électromagnétiques.[…]des recherches épidémiologiques ont cependant apporté des éléments en faveur d'une association entre exposition (à des densités de flux magnétique très inférieures aux valeurs recommandées dans le présent guide, pour les champs de 50/60 Hz) et effets cancérogènes potentiels. »
En 2014 déjà, des médecins de l’Université de Bordeaux démontraient un lien entre l’utilisation intensive d’un téléphone mobile et des malades ayant eu un cancer du cerveau.
En 2018, l’agence fédérale américaine de santé, National Toxicology Program (NTP) confirmait dans son rapport final que l’exposition à des niveaux élevés de DAS « corps entier » (1,5, 3 et 6 W/kg) de radiofréquences, comme celles utilisées dans les téléphones mobiles 2G et 3G, est associée à :
- Des preuves évidentes de tumeurs dans le cœur des rats mâles. Les tumeurs étaient des schwanomes malins ;
- Certaines preuves de tumeurs dans le cerveau de rats mâles. Les tumeurs étaient des gliomes malins ;
- Certaines preuves de tumeurs dans les glandes surrénales des rats mâles.
Dans ce contexte, voici ce que les scientifiques du NTP écrivaient concernant les effets thermiques :
« […] Le mécanisme le mieux établi et le plus plausible d'un point de vue biologique pour les effets induits par les RF des téléphones cellulaires dans les systèmes biologiques est le chauffage des tissus, qui entraîne des dommages. Il a été bien établi qu'un échauffement excessif cause des dommages importants aux cellules, tissus et organes.[…] »
Afin de mesurer l’impact des ondes émises par le téléphone sur le corps humain, un indice nommé Débit d’Absorption Spécifique (DAS) est établi. Celui-ci mesure la quantité d’énergie véhiculée par les ondes radiofréquences reçues par l'usager d’un téléphone mobile en watts par kilogramme (W/kg). Plus le DAS d’un téléphone mobile est élevé, plus cet appareil a le potentiel d’être dangereux pour la santé, car les tissus de l’utilisateur reçoivent plus d’énergie.
Ainsi, les autorités françaises et européennes imposent aux fabricants de téléphonie mobile un seuil de DAS à ne pas dépasser sur leurs modèles de téléphone afin de préserver au mieux la santé des utilisateurs. Des textes contraignants fixent la valeur limite du DAS local « tête et tronc » à 2 W/kg et celle du DAS moyen « corps entier » à 0,08 W/kg, mais font également peser une obligation d’information sur les fabricants de téléphonie mobile. Si ces fabricants dépassent ces seuils pour un modèle de téléphone mobile, celui-ci n’est pas apte à être mis sur le marché, car trop dangereux pour l’utilisateur.
En France, l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques fixe la valeur limite du DAS local « tête et tronc » à 2W/kg, « membres » à 4 W/kg et celle du DAS moyen « corps entier » à 0,08W/kg.
Si les fabricants dépassent ces seuils pour un modèle de téléphone mobile, celui-ci n’est pas apte à être mis sur le marché, car considéré comme trop dangereux pour la santé de l’utilisateur.
- Une plainte simple au nom des utilisateurs concernés sera déposée auprès du Procureur de la République compétent.
- Si le Procureur de la République refuse de poursuivre (par une décision de classement sans suite), nous déposerons, auprès du Doyen des juges d’instruction, une plainte avec constitution de partie civile (PCPC). Cela dans le but d'obtenir la mise en œuvre de l'action publique par un autre magistrat et de demander des dommages et intérêts par le biais de constitution de partie civile pour préjudice subi par chaque utilisateur.
- Enfin, si ces recours échouent, une citation directedevant le tribunal correctionnel sera effectuée, en vue de l’indemnisation des victimes. Une consignation sera demandée pour cette procédure (sauf pour les plaignants qui ont des revenus faibles leur permettant d'obtenir une aide juridictionnelle totale). Chaque plaignant à qui une consignation pourra être demandée aura l'occasion de confirmer ou infirmer sa participation à la citation directe directement via la plateforme V pour Verdict. Vous n'êtes donc pas engagé à participer à la citation directe si le montant de la consignation est trop important pour vous.