MA FRENCH BANK

Escroquerie sur internet : suspicion de comptes bancaires non vérifiés

Qu'est-ce que l'action collective Ma French Bank ?

⚠️ TRES IMPORTANT : les inscriptions pour cette action, via la plateforme V pour Verdict, sont closes ⚠️

Pour vous inscrire à ce recours, il convient de contacter directement le cabinet en charge du dossier : 

j.mongouachon@quorum-avocats.fr

m.crouzet@quorum-avocats.fr

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Vous avez été victime d’une escroquerie lors d’un achat en ligne et vous avez viré de l’argent sur un compte bancaire My French Bank ? Mais surtout, vous n'avez jamais obtenu votre produit et le prétendu vendeur est introuvable ?

 


 

🕵️‍♀️ Le problème ?

Des prétendus vendeurs auraient déposé des annonces de vente de produits ou services sur des sites internet, du type LeBonCoin.

Le modus operandi des escrocs présumés serait le suivant :

  • plusieurs échanges se feraient avec l’acheteur et bien souvent le prétendu vendeur enverrait une pièce d’identité pour établir un rapport de confiance ; 
  • règlement par virement sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque en ligne My French Bank ;
  • après réception du virement, ils supprimeraient leur compte bancaire sans jamais livrer le bien promis.

Plusieurs victimes de ces escroqueries ont sollicité V pour Verdict dans le but d’agir. En effet, un manquement à l'obligation de vérification de l'identité des escrocs pourrait engager la responsabilité civile de l'établissement bancaire concerné.

Une action collective est aujourd’hui lancée par Maître Jeannie Mongouachon, avocate au Barreau de Lyon.

 


 

🎯 L’objectif ?

Obtenir le remboursement des sommes versées sur les comptes bancaires ouverts sans vérification d'identité auprès de My French Bank par le biais d’une proposition de démarche amiable.

En effet, la banque a l’obligation de vigilance nécessitant de procéder à toute vérification utile avant l’ouverture d’un compte bancaire au sein de son établissement, et doit répondre du préjudice subi en cas de manquement.

 


🚦 Qui peut s’inscrire ?

Toute victime de l’escroquerie décrite ci-dessus en mesure de fournir tout élément utile afin de le démontrer. Le virement doit avoir été fait vers un compte bancaire My French Bank sans que le bien ou service souhaité n’ait été reçu. 

 

❗️ Attention ! Il s'agit d'une procédure juridique et non pas d'une pétition. Nous vous invitons, avant de rejoindre l'action, à lire attentivement la rubrique "MODALITÉS PRATIQUES" et “COMPRENDRE L’ACTION”.

 

Montant des honoraires d’avocat fixes par plaignant : 25 euros HT (30 euros TTC) 

Montant des honoraires complémentaires par plaignant : 10 % HT du montant des sommes que My French Bank viendrait à verser à chaque plaignant dans le cadre d’un accord amiable.

Frais de la plateforme V pour Verdict : 5 % TTC des sommes que chaque plaignant obtiendrait en cas de succès de la procédure.

Logo représentant un avocat

Maître Mongouachon

15

Participants au minimum

30€

Cette action est gratuite

En savoir plus sur l'action collective Ma French Bank

Les faits :

 

Plusieurs forums de discussion feraient état d’escroqueries réalisées sur internet selon un mode opératoire identique.

Des prétendus vendeurs auraient déposé des annonces de vente de produits ou services sur des sites internet, du type LeBonCoin, et escroqué ainsi les acheteurs en sollicitant, tout d'abord, un règlement par virement sur un compte bancaire ouvert au préalable auprès de la banque en ligne My French Bank, filiale de LA BANQUE POSTALE. Après réception du virement, ils l'auraient supprimé leur compte et en ne fournissant jamais le bien ou service acquis par l'acheteur. 

 

Les prétendus vendeurs semblent généralement introuvables après la fermeture de leur compte bancaire. Les éventuelles plaintes déposées pour escroquerie auraient, pour la plupart, été classées sans suite.

Les établissements bancaires, tels que My French Bank, par l’exercice de leur obligation de vigilance et de vérification lors de l’ouverture d’un compte bancaire, sont en première ligne dans la lutte contre l’organisation des fraudes et escroqueries. De toute évidence, le manquement au devoir de vigilance et de vérification du banquier contribue au développement de ces pratiques illégales.

En effet, tout établissement bancaire est effectivement tenu d’une obligation de vigilance et de vérification lors de l’ouverture d’un compte bancaire.

 


 

Fondements juridiques :

 

La directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme encadre sans équivoque l’obligation de vérification des établissements de paiement exerçant leur activité dans les pays membres de l’Union européenne, notamment l’article 13, alinéa I. que dispose que : 

« 1. Les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle comprennent :

  1. a) l'identification du client et la vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou d'informations obtenus d'une source fiable et indépendante ; »

 

L’article L.561-5 I du Code monétaire et financier, qui transpose ladite directive, dispose que :

« I. Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :

1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2- 2 ;

2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. (…) »

 

L’établissement bancaire est donc tenu à une obligation de vérification : il doit s’assurer de la réalité et de l’exactitude des informations et des documents fournis par l’intéressé.

 

En l’espèce :

 

Le manquement à l’obligation de vérification dont My French Bank est tenue, semble concerner visiblement plusieurs dizaines de victimes selon les forums.

Le manquement aux obligations légales et réglementaires de la banque est tel que les fraudeurs l’utiliseraient comme un outil facilitateur pour commettre leur infraction. 

 


 

Nature et objectif de l’action :

 

La présente action consiste à adresser une mise en demeure collective et conjointe, à My French Bank.

Toute victime de l’escroquerie décrite ci-dessus, en mesure de fournir tout élément utile afin de le démontrer, peut rejoindre l’action. Le virement doit avoir été fait vers un compte bancaire My French Bank sans que le bien ou service souhaité n’ait été reçu. 

 

L’objectif ? D’abord, obtenir une indemnisation rapide.

Ensuite, en cas de réponse négative de la part de My French Bank, déterminer la procédure la plus efficace à mettre en œuvre, au vu du nombre de personnes concernées, des différents éléments de preuves qu’elles possèdent, et du montant de leurs préjudices respectifs. Une seconde action pourra être ainsi être proposée sur V pour Verdict pour cette deuxième procédure.

 


 

Difficultés éventuelles du litige :

 

La responsabilité de My French Bank résultant d’un défaut de vérification suffisante lors de l’ouverture de comptes bancaires auprès de cet établissement, il appartiendra à ce dernier de prouver qu’il a respecté ses obligations et procédé aux vérifications adéquates.

En l’espèce, il n’est pas possible de savoir, avant d’intenter l’action judiciaire, quels éléments l’établissement a effectivement demandés et vérifiés.

Les modalités de l'action collective Ma French Bank

🙋 Combien ça coûte ?

 

Les honoraires de l’avocat sont composés d’une partie fixe, et d’une partie variable due en cas de succès de l’action, c’est-à-dire en cas de signature d’un accord amiable avec My French Bank : 

Montant des honoraires d’avocat fixes par plaignant : 25 euros HT (30 euros TTC) 

Montant des honoraires complémentaires par plaignant : 10 % HT du montant des sommes que My French Bank viendrait à verser à chaque plaignant dans le cadre d’un accord amiable.

Ces honoraires concernent la mise en œuvre de la mise en demeure (hors procédure judiciaire ou voie d’exécution).

 

Ils incluent :

- La mise en demeure préalable,

- La représentation des plaignants en cas de négociations,

- La rédaction d’un éventuel protocole transactionnel.

 


 

💻 Qui peut rejoindre l’action ? 

 

Les personnes ayant été personnellement victimes d'escroquerie sur internet dans les conditions suivantes :

  • ils ont acheté un bien ou un service sur internet ;
  • ils ont procédé au règlement du prix sur un compte bancaire My French Bank ; 
  • le bien ou service ne leur a jamais été adressé, sans aucune nouvelle du prétendu vendeur.

 


 

✅ Nombre minimum de participants : 

 

L’action ne pourra être introduite qu’à la condition de réunir au minimum 15 plaignants. Si le nombre de participants à l’action collective est inférieur au nombre minimum prévu, l’avocat se garde le droit de renoncer à la réalisation de sa mission et procèdera dans ce cas au remboursement intégral du montant des honoraires réglé lors de l'inscription.

 


 

📜 Quels documents dois-je fournir ?

 

Documents obligatoires :

  • un scan de votre pièce d’identité recto-verso ;
  • une preuve de l'achat (capture(s) d’écran des échanges avec le prétendu vendeur, courriel relatif à l’annonce du bien contenant idéalement les coordonnées bancaires du prétendu vendeur, etc.) ;
  • le justificatif du virement bancaire effectué sur le compte My French Bank (ordre de virement ou preuve du virement permettant de prouver l’achat litigieux).

 

Documents non obligatoires :

  • l'annonce du bien ou service acquis sur internet