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Violation du RGPD : obtenir des dommages et intérêts

violation du RGPD

Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Si la loi a prévu une procédure « d’action de groupe » qui peut être portée par certains organismes[1], celle-ci ne permet d’obtenir des dommages et intérêts que dans des…

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