ÉGAL ACCÈS DES AVOCATS A LA JURISPRUDENCE

Pour que les avocats puissent accéder gratuitement à Ariane, Ariane Archives et JuriCA

Qu'est-ce que l'action collective Égal accès des avocats à la jurisprudence ?

A l’heure actuelle, le service public de la justice est en souffrance. La profession d’avocat est économiquement en grande difficulté, tandis que les magistrats sont confrontés à un engorgement inédit des juridictions.
Or, certaines mesures peuvent améliorer cette situation.

 

Ouvrir un droit d’accès aux bases de données jurisprudentielles des juridictions (Ariane et Ariane Archives pour les publicistes et JuriCA pour les privatistes) aux avocats, en est incontestablement une.

 

Cela permettra d’une part de soulager les avocats d’une charge économique (les abonnements très onéreux aux bases de données), et de garantir aux avocats les plus en difficulté un égal accès à la jurisprudence. Cela offrirait d’autre part un gain de temps aux magistrats sur leur travail de préparation des dossiers (recherches), qui sera effectué préalablement par les avocats et retranscrit dans leurs écritures.

 

Ce droit d’accès serait évidemment accompagné de garanties spécifiques (conformément aux exigences de la CNIL en la matière, dans la mesure où ces bases de données ne sont pas anonymisées), et pourrait évidemment être accordé à titre temporaire et expérimental (au regard des circonstances particulières).

***

Cette action collective vise à demander le droit d’accès à ces trois bases de données. Cette demande sera adressée au nom et pour le compte des avocats ayant rejoint l’action aux autorités respectivement compétentes pour statuer sur cette question (Vice-président du Conseil d'Etat pour Ariane et Ariane Archives, et Premier président de la Cour de cassation pour JuriCA), ainsi qu’au Ministère de la Justice.

autre blanc
Logo représentant un avocat

Maître GELOT

30

Participants au minimum

0€

pour participer

Comprendre l'action collective Egal accès des avocats à la jurisprudence

1. De quelles bases de données parle-t-on ?

 

Pour les publicistes – Le droit d’accès gratuit à ARIANE & ARIANE ARCHIVES 

 

• la base Ariane est constituée des décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits, de certains des arrêts des Cours administratives d'appel ainsi, éventuellement, que des conclusions des rapporteurs publics, et de l'analyse élaborée par le centre de recherches et de diffusion juridiques s'y rapportant.
• la base Ariane archives contient, elle, l'ensemble des décisions rendues par les cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ainsi que certains documents internes à ces juridictions, tels que des projets de décisions ou la note du rapporteur.
Ces bases sont constamment enrichies des décisions les plus récentes, non anonymisées.
Actuellement l’accès est à notre connaissance exclusivement réservé aux magistrats ou agents, qui concourent à l'instruction et au jugement des affaires.

Pour les privatistes – Le droit d’accès gratuit à JuriCA 

Cette base contient l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués.
Actuellement l’accès gratuit et intégral est à notre connaissance réservé aux personnels du ministère de la justice (magistrats et fonctionnaires des services judiciaires ainsi que toutes les directions et toutes les personnes habilitées du ministère de la justice).
Mais d’autres droits d’accès sont accordés :
• aux abonnés du fonds de concours (un accès restreint et payant est garanti via un contrat d’abonnement proposés aux professionnels) ;
• aux partenaires extérieurs (des droits d’accès sont mis à la disposition d’universités et des laboratoires de recherche, via des conventions de partenariats).

(Fondement : article R. 433-3 code de l’organisation judiciaire – Autorisée par la CNIL - CNIL DELIBERATION n°2012-246 du 19 juillet 2012)

2. Quels sont les fondements de l'action ? 

Magistrats et avocats : mêmes combats !

Les uns rendent et les autres concourent à la justice.

Les deux professions sont unies et exercent ensemble les missions du service public de la justice. Elles l’ont rappelé lors de la réforme de la procédure civile, mais aussi lors de la réforme des retraites, ou encore récemment au sujet de la crise du Covid-19.

Le Conseil d’Etat a eu d’ailleurs récemment l’occasion de rappeler que les avocats, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice (Ordonnance du 20 avril 2020, N°s 439983, 440008).

Traiter différemment les magistrats et les avocats, en matière d’accès à la jurisprudence, semble a priori, injustifié. Mais a fortiori, dans le contexte actuel, cela semble inopportun.

Une mutualisation des ressources entre les différents acteurs de la justice est aujourd’hui indispensable, afin de permettre aux avocats de poursuivre leurs missions, et d’améliorer les conditions dans lesquelles les magistrats sont contraints d’accomplir les leurs.

La Cour de Cassation affirmait en 2010 que « Jurica est désormais un outil d’aide à la décision pour le travail quotidien des juges du fond.». En 2020, et après l’expérience de la grève, il est clair que le meilleur outil d’aide à la décision pour les juges du fond, ce sont les avocats. Leur permettre à tous d’accéder aux bases de données les plus complètes permettra de faire gagner un temps considérable aux magistrats (qui n’en n’ont pas à perdre vu l’engorgement actuel…).

Sur l’absence de menace en matière de protection des données personnelles

La CNIL a d’ores et déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’accès à JuriCA, non seulement par des magistrats, mais par d’autres professionnels.

Les recommandations de la CNIL en la matière ne font pas obstacle au droit d’accès objet de l’action.

(Sources : CNIL DELIBERATION n°2012-246 du 19 juillet 2012 ; CNIL Délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence NOR: CNIX0105263X).

Evidemment, des garanties spécifiques contractuelles devront être prévues pour encadrer ce droit d’accès :

• engagement de ne pas utiliser les données en dehors des missions de conseil et de défense (exclure tout usage dans le cadre des activités accessoires connexes) ;
• interdiction de transférer à des tiers ces données ou de les céder (inspirée du contrat d’abonnement au fonds de concours, et renforcée) ;
• rappel de l’obligation de respect des droits d’auteur pour les documents qui en relèvent du type conclusions des rapporteurs publics, etc.
Contrairement à d’autres bénéficiaires ayant d’ores et déjà conventionnellement accès à ces bases de données, les avocats sont en outre déontologiquement soumis au principe de probité, qui proscrirait la violation de ces garanties, avec des sanctions radicales à la clé (suspension ou radiation).

Petit rappel : cette action n’est fondée ni sur les dispositions relatives à l’Open Data des décisions de justice, ni sur les dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs ou aux archives.

Vidéo explicative

Articles relatifs à l'action

jurisprudence pour avocats

Pourquoi les avocats doivent obtenir l’accès gratuit aux mêmes bases de données de jurisprudence que les magistrats ?

Par Laura Croze | mai 19, 2020

A l’heure de la crise de la justice, de la crise économique des cabinets d’avocats et de la crise des juridictions engorgées, il est temps…