DIESELGATE - RENAULT

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Qu'est-ce que l'action collective Dieselgate Renault ?

A la suite de la naissance de l’affaire du Dieselgate relative au scandale des moteurs truqués de la marque Volkswagen en 2015, l’entreprise RENAULT est visée par une enquête judiciaire depuis janvier 2017. Dans le cadre de cette enquête les magistrats ont saisi l’Institut Supérieur de l’Automobile et des Transports (ISAT) afin de procéder à une série de tests complémentaires pour confirmer l’hypothèse de la présence de dispositifs frauduleux.

 

Quels sont les problèmes?

 

L’ISAT observe que les deux dispositifs anti-pollution cessent sous certaines conditions:
  • La vanne EGR, censée éliminer 85% des oxydes d'azote (NOx) dès la sortie du moteur, ne fonctionne pas en cas de températures trop hivernales ou trop élevées. En effet la vanne ne fonctionne qu’entre 17°C et 35°C et la DGCCRF démontre dans son enquête que la vanne ne pollue pas pendant les tests mais sur les routes en condition réelle d'utilisation.
  • Le piège à oxydes d’azote (NOx) fonctionne “avec une fréquence faible sur une large plage de vitesses pratiquées couramment” et “aucune purge” n’a lieu sous 50 km/h. Le système semble donc inopérant en ville.
De plus, d’après des tests réalisés par l’ONG Transport & Environnement, les véhicules RENAULT produiraient des émissions jusqu’à 10% supérieures à la limite fixée par la norme européenne Euro. La commission Royal, créée en 2015 à la suite du Volkswagengate, a également effectué des tests de contrôle des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et de CO2 sur 86 véhicules représentatifs du parc automobile français. Ce rapport révèle que les véhicules RENAULT concernés seraient parmi les plus polluants, en méconnaissance de la réglementation européenne.

 

Il est donc reproché au constructeur automobile: 

 

  • Tromperie aggravée sur l’origine ou les qualités substantielles d’une marchandise;
  • Pratique commerciale trompeuse sur la nature et les caractéristiques essentielles du bien;

 


Suis-je concernée ? Possédez-vous un des modèles suivants? 


Que peuvent attendre les participants de l'action collective ?

Une indemnisation à hauteur de 40% de la valeur du véhicule sera demandée.


 

Plus d’informations sur le Dieselgate sur le site de France Nature Environnement

 

L'association France Nature Environnement (FNE) est la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement. Elle est la porte-parole d'un mouvement de 3500 associations, regroupées au sein de 64 organisations adhérentes, présentes sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer. L'association fut membre de la commission Royal, commission d’enquête chargée de tester les émissions de 86 véhicules diesel représentatifs du parc automobile français, participant ainsi activement aux travaux d'investigation et proposant des recommandations au gouvernement pour agir face au scandale. Pour en savoir plus sur le Dieselgate, vous pouvez consulter leur site ci-dessous :

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Comprendre l'action collective Dieselgate Renault

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Les faits :

En 2015, à la suite du scandale du “Volkswagengate”, le gouvernement français s’est adressé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’enquêter sur les autres entreprises du secteur automobile pratiquant des stratégies faussant les résultats des tests anti-pollution.

Selon le travail de compilation des centaines de tests effectués en Europe par l’ONG Transport et Environnement : l’entreprise RENAULT est un des mauvais élèves de la classe et les émissions sont jusqu’à 10% supérieures à la limite fixée par la norme européenne Euro 6. De plus, sur les cinq véhicules les plus polluants testés par la commission Royal en France, trois seraient de la marque RENAULT.
En octobre 2015, la commission d’enquête Royal a été mise en place, composée de plusieurs acteurs tels que des associations (dont France Nature Environnement), des représentants du gouvernement, des décideurs politiques et des instituts techniques. Cette commission a effectué des tests de contrôle des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et de CO2 sur 86 véhicules représentatifs du parc automobile français. Elle a rendu son rapport final le 29 juillet 2016 qui révèle que les véhicules RENAULT concernés seraient parmi les plus polluants, en méconnaissance de la réglementation européenne.

 

L’enquête judiciaire démarre chez la marque au losange :

L’enquête débuta donc chez l’entreprise RENAULT et le parquet a ordonné l’ouverture d’une information judiciaire en janvier 2017 pour les chefs de tromperie aggravée, à savoir “tromperie sur les qualités substantielles et les contrôles effectués avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal.”
L’enquête fut confiée au pôle santé publique du TGI de Paris et en octobre 2017, les magistrats ont saisi l’Institut Supérieur de l’Automobile et des Transports (ISAT) afin de procéder à une série de tests complémentaires pour confirmer l’hypothèse de la présence de dispositifs frauduleux.
Une campagne d’essais a donc été réalisée sur deux modèles : Captur et Clio IV. Selon le journal Le Monde, les conclusions de l’ISAT sont sans équivoque sur “l’existence d’une modification des dispositifs de dépollution permettant l’adaptation à la procédure d’homologation de façon différente de conditions d’utilisation réelles.”

 

Des dispositifs anti-pollution défaillants ou truqueurs ?

En effet, l’ISAT observe finalement que les deux dispositifs anti-pollution cessent sous certaines conditions :

•  La vanne EGR, censée éliminer 85% des NOx dès la sortie du moteur, ne fonctionne pas en cas de températures trop hivernales ou trop élevées. En effet la vanne ne fonctionne qu’entre 17°C et 35°C et la DGCCRF démontre dans son enquête que la vanne ne pollue pas pendant les tests mais sur les routes en condition réelle d'utilisation.
Et pour cause : les tests sont réalisés à une température comprise entre 20°C et 30°C.

Dans le rapport de la commission Royal, il est notamment indiqué que les limitations du taux d’EGR appliqué par l’entreprise RENAULT selon la température d’admission permettraient de “protéger le moteur de l’encrassement induisant un risque de panne” (à la suite d'une crise importante de remontées après-vente dans le milieu des années 2000). L’existence d’une stratégie et d’un paramétrage intentionnel des voitures, pour détecter la phase de test d’homologation ou la conduite route, est ainsi questionnée par la répression des fraudes.

•  Le piège à oxydes d’azote (NOx Trap) fonctionne “avec une fréquence faible sur une large plage de vitesses pratiquées couramment” et “aucune purge” n’a lieu sous 50km/h. Le système semble donc inopérant en ville.
De plus, l’efficacité des NOx Trap serait altérée par une calibration erronée d’un capteur, ne déclenchant pas la régénération du catalyseur de soufre (le NOx Trap étant censé brûler les suies et éviter l’accumulation de soufre dans le dispositif de dépollution) tous les 700 à 1 000 kilomètres, comme cela devrait être le cas. Or, en l’absence de cette régénération, des émissions anormales de polluants seraient constatées après 3 000 kilomètres parcourus.
Plus encore, la marque aurait fait le choix d’une technologie de post-traitement des émissions polluantes plus ancienne (et moins cher) que le SCR (Selective catalytic reduction, un système de filtre fonctionnant au fur et à mesure) développé par PSA et Volkswagen notamment.


Les modèles visés :

Les tests ont visé les modèles Clio IV et Captur principalement et l'ISAT semble clair : il y a "une modification des dispositifs de dépollution permettant l’adaptation à la procédure d’homologation de façon différente de conditions d’utilisation réelles". L'ISAT indique dans son rapport que les systèmes de dépollution retenus par RENAULT (pour les modèles avant la norme Euro 6d temp), la vanne EGR et le piège à NOx, sont inactifs dans de nombreuses conditions.
Au regard des rapports de la commission Royal, chargée d’une enquête approfondie sur les émissions de polluants des voitures particulières dont 16 modèles RENAULT, et des dépassements en NOx plus de 5 fois supérieurs à la limite autorisée entre le test d'homologation et les tests en D3 en conditions route effectués par la commission,  les modèles visés sont les suivants :

Cette commission pointait des rejets de NOx de deux à sept fois supérieurs à la limite autorisée. Émissions de NOx de plus de 200 mg/km avec le protocole D1 (test sur banc) ; émissions de NOx de plus de 600 mg/km avec le protocole D3 (test sur piste). En effet, la limite d’émissions de NOx pour les véhicules homologués Euro6 est fixée à 80mg/km.
En ce qui concerne les procédures de rappel, le constructeur RENAULT avait publié, en avril 2016, son plan de mise en conformité pour le rappel des modèles Captur et Kadjar, et ce uniquement afin d'élargir la plage de température de fonctionnement à pleine efficacité de ses systèmes EGR entre 5°C et 50°C degrés; de diminuer par 2 fois le taux de NOx et par 4 pour les modèles neufs.

Cependant, en avril 2018, selon le journal Les Echos, seulement 5% des modèles concernés ont fait l'objet d’une mise à jour de leur logiciel anti-émission polluante afin de se mettre en conformité avec les normes autorisées.


Ce qui est demandé :

Une indemnisation à hauteur de 40% de la valeur et du montant du véhicule.


Les fondements juridiques :

Droit de la consommation et droit pénal :


S'agissant de l'infraction de tromperie (article L441-1 du Code de la consommation) :
« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; »

S’agissant de l’infraction de pratique commerciale trompeuse, l’article L121-2 du Code de la Consommation dispose que :
« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

[…] 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a)  L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b)  Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service […] »


Il est donc reproché au constructeur automobile deux infractions :

•  Tromperie aggravée sur l’origine ou les qualités substantielles d’une marchandise ;
•  Pratique commerciale trompeuse sur la nature et les caractéristiques essentielles du bien ;

Vidéo explicative

Aucune vidéo relative à cette action n'a été publiée pour le moment.

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