L'action collective conjointe vous permet de vous rassembler derrière un avocat pour contester des pratiques illégales et être indemnisé pour les préjudices subis.

Contrairement aux actions de groupe, les actions collectives permettent aux justiciables de conserver leur liberté d'action et d'obtenir les dommages et intérêts de manière individualisée.

Cela est possible car les actions collectives regroupent un certain nombre d'actions individuelles similaires.

Comprendre l'action collective conjointe

ACTION COLLECTIVE :

L’action collective est une défense groupée. Il y a autant de requêtes individuelles que de requérants, mais un même avocat gère ces différentes procédures.

L’intérêt : dans le cadre de la phase amiable, l’action collective accroît les chances d’obtenir des dommages-intérêts.

Lors de la phase contentieuse, dès lors que les litiges portent sur des problématiques similaires, le travail de recherche et de rédaction de l’argumentation est réduit pour chaque dossier (puisqu’il est mutualisé).

Un autre intérêt en matière d’environnement par exemple peut être de mutualiser le coût des expertises nécessaires pour démontrer le fait dommageable ou le préjudice ou le lien de causalité entre ces deux éléments.

Ex : à cause de l’activité d’un incinérateur défaillant à proximité de chez moi, j’ai une maladie des poumons. Mes voisins aussi. Je peux demander un rapport d’analyse attestant du lien de causalité entre cette pathologie et l’inhalation de poussières toxiques résultant de l’incinération des déchets ménagers. Ce rapport peut être utilisé par chacun des requérants pour démontrer la responsabilité de l’entreprise exploitant l’incinérateur.

L’action collective est possible en matière de responsabilité, devant le juge civil (lorsque c’est une entreprise qui est à l’origine du préjudice) mais aussi devant le juge administratif (lorsque c’est une personne publique qui est à l’origine du préjudice), ou encore devant le juge pénal (lorsque le fait à l'origine de votre préjudice est un délit ou un crime).

ACTION DE GROUPE :

L’action de groupe, est une procédure spécifique prévue par la loi, qui permet à une association ou à un syndicat d'exercer au nom de plusieurs personnes une action en justice à l'encontre des auteurs d'un dommage.

Attention, ce n’est pas n’importe quelle association : la loi prévoit que seules certaines associations peuvent porter de telles actions (agréées ou existant depuis plus de 5 ans notamment).

Ces actions portées par des associations ou syndicats ne sont possibles que dans certains domaines, notamment la consommation, l'environnement et la santé.

L’inconvénient : elle implique de passer par un tiers (restrictivement défini) qui centralise les recours, et elle ne permet pas toujours d’individualiser le préjudice.

Elle prive également les plaignants de leur autonomie (si l'association qui porte l'action décide d'accepter l'accord amiable ou de ne pas faire appel du jugement, les plaignants sont obligés de se plier à cette décision).

Non.

V pour Verdict est une start-up spécialisée dans le règlement de conflits et litiges collectifs, notamment sur les aspects logistiques extra-juridiques et sur la communication. La gestion juridique du dossier est assurée intégralement par un avocat, qui conserve son indépendance professionnelle.

Ils sont également chargés d'étudier la recevabilité juridique (et le bien fondé) des projets d'actions. C'est aussi eux qui portent les actions en justice notamment en fournissant l’argumentation juridique adaptée à chaque action, en étant en relation avec vous afin d'apporter des réponses juridiques et enfin, en vous représentant au tribunal.

V pour Verdict veille à ce que les missions de conseil et de représentation soient réservées aux avocats.

Je peux engager des actions dans tous les domaines (environnement, santé, consommation, discrimination, données personnelles, etc.), sous réserve qu'elles respectent 2 conditions :

• elles doivent pouvoir devenir collectives

Tel ne sera pas le cas par exemple d'une demande de divorce ou d'un conflit avec un voisin. Il faut que la personne qui vous cause un préjudice ait fait d'autres victimes.

• elles doivent être recevables devant les tribunaux

Contrairement aux pétitions par exemple, il faut que vous ayez un intérêt à agir bien personnel, que vous soyez dans les délais, et que votre action ait un fondement juridique.

J'ai besoin de plus de précisions !

Un avocat.

Toutes les questions juridiques seront traitées par l'avocat en charge de votre dossier.

V pour Verdict se charge de garantir le bon fonctionnement de la plateforme tout au long de l'action, et de faciliter la gestion des tâches administratives relatives à votre dossier.

Cela dépend de chaque action. 

S'il est impossible de vous dire dès le départ combien de temps durera la procédure, nous pouvons néanmoins vous donner les informations suivantes :

A compter du dépôt de l'action, V pour Verdict étudiera la demande pendant maximum 3 semaines.

Ensuite la période d'incubation commence : un délai est fixé pour réunir le nombre minimum de requérants (selon les actions ce délai sera de 1 à 3 mois). A l'issue de ce délai, l'action est validée et la procédure démarre.

Votre avocat prend alors la main et s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'organiser au plus vite la phase amiable et à obtenir l'audiencement de l'affaire le plus rapidement possible si une phase contentieuse est prévue dans l'action.

Il n'est donc pas possible de donner un délai car tout dépendra de l'action (sa complexité, le nombre de requérants, etc) et de la juridiction saisie.

Mais notre engagement et celui des avocats est d'accélérer au maximum la procédure.

L'automatisation des tâches administratives, et la digitalisation de certains échanges entre les plaignants et l'avocat nous permettent de gagner un temps précieux.

V pour Verdict s’engage à garder strictement confidentiel l'ensemble des échanges avec les plaignants et les données personnelles fournies pour le dossier.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.

Les avocats sont quant à eux strictement tenus à la confidentialité dans le cadre du secret professionnel (obligation déontologique).

Beaucoup moins que si vous preniez un avocat seul pour la même action !

Le modèle économique de notre plateforme repose sur la mutualisation des coûts de la procédure entre les requérants de l'action collective (honoraires d'avocat, frais d'huissiers, prix des rapports d'expertise, etc.).

Dans certains contrats d’assurance, vous bénéficiez d’une garantie « protection juridique », qui vous permet d’être défendu et représenté dans certaines affaires. Vous pouvez également avoir souscrit un contrat spécifique de protection juridique.

Dans ce cas, votre assureur peut vous rembourser les frais de l’action.

Plus d’infos ici.

Attention, la garantie couvre généralement des domaines d'intervention limités (par exemple les accidents de la route, les sinistres de copropriété, etc.).
Sachez que tout dépend du contrat d’assurance et de la compagnie.

N’hésitez pas à appeler le service d’assistance juridique de votre assurance, afin de voir avec eux directement, au regard de l’objet de l’action, si les frais peuvent être pris en charge.

Si tel est le cas, il vous suffit la plupart du temps de leur adresser la facture, éventuellement accompagnée de la convention d’honoraires, que vous trouverez dans votre Espace personnel, pour être remboursé.