INDEMNISATION ASSURANCES COVID-19

Vous avez souscrit une garantie couvrant la perte d’exploitation de votre structure en cas de fermeture administrative et votre assureur refuse de vous indemniser ? Il est possible d’agir !

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VOUS AVEZ DES DROITS, EXERCEZ-LES !

La crise du covid-19 touche tous les commerçants et indépendants qui ont été contraints de fermer leur établissement à la demande du gouvernement. Malgré la souscription de garanties leur assurant une protection financière en cas de fermeture administrative, de nombreux assureurs refusent de prendre en charge les pertes d’exploitation au motif qu’une pandémie n’est pas prévue au contrat.

Certains opposent même aux titulaires de la garantie une clause d’exclusion selon laquelle la garantie ne peut être activée si un autre établissement est fermé pour la même cause.

D'autres assureurs, alors même qu’il est mentionné expressément que les maladies contagieuses et épidémies sont couvertes, refusent tout simplement de couvrir les pertes d'exploitation sans en préciser les fondements juridiques.

Sachez tout d’abord que les clauses d’exclusions d’un contrat ou d’une garantie d’assurance sont légalement très encadrées : elles doivent être précises, limitées et claires. Elles ne doivent susciter aucun effort d’interprétation sur les motifs d’exclusion. Pourtant, nous avons constaté que de nombreuses clauses d’exclusions ne répondent pas à ces conditions légales.

Enfin, l'applicabilité des clauses d'exclusion présentes dans les conditions particulières est subordonnée à la signature de l'assuré.

Un grand nombre de commerçants sont démunis face à ces refus qu’ils ne comprennent pas et qui sont difficilement justifiables.

C’est pourquoi nous lançons une action collective afin d’aider tous les commerçants qui le souhaitent à obtenir l’indemnisation pour leurs pertes d’exploitation auprès des assureurs, le nombre faisant la force !

Pour aller plus loin et comprendre les fondements juridiques de l'action, nous vous invitons à lire la rubrique ci-dessous "comprendre l'action".

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Demande d'indemnisation

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Comprendre l'action collective Indemnisation assurances COVID-19

Nos principaux fondements juridiques :

 

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que l’assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés que si le contrat d’assurance comporte une clause d’exclusion formelle et limitée.

La jurisprudence qui est relativement protectrice à l’égard de l’assuré, précise les conditions de validité des clauses d’exclusion et invalide régulièrement les clauses ne répondant pas aux critères suivants :

- la portée ou l'étendue de l'exclusion est claire, précise, sans incertitudes pour que l'assuré sache exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n'est pas garanti (Cass. Civ I, 8 octobre 1974) ;
- l’exclusion est clairement exprimée et détaillée (1re Civ., 12 mai 1993, pourvoi n° 91-17.010) ;
- la clause ne vide pas l’assurance professionnelle de sa substance (Cass. 2ème Ch. Civ, 13 janvier 2005 (pourvois n° 03-18.645 et n° 03-20.355)).

La sanction :

Une clause d’exclusion qui ne répond pas aux conditions de validité est déclarée nulle (3e Civ., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.126, Bull. 2003, III, n° 205). Ainsi, l’assuré recouvre son droit à indemnisation.

Vidéo explicative

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