Qu'est-ce que l'action collective Indemnisation assurances COVID-19 ?
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VOUS AVEZ DES DROITS, EXERCEZ-LES !
La crise du covid-19 touche tous les commerçants et indépendants qui ont été contraints de fermer leur établissement à la demande du gouvernement. Malgré la souscription de garanties leur assurant une protection financière en cas de fermeture administrative, de nombreux assureurs refusent de prendre en charge les pertes d’exploitation.
Certains opposent aux titulaires de la garantie une clause d’exclusion selon laquelle la garantie ne peut être activée si un autre établissement est fermé pour la même cause.
D'autres assureurs, alors même qu’il est mentionné expressément que les maladies contagieuses et épidémies sont couvertes, refusent tout simplement de couvrir les pertes d'exploitation sans en préciser les fondements juridiques.
Sachez tout d’abord que les clauses d’exclusions d’un contrat ou d’une garantie d’assurance sont légalement très encadrées : elles doivent être précises, limitées et claires. Elles ne doivent susciter aucun effort d’interprétation sur les motifs d’exclusion. Pourtant, nous avons constaté que de nombreuses clauses d’exclusions ne répondent pas à ces conditions légales.
Enfin, l'applicabilité des clauses d'exclusion présentes dans les conditions particulières est subordonnée à la signature de l'assuré.
Un grand nombre de commerçants sont démunis face à ces refus qu’ils ne comprennent pas et qui sont difficilement justifiables.
C’est pourquoi nous lançons une action collective afin d’aider tous les commerçants qui le souhaitent à obtenir l’indemnisation pour leurs pertes d’exploitation auprès des assureurs, le nombre faisant la force !
Pour aller plus loin et comprendre les fondements juridiques de l'action, nous vous invitons à lire la rubrique ci-dessous "comprendre l'action".
Demande d'indemnisation
Maître BOURRAN
Maître ROBINE
150
Participants au minimum
250€
pour participer
Comprendre l'action collective Indemnisation assurances COVID-19
Nos principaux fondements juridiques :
La sanction :
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Entretien avec Beaubourg Avocats – Action collective “Indemnisation assurances Covid-19”
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