COURSIERS A VELO / VTC

Demandez la requalification de votre statut d'auto-entrepreneur en contrat de travail

Qu'est-ce que l'action collective Coursiers à vélo / VTC ?

Vous êtes ou avez été coursier à vélo, chauffeur VTC ou juicer avec le statut autoentrepreneur ?
Vous pouvez demander à requalifier votre relation en contrat salarié.
Cette action collective permettra un rappel de salaire sur la base du SMIC pour la période
travaillée, l’acquisition de congés payés, mais également d’autres avantages comme le
remboursement de votre mutuelle, de frais d’entretien de votre matériel ou encore des
indemnités de licenciement.
Pour poser toutes les questions à Maître Marie-Elodie Jouanin, inscrivez-vous à la réunion publique d'information prévue pour le 18 septembre 2019, à 19 heures (visio-conférence). 
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Pour financer les frais de l'action collective (400 euros TTC), vous pouvez activer une éventuelle assurance de protection juridique ou bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Comprendre l'action collective Coursiers à vélo / VTC

 

Vous êtes ou avez été coursier à vélo, juicer ou chauffeur VTC avec le statut auto-entrepreneur ?

 

Malgré la liberté de votre statut, vous êtes ou étiez subordonné à une plateforme ?

 

Le lien qui vous unit peut être requalifié en contrat de travail :

 

- Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a tranché : un coursier à vélo travaillant pour la plateforme web Take it easy doit être considéré comme un salarié, sous certaines conditions. Son statut d’auto-entrepreneur doit être requalifié en salarié.

 

- Le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a estimé que le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plateforme de réservation en ligne Uber est bien un "contrat de travail".

 

Cette requalification en statut de salarié n’est pas anodine : elle vous permet un rappel de salaire sur la base du SMIC pour la période travaillée (1.201 euros nets mensuel), l’acquisition de congés payés (2,5 jours de salaire par mois), mais également d’autres avantages comme le remboursement de votre mutuelle, de frais d’entretien du matériel ou encore des indemnités de licenciement.

 

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Comment obtenir le statut de salarié ?

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Pour obtenir la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il appartient au travailleur de rapporter la preuve de l’existence du contrat de travail.

Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail mais une définition jurisprudentielle. Elle précise que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

 

Dans le cadre de la demande de requalification du contrat de travail, il faudra donc démontrer 3 éléments :
  - une prestation de travail
  - une rémunération
  - un lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction)

 

Dans les arrêts Take it easy et Uber, les juges ont considéré que les prestataires n’avaient pas d’indépendance et que le lien de subordination était caractérisé.

 

En effet, les donneurs d’ordre avaient d’une part un pouvoir de direction et de contrôle de l’activité de leurs prestataires en imposant des contraintes tels que les horaires, le port d’uniforme, l’utilisation de matériel spécifique, la géolocalisation et d’autre part un pouvoir de sanction avec l’application de malus, la perte d’accès au compte etc.

 

Si vous travaillez toujours avec la plateforme, la requalification de votre statut en salarié permet :

 

- un rappel de salaire sur la base du SMIC (1.201 euros nets mensuel) pour la période travaillée ;
- l’acquisition de congés payés (2,5 jours de salaire par mois) ;
- le bénéfice d’une mutuelle d’entreprise (remboursement de la mutuelle payée en tant qu’indépendant) ;
- le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, la reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle (prise en charge des jours non travaillés et versement de rente en cas d’invalidité) ;
- la prise en charge du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation (remboursement des factures d’achat, d’entretien et de réparation du matériel).

 

Si vous ne travaillez plus avec la plateforme, la requalification de la rupture de contrat en licenciement permet :

 

- de solliciter les indemnités liées à un licenciement (indemnités compensatrices de préavis soit entre un et trois mois de salaires, indemnités compensatrices de congés payés non pris, indemnités de licenciement (l’indemnité légale correspondant à ¼ de salaire par année d’ancienneté) ;
- de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (qui varient entre 1 mois et 20 mois de salaire selon l’ancienneté en application du barème MACRON).

Vidéo explicative

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