Quelles actions peuvent être lancées sur V pour Verdict ?

 

Vous pouvez lancer une action collective dans différents domaines : environnement, santé, consommation...

Seuls 2 critères sont nécessaires : un potentiel collectif et un fondement juridique.

ENVIRONNEMENT

POURQUOI ?

Parce qu'une pollution des sols ou de l'eau porte atteinte à votre santé, dévalorise vos biens et dégrade votre environnement

Parce que des pesticides sont pulvérisés à proximité de chez vous

Parce qu'une antenne relais va être installée près de chez vous

Parce qu'un site illégal d'enfouissement de déchets se pérennise et menace les nappes phréatiques à proximité de votre habitation.

CONTRE QUI ?

L'Etat, une commune, une entreprise...

actions collectives en justice environnement
actions collectives en justice droit de la santé

SANTE

POURQUOI ?

Parce que vous avez subi des préjudices liés à la vaccination ou à la prise d'un médicament (pilule par exemple).

Parce que vous avez été mal, ou pas, informé sur les effets secondaires d'un médicament.

Parce que vous subissez des préjudices liés à un produit médical défectueux (implant par exemple)

CONTRE QUI ?

Des laboratoires pharmaceutiques, des établissements de santé (Hôpitaux, Cliniques, etc), des médecins...

DISCRIMINATION

POURQUOI ?

Parce que votre employeur licencie les salariés en raison de leur âge

Parce que votre employeur applique des grilles de salaires différentes pour les hommes et pour les femmes

Parce qu'une agence de location vous refuse un bail en raison  de la consonance de votre nom ou votre orientation sexuelle

CONTRE QUI ?

Des employeurs privés (entreprises) ou publics (Etat, collectivités, établissements publics, etc), mais aussi des bailleurs privés (Agences de location) ou publics (bailleurs sociaux).

action collective en justice discriminations
action collective en justice consommation

CONSOMMATION

POURQUOI ?

Parce que vous avez été victime d'une publicité mensongère, trompeuse, ou tout simplement trop agressive.

Parce que vous subissez des préjudices à cause d'un produit défectueux et souhaitez obtenir des dommages et intérêts.

Parce que vous êtes victime d'une arnaque ou tout simplement que vous avez été mal ou pas assez informé sur ce que vous avez acheté.

CONTRE QUI ?

Des entreprises.

INTERNET

POURQUOI ?

Parce que vous n'arrivez pas à faire respecter votre droit à l'oubli (vos demandes de suppression d'un contenu ou d'une image qui nuisent à votre e-réputation ne sont pas prises en compte).

Parce que des sites internet ou des réseaux sociaux détiennent ou utilisent vos données personnelles sans autorisation.

Parce que des entreprises ne respectent pas le RGPD .

CONTRE QUI ?

Les GAFA (géants du Web), des exploitants de sites internet...

action collective internet et RGPD