La SARL Lexprecia, Responsable des traitements, est soucieuse du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos Données Personnelles. Ils s'engagent ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et des règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement » ou « RGPD »).

Les Responsables des traitements ont déclaré le présent Site auprès de l’Ordre des Avocats de Paris, conformément aux Principes Essentiels de la profession.

La Politique de confidentialité a pour but de détailler le traitement des données des Internautes qui utilisent les Services du Site. Il est rappelé que la présente Politique de confidentialité fait partie intégrante des CGU.

Traitements REALISES

NOM DU TRAITEMENT	CATEGORIE DE DONNEES	BASE LEGALE
Assurer le fonctionnement du Site	- Données habituellement fournies par le navigateur (version, langue, résolution, etc.)	Intérêt légitime des Responsables des traitements d’assurer et d’améliorer le fonctionnement du Site
Assurer la sécurité du Site	- Adresse IP, pays de connexion	Intérêt légitime des Responsables des traitements d’assurer la sécurité du Site
Recueil et conservation des signatures	- Données d’identification : nom, prénom ; - Information de contact : adresse électronique ; - Information relative à votre vie personnelle : pays de résidence.	Intérêt légitime des personnes concernées à participer à une action citoyenne pour la défense de leurs intérêts et de leurs droits à l’information et la transparence en matière de vaccin Covid-19
Gestion des demandes d’information	- Données d’identification : nom, prénom ; - Information de contact : adresse électronique ; - Autre : contenu de la demande, date et heure de de la demande.	Intérêt légitime des Responsables du traitement à répondre aux demandes formulées par les personnes concernées
Préparation au lancement d’une action collective	- Données d’identification : nom, prénom ; - Information de contact : adresse électronique ; - Information relative à votre vie personnelle : pays de résidence.	Exécution du contrat de mandat et de représentation liant les personnes concernées et les Responsables du traitement
Suivi de l’audience du Site Cookie Pixel Facebook	- Données de connexion : adresse IP, numéro IMEI	Consentement
Préparation au lancement d’une action européenne	- Données d’identification : nom, prénom ; - Information de contact : adresse électronique ; - Information relative à votre vie personnelle : pays de résidence.	Exécution du contrat de mandat et de représentation liant les personnes concernées et les Responsables des traitements
Création, gestion et suppression de l’espace Membre	- Email, identité dans la limite des données communiquées volontairement, inscription aux actions	Intérêt légitime des Responsables des traitements de permettre aux Internautes de créer un espace membre

DESTINATAIRES DES données personnelles

Seules les personnes habilitées par la SARL Lexprecia peuvent accéder à vos données. A ce titre, les Avocats membres de l’équipe seront amené à avoir connaissance de vos données personnelles. Cette transmission s’effectuera dans la stricte limite des nécessités liées à leurs fonctions.

Les Avocats membre de l’équipe, telle que présentée sur le Site, sont tous des avocats en capacité d’exercer et soumis au secret professionnel.

Si des actions en justice venaient à être menées, telles que des actions collectives ou européennes, les données personnelles des Internautes peuvent également être transmises, uniquement pour les besoins de l’action, à des tiers (huissiers, greffiers, avocats adverses, magistrats, experts, médiateurs, conciliateurs, etc…).

De plus, pour la réalisation de certaines prestations les Responsables des traitements peuvent être amené à transmettre vos données à leurs sous-traitants, à savoir :

- OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, pour la gestion de l’hébergement des données personnelles ;

- Mailjet SAS - 13-13 bis rue de l’Aubrac, 75012 Paris, pour l’envoi et le suivi des emails ;

Les Responsables des traitements prennent les mesures adéquates pour veiller à ces transmissions soient réalisées conformément à la Législation de Protection des Données Applicable et en garantissant aux données des Internautes le niveau de protection nécessaire.

Ces mesures comprennent la signature d’un contrat de traitement des données qui impose à leurs sous-traitants, entre autres, de ne traiter les données à caractère personnel que sur leurs instructions, de ne pas engager un sous-traitant de second rang sans leur accord, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, de garantir que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à des obligations de confidentialité, de restituer et/ou détruire les données à caractère personnel au terme de leur mission ou du contrat, de se soumettre à des audits et de leur fournir une assistance pour assurer le suivi des demandes des Internautes quant à l’exercice de leurs droits par rapport à leurs données à caractère personnel.

LES Responsables des traitements S’ENGAGENT A NE PAS CEDER les donnees personnelles. en effet, ces donnees sont couvertes par le secret profesionnel.

Toutefois,

si un internaute a decide de devenir partie à une procédure, les donnees strictement necessaires peuvent faire l’objet d’une communication àux organes et auxiliaires de justice aux fins de traitement de la procédure ;

avec l’accord express des internautes, les responsables des traitements peuvent louer, les données personnelles à des fins d’annonces personnalisées auprès des tiers-non-avocats.

utilisation de l’espace membre

Hors les éventuels actes de procédure commun à l’ensemble des demandeurs, aucune des informations transmises par l’internaute n'est visible par d'autres Internautes.

L’internaute est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace membre, y compris dans le cas d’une utilisation par une tierce personne. Il s'engage à notifier immédiatement aux Avocats toute utilisation non autorisée de son Espace membre ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit d'accès à son espace individualisé à un tiers.

Les Responsables des traitements s'engagent à tout mettre en œuvre pour protéger les données à caractère personnel..

Durée de Conservation des données

La durée de conservation des données personnelles des Internautes peut varier. Cette période est déterminée par divers critères incluant :

- les finalités pour lesquelles les Responsables des traitements utilisent les données : elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs ; et

- les obligations légales – des lois ou des règlements peuvent fixer une période minimale de conservation des données personnelles.

De manière générale, les Responsables des traitements conservent les données relatives à l’exécution de l’éventuel contrat signé avec eux pour une durée de 5 ans à compter de la fin de ce dernier.

Les données collectées par les cookies sont conservées pour une durée de 13 mois.

Les pièces justificatives servant à l’établissement de la comptabilité seront conservées dans les systèmes pour une durée de 10 ans.

Si un Internaute ne souhaite plus que les Responsables des traitements conservent ses informations, ou désire qu’elles soient mises à jour, il convient de contacter les Responsables des traitements aux coordonnées indiquées dans la section « nous contacter »

Droits des Internautes concernant le traitement de leurs donnees personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du RGPD, les Internautes sont informés qu’ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements des données, de la portabilité des données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel. Ils disposent enfin du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Le droit d’accès : les Responsables des traitements s’engagent à fournir à l’Internaute, si celui-ci en fait la demande, une copie des données personnelles qui le concernent.

Le droit de rectification : l’Internaute le droit de demander aux Responsables des traitements que celui-ci rectifie les données personnelles qui lui ont été communiquées par ce premier.

Le droit d’opposition : l’Internaute peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées par les Responsables des traitements.

Le droit à l’oubli : l’Internaute peut obtenir des Responsables des traitements, sous certaines conditions, l’effacement dans les meilleurs délais de certaines données personnelles le concernant. Ce droit à l’oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d’intérêt public, à des fins d’archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des données personnelles par les Responsables des traitements.

Le droit à la limitation du traitement : l’Internaute peut obtenir des Responsables des traitements que ces derniers limitent le traitement de ses données personnelles et ceux notamment lorsque l’Internaute s’oppose à ce traitement, conteste l’exactitude des données ou lorsqu’il pense que l’utilisation en est illicite.

Le droit à la portabilité des données : Sous certaines conditions, l’Internaute peut demander à recevoir l’intégralité de ses données personnelles afin qu’il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que les Responsables des traitements ne puissent s’y opposer.

Le droit de donner des directives sur le sort des données après leur mort : l’Internaute peut donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du responsable de traitement.

Les Internautes peuvent exercer leurs droits auprès d’Arnaud Durand, SARL Lexprecia, sous réserve de justifier de leur identité au moyen d’une copie d’une pièce d’identité. La demande d’exercice des droits est à envoyer à l’adresse suivante par courrier : Arnaud Durand – Lexprecia Avocats – 33 rue du Petit Msuc – 75004 PARIS ou à l’adresse électronique suivante : contact@lexprecia.com.

Transferts Internationaux de Données Personnelles et Divulgation à des Tiers

Les Responsables des traitements peuvent être amenés à transférer les données à caractère personnel à des prestataires, situés hors de l'Espace Économique Européen (« EEE »). Des garanties appropriées ont donc été mise en place pour protéger vos données à caractère personnel.

Prestataire de Service

Service effectué

Garanties appropriées

Validity Inc.

200 Clarendon St, 22nd Flr

Boston, MA 02116

United States

Suivi et vérification des emails

Privacy Shield et clauses contractuelles

https://www.privacyshield.gov/list

Il est possible d’obtenir plus d’information au sujet des garanties apportées par les Responsables des traitements aux transferts des données à caractère personnel en dehors de l’EEE en s’adressant à Arnaud Durand – Lexprecia Avocats – 33 rue du Petit Msuc – 75004 PARIS ou à l’adresse électronique suivante : contact@lexprecia.com.

Les informations collectées par les Responsables des traitements en relation avec l’utilisation de la Plateforme et du Site peuvent être stockées et traitées dans, et transférées entre, tous les pays dans lesquels les Responsables des traitements et les Avocats destinataires des données et leurs filiales, agents et Partenaires ont des bureaux, afin de permettre leur permettre de les utiliser pour atteindre les Finalités indiquées dans la présente Politique de Confidentialité de la Plateforme et du Site.

Services Supplémentaires

De temps à autre, les Responsables des traitements peuvent offrir des services supplémentaires via d’autres pages Internet ou par le biais de sites dérivant de la Plateforme et/ou du Site. Dans certains cas, ces services supplémentaires peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation différentes, y compris pour l’utilisation des données personnelles des Internautes. Si un Internaute choisit d’utiliser l’un de ces services et fournit des informations personnelles à cette fin, il lui sera demandé d’accepter de nouvelles conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité afférente..

Cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de navigation des Internautes (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d'un site ou lors de la consultation d'une publicité. Les cookies peuvent avoir pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur permettre d’accéder à des services personnalisés.

La protection de la vie personnelle des Internautes est un principe très important pour les Responsables des traitements. Pour cette raison, le Site n’utilise aucun cookie.

Cependant, si vous accédez au Site par le biais de Facebook, le pixel Facebook est utilisé.

Types de cookies	Fonctionnement	Informations collectées	Lieu de traitement
Pixel Facebook	Ce cookie est outil permettant de mieux comprendre les interactions des Internautes avec le site et d’en mesurer la performance. Il permet également d’éventuellement prendre contact avec de nouveaux clients susceptibles d’être intéressés par les services proposés par les Responsables des traitements.	Seulement information anonymes telles que le volume de visites, les contenus les plus visités, les recherches les plus fréquentes ou des informations rendues anonymes après la collecte en leur associant un code d’identification interne.

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’Internaute, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

En cas d’acceptation de l’enregistrement de cookies dans un appareil, les cookies intégrés dans les pages et contenus consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de l’appareil. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Pour supprimer facilement les cookies, il suffit d’accéder au dossier cookies de votre navigateur. Il est possible également de configurer un navigateur pour qu’il bloque les cookies ou envoie un message d’alerte avant qu’un cookie ne soit installé sur l’ordinateur.

Dans la mesure où de très nombreux navigateurs différents existent, il est impossible de fournir des explications pour chacun d’eux, mais il est toutefois possible de visiter le site internet « All About Cookies » (en anglais) pour plus de renseignements

Pour Internet Explorer 8.0 et plus :

Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
Cliquez sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »).
Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Mozilla Firefox :

Choisissez le menu « Outils » puis « Options ».
Cliquez sur l’icône « Vie privée ».
Repérez le menu « cookies » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Chrome :

Choisissez le menu « Paramètres »
Cliquez sur « Affichez les paramètres avancés » et aller au paragraphe « Confidentialité »
Cliquez sur « Paramètres du contenu »

Pour Opéra :

Choisissez le menu « Fichier » puis « Préférences »
Cliquez sur l’icône "Vie privée".
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Pour Dolphin sur Android

Dans le menu allez à « Plus » puis « Réglages »
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Pour Safari sur iOS

Dans l’application « Réglages » choisir « Safari »
Aller à « accepter les cookies » dans la rubrique « Confidentialité »
Définir vos paramètres

Nous contacter

Pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par la SARL Lexprecia, nous vous invitons à vous adresser :

Par courriel : contact@lexprecia.com

Par courrier postal : Arnaud Durand – Lexprecia Avocats – 33 rue du Petit Msuc – 75004 PARIS

Vous avez également le droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :

Commission nationale de l'informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

Date de la dernière modification : 01/11/2022