Notre politique de confidentialité

Le site Internet www.vpourverdict.com (ci-après le « Site ») est édité par la société V pour Verdict SAS (ci-après la « Société »).

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée, la Société est susceptible de collecter les données personnelles des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

À cette fin, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de protection des données afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

En conséquence, la Société s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à s’assurer du respect des formalités de déclaration requises par la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée.

L’Utilisateur est informé que, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, V pour Verdict, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions sur la Plateforme et l'utilisation des Services décrits dans nos Conditions Générales d'Utilisation.

Concrètement, vos données sont utilisées :

- Par l'avocat, dans le cadre exclusif de la gestion de l'action que vous avez rejoint ;

- Par les co-fondateurs de V pour Verdict et l'équipe technique (développeurs web) dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, et l'envoi d'une newsletter le cas échéant ;

D'autres fonctionnalités assurées par des prestataires extérieurs peuvent avoir accès à vos données personnelles si vous les y aviez autorisés (chatbot en ligne via LiveChat, paiement en ligne via Stripe et visualisation des vidéos via YouTube).

Conformément au principe de minimisation des données, toutes les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des inscriptions ou à l’utilisation des Services.

Il faut distinguer les données personnelles systématiquement collectées, et les données personnelles qui peuvent être collectées dans le cadre d’Actions collectives spécifiques.

Les données systématiquement et obligatoirement collectées :

- pour les particuliers : civilité, nom, prénom, commune de résidence, code postal, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail, votre pièce d’identité ;

- pour les associations : la raison sociale, numéro de SIRET, adresse du siège social / de correspondance, nom du représentant légal, numéro de téléphone, appartenance à une fédération (le cas échéant nom de cette fédération), agrément ou non, vos statuts ;

- pour les Avocats : civilité, nom, prénom, numéro de SIRET, Barreau, domaine de spécialité, numéro de téléphone.

Les données sensibles qui peuvent être collectées en fonction des Actions :

- dans le cadre d’Actions en matière de discrimination : origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle.

- dans le cadre d’Actions en matière de santé ou d’environnement : des informations sur la santé.

L'accès aux données personnelles des Utilisateurs et Clients est strictement limité à :

- l’Avocat (qui ne peut notamment pas les divulguer ou les diffuser, étant tenu par le secret professionnel), en charge de l’Action, et éventuellement ses collaborateurs (également avocats, et tenus strictement par le secret professionnel). Ces derniers n’utilisent les données que dans le cadre de la procédure, et ne sont susceptibles de les communiquer que dans ce cadre (notamment aux juridictions ou aux experts).

- l'équipe de V pour Verdict (exclusivement les co-fondateurs et l'équipe technique). Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

D'autres fonctionnalités assurées par des prestataires extérieurs peuvent avoir accès à vos données personnelles si vous les y aviez autorisés (chatbot en ligne via LiveChat, paiement en ligne via Stripe et visualisation des vidéos via YouTube).

Afin de prévenir toute éventuelle fuite de données ou tentative de "hacking", V pour Verdict a procédé à un audit de sécurité avec l’agence spécialisée Vaadata : vos données sont donc sécurisées !

- Toutes vos données sont supprimées dans le délai maximum de trois mois suivant votre désinscription ;

- Les données relatives à l’Action sont supprimées dans le délai maximum de trois mois suivant la non-validation d’une Action ;

- Les données relatives à l’Action sont supprimées dans le délai maximum d'un an suivant la clôture de l’Action.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Vous pouvez à ce titre, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant direction@vpourverdict.com. Une réponse vous sera adressée sous 15 jours ouvrables.

Votre consentement, lors de l’inscription, puis votre consentement et votre bonne foi dans l’exécution du mandat de représentation donné à votre avocat (en signant la convention d’honoraires, vous avez chargé votre avocat de vous représenter au mieux de ses capacités, et pour ce faire, il faut lui communiquer les informations et les documents nécessaires pour défendre votre cause devant les juridictions).

Si vous considérez que vos droits tels qu’exposés sur la présente politique de confidentialité sont méconnus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL en cliquant ici.