Nombreux sont ceux qui ont vu le film Erin Brockovitch, seule contre tous (2000) et se sont faits la réflexion : pourquoi en France n’y a-t-il pas ce genre de procès (class action)?

La faute à notre culture juridique, mais aussi à nos codes de procédure. Néanmoins, depuis quelques années, ces deux obstacles ont été bousculés, et la France est aujourd’hui prête à entrer dans l’ère de la class action.

Il faut savoir qu’il existe en réalité deux voies procédurales différentes pour enclencher une class action en France : l’action “collective” (1) et l’action de “groupe” (2).

 

1) Action collective : une class action portée par un avocat

L’action collective est une défense groupée. Il y a autant de procédures individuelles que de plaignants, mais un même avocat gère conjointement ces différentes procédures. Chaque plaignant garde son autonomie par rapport au groupe (il peut accepter un accord qui lui est proposé, ou obtenir un jugement qui lui est propre).
L’action collective est notamment possible en matière de responsabilité, devant le juge civil (lorsque c’est une entreprise qui est à l’origine du préjudice) ou le juge pénal (lorsque le responsable a commis une infraction).

L’intérêt : dans le cadre de la phase amiable, l’action collective accroît les chances d’obtenir un accord et des dommages-intérêts. Elle permet de rééquilibrer le rapport de force avec l’adversaire.
Lors de la phase contentieuse, le travail de recherche et de rédaction de l’argumentation par l’avocat est réduit pour chaque dossier (puisqu’il est mutualisé).
Un autre intérêt peut être de mutualiser le coût des expertises nécessaires pour démontrer le fait dommageable, le préjudice ou le lien de causalité entre ces deux éléments.

Un exemple en France : l’action collective des commerçants contre les assureurs qui refusaient d’indemniser les pertes d’exploitation liées au Covid-19, portée par Maître Elias BOURRAN, Maître Amélie ROBINE et Maître Sibylle DIALLO-LEBLANC, ou l’action collective de contribuables français contre Amazon portée par Maître Elisabeth GELOT.

2) Action de groupe : une class action portée par une association ou un syndicat

L’action de groupe, permet à une association ou un syndicat d’exercer au nom de plusieurs personnes une action en justice à l’encontre des auteurs d’un dommage. Elle a été introduite dans le domaine du droit de la consommation par le droit français en 2014 (par la loi dite Hamon) puis a été étendue en 2016 (par la loi de modernisation de la justice) aux actions en matière d’environnement, de santé, de discriminations ou encore de protection des données personnelles. Attention, ce n’est pas n’importe quel syndicat ou association : la loi prévoit notamment des conditions d’ancienneté.

L’inconvénient : elle implique de passer par un tiers (restrictivement défini) qui centralise les plaintes, et elle ne permet pas d’individualiser le préjudice. Elle empêche l’autonomie des plaignants qui restent tributaires des décisions de l’association dans la poursuite de la procédure.

Un exemple en France : l’action de l’association UFC-QUE CHOISIR contre Foncia, pour que les consommateurs soient indemnisés au titre de la facturation d’un service d’avis d’échéance (expédition des quittances) en 2014, ou encore l’action de la CGT contre Safran Aircraft Engines pour discrimination syndicale, en 2018.

En conclusion, des règles de procédures différentes gouvernent ces deux types de class action. En fonction des affaires, l’une ou l’autre sera plus adaptée et plus efficace.

Par exemple pour les affaires en matière de consommation et où les dommages sont peu élevés et exclusivement matériels et financiers, l’action de groupe portée par une association agréée de protection des consommateurs sera sûrement à privilégier.

V pour Verdict a vocation à rendre les actions collectives accessibles au plus grand nombre et plus influentes. Il s’agit d’actions qui regroupent souvent moins de plaignants, mais où les préjudices sont particulièrement personnels et dramatiques sur le plan humain, et non pas seulement économiques.

 

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9 commentaires

  1. […] [2] Pour en savoir plus sur la différence entre ces deux types de class action, lisez notre article « Les class actions en France : quelles différences entre « actions collectives » et « ac… […]

  2. […] L’action collective en cours doit à ce titre permettre d’obtenir toutes les informations détenues par l’ensemble des administrations concernées, afin de pouvoir apprécier le niveau réel du risque sanitaire, les terrains concernés, mais aussi d’établir les responsabilités des différents acteurs, puisque des cas de saturnismes ont d’ores et déjà été recensés. […]

  3. […] L’action collective en cours doit à ce titre permettre d’obtenir toutes les informations détenues par l’ensemble des administrations concernées, afin de pouvoir apprécier le niveau réel du risque sanitaire, les terrains concernés, mais aussi d’établir les responsabilités des différents acteurs, puisque des cas de saturnismes ont d’ores et déjà été recensés. […]

  4. […] l’action collective en justice portée par Me Bénédicte Rajot sur notre […]

  5. BORREL Fernand sur février 26, 2020 à 6:02

    comment adhérer à votre association contre l’installation des compteurs LINKY?

  6. MICHEL Forest sur novembre 30, 2020 à 11:52

    Bonjour
    Je voudrai avoir des nouvelles de l’ action ” on attaque Amazone”
    Je suis signataire et n’ ai pas eu d’ infos depuis plusieurs mois
    La dernière info expliquait l’ échec d’ un ” accord à l’ amiable ”

    Merci

    • Bruno Aguiar Valadão sur décembre 1, 2020 à 1:02

      Cher Monsieur,

      L’action collective contre Amazon suit bien son cours. L’avocate et son équipe ont énormément de travail car il s’agit de traiter près de 4.000 documents.
      L’étape en cours est celle de la rédaction de l’assignation.

      Une réunion dédiée aux inscrits à l’action sera bientôt programmée afin d’expliquer les démarches engagées.

      Bien cordialement.

  7. Dubost sur décembre 30, 2020 à 8:33

    Je en souhaite pas mélanger une action contre Amazon et l’action précise qui cible la tranquillité des populations habitant les milieux urbains, dont lyon et Villeurbanne.
    IL me semble que le minimum pour faire reconnaître le bien-fondé de votre action est de vous spécialiser sur la TRANQUILLITÉ DE L’HABITAT DES GENS QUI PAIENT LEURS TAXES MUNICIPALES.
    Communiquez un peu plus sur les réseaux presse, sociaux, associatifs et…. et vous collecterez des fonds pour payer des avocats pour une action en justice.
    Un article par semaine dans la presse locale est un minimum pendant 4 mois (les gens lisent le journal pendant les confinements)

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