Questions fréquentes
L'action collective conjointe vous permet de vous rassembler derrière un avocat pour contester des pratiques illégales en vue d'être indemnisé pour les préjudices subis.
Contrairement aux actions de groupe, les actions collectives permettent aux justiciables de conserver leur liberté d'action et d'obtenir les dommages et intérêts de manière individualisée.
Cela est possible car les actions collectives regroupent un certain nombre d'actions individuelles similaires.
Comprendre l'action collective conjointe
ACTION COLLECTIVE :
L’action collective est une défense groupée. Il y a autant de requêtes individuelles que de requérants, mais un même avocat gère ces différentes procédures.
L’intérêt : dans le cadre de la phase amiable, l’action collective accroît les chances d’obtenir des dommages-intérêts.
Lors de la phase contentieuse, dès lors que les litiges portent sur des problématiques similaires, le travail de recherche et de rédaction de l’argumentation est réduit pour chaque dossier (puisqu’il est mutualisé).
Un autre intérêt en matière d’environnement par exemple peut être de mutualiser le coût des expertises nécessaires pour démontrer le fait dommageable ou le préjudice ou le lien de causalité entre ces deux éléments.
Ex : à cause de l’activité d’un incinérateur défaillant à proximité de chez moi, j’ai une maladie des poumons. Mes voisins aussi. Je peux demander un rapport d’analyse pour vérifier le lien de causalité entre cette pathologie et l’inhalation de poussières toxiques résultant de l’incinération des déchets ménagers. Ce rapport peut être utilisé en tant que requérant pour démontrer la responsabilité de l’entreprise exploitant l’incinérateur.
L’action collective est possible en matière de responsabilité, devant le juge civil (lorsque c’est une entreprise qui est à l’origine du préjudice) mais aussi devant le juge administratif (lorsque c’est une personne publique qui est à l’origine du préjudice), ou encore devant le juge pénal (lorsque le fait à l'origine de votre préjudice est un délit ou un crime).
ACTION DE GROUPE :
L’action de groupe, est une procédure spécifique prévue par la loi, qui permet à une association ou à un syndicat d'exercer au nom de plusieurs personnes une action en justice à l'encontre des auteurs d'un dommage.
Attention, ce n’est pas n’importe quelle association : la loi prévoit que seules certaines associations peuvent porter de telles actions.
Ces actions portées par des associations ou syndicats ne sont possibles que dans certains domaines, notamment la consommation, l'environnement et la santé.
L’inconvénient : elle implique de passer par un tiers (restrictivement défini) qui centralise les recours, et elle ne permet pas toujours d’individualiser le préjudice.
Elle prive également les plaignants de leur autonomie (si l'association qui porte l'action décide d'accepter l'accord amiable ou de ne pas faire appel du jugement, les plaignants peuvent subit indirectement cette décision).
Je peux engager des actions dans tous les domaines (environnement, santé, consommation, discrimination, données personnelles, etc.), sous réserve qu'elles respectent certains conditions dont :
- elles doivent pouvoir devenir collectives
Tel ne sera pas le cas par exemple d'une demande de divorce ou d'un conflit avec un voisin. Il faut que la personne qui vous cause un préjudice ait fait d'autres victimes.
- elles doivent être recevables devant les tribunaux
Contrairement aux pétitions par exemple, il faut que vous ayez un intérêt à agir bien personnel, que vous soyez dans les délais, et que votre action ait un fondement juridique.
Un avocat.
Toutes les questions juridiques seront traitées par l'avocat en charge de votre dossier.
L'ensemble des échanges avec les plaignants et les données personnelles fournies pour le dossier restent strictement confidentiels.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.
Les avocats sont strictement tenus à la confidentialité dans le cadre du secret professionnel (obligation déontologique).
En général moins que si vous preniez un avocat seul pour la même action.
Le modèle économique de notre plateforme repose sur la mutualisation des coûts de la procédure entre les requérants de l'action collective (honoraires d'avocat, frais d'huissiers, prix des rapports d'expertise, etc.).
