Pourquoi les avocats doivent obtenir l’accès gratuit aux mêmes bases de données de jurisprudence que les magistrats ?

A l’heure de la crise de la justice, de la crise économique des cabinets d’avocats et de la crise des juridictions engorgées, il est temps d’agir et de mutualiser les outils dont peuvent bénéficier les auxiliaires de justice !

Les bases de données de jurisprudence constituent un outil indispensable pour les avocats mais aussi pour les magistrats dans la préparation des dossiers.

Une action collective, portée par Maître Elisabeth Gelot, avocate associée chez SKOV et co-fondatrice de V pour Verdict, vise ainsi à demander l’accès gratuit pour les avocats aux bases de données jurisprudentielles Ariane, Ariane Archives et JuriCA, pour l’instant réservées aux magistrats.

Explication de cette action en cinq point par Maître Gelot.

1 – Que sont ces bases de données jurisprudentielles Ariane, Ariane Archives et JuriCA ?

Il existe différentes bases de données qui réunissent les jurisprudences selon l’ordre judiciaire ou l’ordre administrative :

Pour les publicistes – les bases de données sont ARIANE & ARIANE ARCHIVES

• la base Ariane est constituée des décisions du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits, de certains des arrêts des Cours administratives d’appel ainsi, éventuellement, que des conclusions des rapporteurs publics, et de l’analyse élaborée par le centre de recherches et de diffusion juridiques s’y rapportant.

• la base Ariane archives contient, elle, l’ensemble des décisions rendues par les cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ainsi que certains documents internes à ces juridictions, tels que des projets de décisions ou la note du rapporteur.

Ces bases sont constamment enrichies des décisions les plus récentes et ne sont pas anonymisées.

Actuellement, leur accès est à notre connaissance exclusivement réservé aux magistrats ou agents, qui concourent à l’instruction et au jugement des affaires.

En 2016, un avocat a ainsi saisi la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) afin de demander l’accès à ces deux bases, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d’Etat à sa demande d’accès libre. La CADA a ainsi déclaré qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur une demande d’accès à ces bases de données .

Pour les privatistes – la base de données principale est JuriCA

Cette base contient l’ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel (d’où son nom JuriC(our)A(ppel)) et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués.

Actuellement l’accès gratuit et intégral est à notre connaissance réservé aux personnels du ministère de la justice (magistrats et fonctionnaires des services judiciaires ainsi que toutes les directions et toutes les personnes habilitées du ministère de la justice).

Mais d’autres droits d’accès sont accordés :

• aux abonnés du fonds de concours (un accès restreint et payant est garanti via un contrat d’abonnement proposés aux professionnels) ;
• aux partenaires extérieurs (des droits d’accès sont mis à la disposition d’universités et des laboratoires de recherche, via des conventions de partenariats).

Cette base de données a pour fondement l’article R. 433-3 code de l’organisation judiciaire, et a été autorisée par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans une délibération du 19 juillet 2012, qui a pris acte que “cette absence d’anonymisation des décisions contenues dans la base JuriCA favorise la recherche des précédents et le travail de préparation des dossiers.”

2 – Pourquoi souhaitez-vous demander l’accès gratuit à ces bases de données de jurisprudence pour tous les avocats ? En quoi cela peut-il aider la profession ?

En matière d’accès à la jurisprudence, les avocats sont aujourd’hui traités de la même manière que le “public” au sens large(1)…

Alors qu’en tant qu’auxiliaire de justice, nous ne sommes sommes pas dans la même situation !(2)

Notre situation est en revanche comparable à celle des magistrats, puisque nos deux professions exercent ensemble les missions du service public de la justice(3).

Le Conseil d’Etat a eu d’ailleurs récemment l’occasion de rappeler dans une ordonnance du 20 avril 2020 que les avocats, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice.

Traiter différemment les magistrats et les avocats, en matière d’accès à la jurisprudence, semble a priori, injustifié. Mais a fortiori, dans le contexte actuel, c’est inopportun !

Une mutualisation des ressources entre les différents acteurs de la justice est aujourd’hui indispensable, afin de permettre aux avocats de poursuivre leurs missions, et d’améliorer les conditions dans lesquelles les magistrats sont contraints d’accomplir les leurs.

En effet, l’accès à ces bases de données permettrait :

• à tous les avocats un égal accès à la jurisprudence peu importe leurs revenus. Les abonnements aux bases de données privées étant très onéreux, seuls les avocats les plus aisés y ont accès. Si cette situation était déjà critiquable antérieurement, elle risque de s’aggraver avec la crise financière qui touche la profession (consécutivement à la grève liée à la réforme du régime des retraites et à la crise sanitaire du Covid-19). L’accès gratuit aux bases de données des juridictions permettrait de garantir un égal accès à la jurisprudence aux avocats les plus en difficulté ;
• aux magistrats de gagner du temps dans la préparation des dossiers. Les avocats pourront ainsi prendre en main ces recherches au préalable et ce travail sera ensuite retranscrit dans leurs écritures ;
• à terme, de contribuer au désengorgement des juridictions.

C’est une solution “win-win” !

 

3 – Ces bases de données de jurisprudence ne sont pas anonymisées. La protection des données personnelles ne fait-elle pas obstacle au droit d’accès des avocats à toutes ces décisions ?

La CNIL a d’ores et déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’accès à JuriCA, non seulement par des magistrats, mais par d’autres professionnels.

Les recommandations de la CNIL en la matière ne font pas obstacle au droit d’accès objet de l’action.

Ce droit d’accès serait évidemment accompagné de garanties spécifiques (conformément aux exigences de la CNIL en la matière, dans la mesure où ces bases de données ne sont pas anonymisées), et pourrait même être accordé à titre temporaire et expérimental (au regard des circonstances particulières).

On peut par exemple imaginer les garanties spécifiques contractuelles suivantes :

• engagement de ne pas utiliser les données en dehors des missions de conseil et de défense (exclure tout usage dans le cadre des activités accessoires connexes) ;
• interdiction de transférer à des tiers ces données ou de les céder (inspirée du contrat d’abonnement au fonds de concours, et renforcée) ;
• rappel de l’obligation de respect des droits d’auteur pour les documents qui en relèvent du type conclusions des rapporteurs publics, etc.

Il convient de rappeler que contrairement à d’autres bénéficiaires ayant d’ores et déjà conventionnellement accès à ces bases de données, les avocats sont en outre déontologiquement soumis au principe de probité, qui proscrirait la violation de ces garanties, avec des sanctions radicales à la clé (suspension ou radiation).

4 – Comment va se dérouler cette action ?

Une demande de droit d’accès à ces bases de données sera adressée au nom et pour le compte des avocats ayant rejoint l’action aux autorités respectivement compétentes pour statuer sur cette question (Vice-président du Conseil d’Etat pour Ariane et Ariane Archives, et Premier président de la Cour de cassation pour JuriCA), ainsi qu’au Ministère de la Justice.

En cas de refus, une seconde action contentieuse pourra être mise en ligne et être rejointe par les participants à cette première action.

5 – Comment les avocats peuvent-ils rejoindre l’action ?

Cette action collective est exclusivement réservée aux avocats. Cette action est proposée gratuitement par SKOV et V pour Verdict.

L’équipe de V pour Verdict reste à votre disposition via le chat en ligne pour vous assister avec votre inscription sur la plateforme.

Et parce que le nombre fait la force, réunissez-vous et rejoignez cette action !

 

 

 

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(1) Le public a accès à presque toutes les données des cours suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’État) disponibles en open data.
En appel, environ les deux tiers des 250 000 décisions administratives sont publiées chaque année et sont accessibles au public (depuis 2012, sur Legifrance).
Mais pas plus de 3 % des quelques 150 000 décisions civiles d’appel contenues dans Jurica sont publiées, soit bien moins de 1 % des près de 3,8 millions de décisions rendues sur une année par les juridictions judiciaires !

(2) Le CNB a notamment eu l’occasion de le rappeler dans une résolution récente.

(3) Les deux professions sont unies et exercent ensemble les missions du service public de la justice. Elles l’ont rappelé lors de la réforme de la procédure civile, mais aussi lors de la réforme des retraites, ou encore récemment au sujet de la crise du Covid-19.