Téléphones mobiles non conformes : pourquoi une action collective contre Xiaomi ?

Xiaomi Phonegate

Introduction :

L’impact des ondes radiofréquences sur notre santé
La non-conformité de certains modèles à la réglementation française et européenne
La première action en justice dans l’affaire du Phonegate

Interview :

Pourquoi une action collective en justice ?
Et pourquoi aller sur le champ de la tromperie et de la pratique commerciale trompeuse ?
Pourquoi s’attaquer à Xiaomi et non pas à d’autres géants de la téléphonie mobile ?
Comment procéder pour rejoindre l’action collective ?
Concrètement, comment va se dérouler la demande d’indemnisation ?
Que peuvent espérer les utilisateurs de cette action ?

L’impact des ondes radiofréquences sur notre santé

Les téléphones mobiles émettent des ondes radiofréquences. Celles-ci ont des effets soit thermiques, soit non-thermiques sur le corps humain. La réglementation européenne n’a pris en compte que les seuls effets thermiques, qui selon l’ANSES, présentent un risque sanitaire connu et avéré. Un consensus scientifique international existe sur les dangers liés aux effets thermiques des ondes.

Pour ce qui concerne les effets non-thermiques des ondes, le débat scientifique n’est pas encore définitivement tranché. Toutefois, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a classé en 2011 les ondes radiofréquences comme cancérogènes possibles, afin de prendre en compte une augmentation des tumeurs malignes du cerveau (gliomes) chez les utilisateurs d’un téléphone mobile pendant plus de 15 ans. Tout récemment, et au vu des dernières études scientifiques, un collège d’experts internationaux travaillant pour le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a proposé une réévaluation en haute priorité de la cancérogénicité des ondes radiofréquences.

La non-conformité de certains modèles à la réglementation française et européenne

Pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs de téléphones mobiles des seuls risques thermiques des ondes, une réglementation française et européenne utilise un indice international mesurant les radiations ou rayonnements qu’émet un appareil au niveau des tissus humains (comme quand vous l’avez dans une poche ou à l’oreille) : le DAS (débit d’absorption spécifique). Ainsi, les téléphones mis sur le marché dans l’espace européen ne doivent pas dépasser pour un DAS « tête » ou « tronc » 2 watts par kilogramme.

Concrètement, les utilisateurs de téléphones mobiles présentant un DAS supérieur aux limites autorisées absorbent plus d’ondes radiofréquences, et l’impact sur les tissus (cerveau notamment, cœur, appareils génitaux, poitrine, etc…) est plus important. Encore plus si l’utilisateur est un enfant, un jeune ou une femme enceinte.

Mais des contrôles officiels réalisés sur certains téléphones, dits « non conformes », montrent des dépassements de ces seuils ! Depuis le mois d’avril 2018, ce sont déjà 14 modèles de marques différentes pour lesquels des dépassements de DAS ont été constatés.

C’est ainsi qu’ en juillet dernier, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a fait réaliser un contrôle ayant permis d’épingler le fabricant de téléphonie mobile Xiaomi pour deux de ses modèles de smartphones. En effet, le Mi Mix 2S et le Redmi Note 5 dépassaient les seuils autorisés en matière de DAS, alors que les notices de ces appareils mentionnaient un DAS au-dessous de leur valeur réelle.

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La première action en justice dans l’affaire du Phonegate

Si vous êtes un utilisateur de ces smartphones de marque Xiaomi, vous avez été exposés sans le savoir à des rayonnements d’ondes supérieurs à la limite autorisée. Et vous pouvez agir !

Nous faisons le point avec Maître Elias Bourran, avocat en droit pénal des affaires au barreau de Paris, membre du consortium d’avocats du Phonegate, qui a aussi déposé, pour le compte de l’association Alerte Phonegate, une plainte pénale contre Xiaomi afin de défendre l’intérêt collectif des plaignants.

Avocat droit pénal des affaires

Me Elias Bourran, Avocat en droit pénal des affaires

Margot Pambrun : Pourquoi une action collective en justice ?

Me Elias Bourran : Parce que c’est la santé des millions d’utilisateurs de téléphone mobile qui est en jeu.

En effet, dans un rapport publié en juillet 2016, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) recommande aux pouvoirs publics :

« […] d’assurer en toutes circonstances le respect des valeurs limites d’exposition réglementaires, quels que soient les dispositifs émetteurs mobiles utilisés et leurs conditions d’utilisation (positionnement au contact du corps). »

Pour mémoire, le Débit d’Absorption Spécifique (DAS) est l’indicateur de mesure thermique des ondes, et les fabricants doivent mettre sur le marché des téléphones conformes à un seuil réglementaire de DAS afin de protéger au mieux la santé des usagers, en particulier des enfants.

Pour autant, le fabricant Xiaomi a mis sur le marché deux téléphones mobiles non conformes à la réglementation :

– le Redmi Note 5

– le Mi Mix 2S

Ces téléphones ont été mesurés par l’Autorité Nationale des Fréquences (ANFR) avec des seuils de DAS bien plus élevés que ceux présentés sur le lieu de vente, dans la notice ou les publicités.

En commercialisant des téléphones mobiles non conformes,  nous diligentons une action pénale afin de faire condamner XIAOMI pour les infractions suivantes :

– Tromperie ;

– Pratique commerciale trompeuse ;

– Mise en danger de la vie d’autrui.

 

MP : Et pourquoi aller sur le champ de la tromperie et de la pratique commerciale trompeuse ?

EB : L’infraction de tromperie est qualifiée car XIAOMI a vendu des téléphones portables qui ne respectaient pas le seuil réglementaire de DAS.

Or, lorsqu’un consommateur achète un produit, celui-ci présente des caractéristiques essentielles. Et lorsqu’on se rend compte, après un contrôle du régulateur, que le téléphone acheté ne respectait pas les caractéristiques essentielles du produit que l’on pensait acheter, alors nous sommes dans de la tromperie. Il s’agit d’une infraction pénale. Il est normal que la société soit sanctionnée.

S’agissant de l’infraction de pratique commerciale trompeuse, c’est le même raisonnement, mais au regard de la présentation que le constructeur a fait du produit. XIAOMI a présenté ses téléphones sur des supports publicitaires et sur des sites internet marchands comme respectant un seuil règlementaire de DAS. Or, il s’est avéré que cela était faux. Le consommateur a donc été dupé en achetant un produit présenté comme conforme à la réglementation alors qu’il ne l’était pas. Ce qui est sanctionné ici, c’est la pratique commerciale du constructeur de téléphone, qui était trompeuse afin de pousser le consommateur à acheter son produit. Il s’agit là encore d’une infraction pénale.

Plus encore, afin de se mettre en conformité avec la réglementation, XIAOMI a mis à jour ses deux modèles Redmi Note 5 et Mi Mix 2S afin que leur seuil de DAS soit en-dessous du seuil réglementaire.

Or, à l’issue de ces mises à jour, le consommateur possède un téléphone mobile moins performant que les caractéristiques techniques mises en avant par le constructeur lors de l’achat car la baisse du DAS a pour conséquences :

– une moins bonne connectivité (que précédemment) au réseau des opérateurs de téléphonie mobile, hachurant la conversation ou la coupant, ou pire, ne permettant ni d’être joint ni de téléphoner dans des zones de moyenne ou mauvaise couverture ;

– concernant les téléchargements de données, de la même façon cela a dégradé le niveau de débit avec des implications directes en fonction des applications utilisées.

Xiaomi s’est bien gardé d’en informer ses clients, pire, il a bradé ses 2 modèles sans faire référence à la mise à jour.

Dans ce contexte, les utilisateurs sont en droit de demander des dommages et intérêts.

MP : Pourquoi s’attaquer à Xiaomi et non pas à d’autres géants de la téléphonie mobile ?

EB : Le constructeur chinois Xiaomi est visé dans cette affaire car le Redmi Note 5 est le premier téléphone mobile épinglé en France pour le dépassement réglementaire du DAS au niveau de la tête.

Il s’agit de la première action en justice dans le cadre du scandale du « Phonegate », révélé par l’association Alerte Phonegate, présidée par le Dr. Marc Arazi et dotée d’un comité scientifique international.

MP : Comment procéder pour rejoindre l’action collective ?

EB : Pour faciliter les échanges, et garantir leur confidentialité, il est nécessaire de s’inscrire sur la plateforme et d’échanger ensuite exclusivement sur la plateforme V pour Verdict.

Afin de valider l’intérêt à agir pour chaque utilisateur, il est demandé, a minima, de fournir les éléments suivants :

– Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

– Une photocopie de la facture d’achat de votre smartphone

Le coût de l’action est de 30 euros TTC par personne, plus 20% d’intéressement sur l’indemnisation (remboursement du téléphone + dommages et intérêts éventuels) que les utilisateurs peuvent recevoir de la part de Xiaomi.

MP : Concrètement, comment va se dérouler la demande d’indemnisation ?

EB : Une plainte au nom des utilisateurs concernés sera déposée auprès du Procureur de la République compétent.

Celui-ci dispose de nombreux éléments afin de diligenter une enquête qui concernera le fabricant Xiaomi. À l’issue de cette enquête, il a la possibilité de convoquer le constructeur devant le Tribunal correctionnel afin qu’il réponde des infractions pénales qui lui sont reprochées. Dans ce contexte, nous  représenterons chacune des victimes afin de solliciter des dommages et intérêts, outre le remboursement du téléphone.

– Si le Procureur de la République refuse de poursuivre (par une décision de classement sans suite), nous déposerons, auprès du Doyen des juges d’instruction, une plainte avec constitution de partie civile (PCPC) dans le but d’obtenir la mise en œuvre de l’action publique par un autre magistrat et de demander des dommages et intérêts par le biais de constitution de partie civile pour préjudice subi par chaque utilisateur

– Enfin, si ces recours échouent, une citation directe devant le tribunal correctionnel sera effectuée, en vue de l’indemnisation des victimes.

MP : Que peuvent espérer les utilisateurs de cette action ?

EB : Compte tenu des infractions ci-dessus évoquées (tromperie, pratique commerciale trompeuse et mise en danger de la vie d’autrui), il sera demandé le remboursement total du téléphone mobile ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 € pour chaque plaignant.

 

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Propos recueillis par Margot Pambrun, élève-avocate et juriste chez V pour Verdict

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