Le droit à l’information sur l’environnement ? Un droit méconnu par les citoyens et qui dérange l’Etat et les administrations
L’expérience m’a appris que s’il y a bien un droit que les français ignorent, c’est leur droit d’obtenir toute information détenue par les autorités en matière d’environnement et de santé.
Ce droit peut pourtant permettre d’agir, et de réagir, pour défendre vos biens, votre santé ou celle de vos proches.
Il s’agit également d’une question de transparence des gouvernements, un enjeu qui semble important pour les français, si l’on en croit l’ampleur qu’a pris l’affaire Benalla.
Si ce droit à l’information est consacré par la Constitution depuis 2004[1] et que son exercice est encadré par le code de l’environnement[2], il manque manifestement d’efficience aujourd’hui…
Et ce n’est pas la Commission européenne qui me contredira, puisqu’elle a récemment mis en demeure la France de modifier sa législation en la matière pour permettre aux citoyens d’être mieux informés (1).
L’affaire de la pollution des sols en Île-de-France, maintenue des années sous silence par les administrations, est un exemple criant de l’intérêt d’accéder aux informations détenues par les autorités (2).
1 – Quand la Commission européenne s’en mêle
La Commission européenne a mis en demeure la France d’ouvrir plus efficacement l’accès du public aux informations environnementales.
Une procédure d’infraction[3] a ainsi été lancée au mois de janvier 2019, afin que la France aligne sa législation nationale sur le droit européen concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement[4].
La France doit revoir sa législation afin de prévoir plus clairement les cas dans lesquels l’information ne peut être délivrée, et ce, afin d’éviter des refus abusifs.
Affaire à suivre donc, puisque la France pourrait bien faire évoluer sa réglementation dans les mois qui viennent afin d’éviter que la procédure d’infraction ne se poursuive.
2 – Quand le manque de transparence des administrations cause des préjudices
L’action « Pollution des sols en Île-de-France », lancée sur V pour Verdict en octobre 2018, est un parfait exemple du défaut d’information des citoyens en cas de pollution.
Dans cette affaire, la pollution des sols était connue des autorités depuis au moins la fin des années 1990[5], et ce n’est que fin 2018 que la problématique du risque sanitaire est remontée à surface.
Pourtant, l’administration avait connaissance des dangers que les teneurs en plomb pouvaient faire courir aux habitants.
Non seulement les informations ont été tardivement communiquées (plus de 3 ans après la finalisation des études), mais leur communication a tout d’abord été refusée, et la saisine du Tribunal a été nécessaire.
Aujourd’hui, les informations à la disposition des citoyens restent lacunaires et contradictoires. Si certains documents concluent à un « risque avéré » et « inacceptable » pour les enfants, la notice de l’ARS à destination du grand public se contente d’informer de la nécessité d’éplucher les fruits et légumes et d’avoir une alimentation variée…
L’action collective en cours doit à ce titre permettre d’obtenir toutes les informations détenues par l’ensemble des administrations concernées, afin de pouvoir apprécier le niveau réel du risque sanitaire, les terrains concernés, mais aussi d’établir les responsabilités des différents acteurs, puisque des cas de saturnismes ont d’ores et déjà été recensés.
Affaire à suivre également, puisque l’inscription pour rejoindre l’action n’est pas clôturée, et que la demande d’information n’a pas encore été adressée.
[1] Charte de l’environnement, article 7
[2] Article L. 124-1 et suivants.
[3] La Commission européenne peut engager une action en justice appelée « procédure d’infraction » contre un État membre qui ne respecte pas le droit de l’Union européenne. En se basant sur ses propres enquêtes ou de plaintes, elle surveille et constate les éventuelles infractions au droit européen. La procédure formelle d’infraction s’amorce par une mise en demeure de l’Etat, l’enjoignant à donner de plus amples informations sur le sujet litigieux, l’Etat membre devant répondre à la sollicitation de la Commission européenne dans un délai déterminé, généralement de 2 mois. Si le pays concerné ne répond pas à cette sollicitation en évoquant les mesures prises permettant de se conformer au droit de l’Union européenne, ou ne remédie pas à la situation évoquée, la Commission peut lui adresser un avis motivé : une demande formelle lui demandant de se conformer au droit de l’Union en expliquant les raisons qui la laissent penser que l’Etat ne respecte pas le droit de l’Union. Elle enjoint également l’Etat à l’informer des mesures prises, généralement dans un délai de 2 mois. Enfin, si l’Etat membre de l’Union européenne ne respecte toujours pas le droit européen, la Commission peut décider d’adapter sa menace et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne qui a le pouvoir d’imposer des sanctions financières. Néanmoins, la plupart des cas sont réglés sans avoir à saisir la Cour.
[4] Directive n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement
[5] Arrêté du 28 juillet 1999 portant suspension de la mise sur le marché de cultures légumières et de plantes aromatiques
