Revente de billets de spectacle en ligne : est-ce légal ?
Vous avez acheté des places de concert et ne pouvez vous y rendre ? Pas de souci, vous pouvez mettre vos billets sur des sites de revente en un clic. Mais est-ce légal ? Le point maintenant
Si des sites web comme eBay ou Leboncoin permettent à tout particulier de vendre des biens dont ils n’ont pas ou plus l’utilité, la revente d’objets n’est pas exempte de réglementation
En effet, le particulier qui vend en ligne médicaments, faux billets, mini-motos et quads dans certains cas, billets de loterie ou encore produits du corps humain, peut voir sa responsabilité pénale engagée.
Le cas des billets de concert, théâtre, spectacle ou événements sportifs n’est également pas sans limites.
La revente de billets de spectacle
Suis-je autorisé à revendre un billet de spectacle ?
Oui, mais…
La revente d’un billet de spectacle quel qu’il soit (manifestation sportive, culturelle ou commerciale, spectacle vivant) est possible, si toutefois vous ne mettez pas en vente des billets de manière habituelle (article 313-6-2 du Code pénal), et si le prix proposé n’est pas supérieur à sa valeur d’achat en cas de spectacle subventionné (loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre).
Attention : certains événements précisent que les billets d’entrée sont « nominatifs et non cessibles ». Bien que rares sont les contrôles d’identité à l’entrée de spectacles, il se peut qu’un tel billet ne puisse faire profiter son acheteur de l’événement convoité.
Concrètement, il est interdit de revendre des billets de spectacle sans l’autorisation du producteur de l’événement, si la personne effectue des ventes de manière habituelle. Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez vendre des places de spectacle car vous ne pouvez pas vous y rendre, et pas dans le but d’opérer une plus-value financière, la revente est légale. En revanche, c’est pour les entreprises vendant des billets de spectacle de manière habituelle que la question est plus délicate.
Un site web peut-il permettre de revendre des billets de spectacle ?
Conformément à la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, si la vente de billets à un prix supérieur à leur valeur d’achat est illégale en cas de spectacles subventionnés, une majoration de 20% maximum est possible pour des organismes habilités.
Concrètement, cela veut dire qu’un site web ne pourra pas revendre de places de spectacle légalement pour effectuer un profit s’il n’est pas habilité par les organisateurs du spectacle. De plus, la revente de billets ne pourra pas s’opérer avec une majoration de plus de 20% de la valeur faciale du billet. Bien que cette loi soit ancienne et mentionne spécifiquement des billets de théâtre et spectacles subventionnés, elle a récemment été invoquée afin de faire condamner utilement le site web Viagogo, qui revend des billets de tous types de spectacles à des prix bien supérieurs à la majoration de 20% de plus de la valeur originale du billet.
Puis-je légalement acheter un billet de spectacle en ligne ?
Dans tous les cas, l’achat d’un billet de spectacle ou événement en ligne ne pourra vous être reproché juridiquement ! Néanmoins, la légalité de votre achat ne vous garantit pas de profiter pleinement de votre événement.
En effet, deux cas sont à distinguer :
- si le revendeur est autorisé : aucune contrainte ne semble pouvoir perturber vos projets ! (revendeurs autorisés : Fnac, Digitick, Ticketnet, StadeFrance ou billetterie de grande distribution type Carrefour Spectacles)
- si revendeur n’est pas autorisé : vous risquez d’acheter des billets, souvent mis en vente par des particuliers qui utilisent la plateforme, qui ne vous permettront pas de profiter de l’événement !
- parce qu’ils peuvent être non conformes (l’emplacement peut différer de l’annonce notamment) ;
- parce qu’ils peuvent être falsifiés, donc inutilisables ;
- parce qu’ils peuvent être « nominatifs et non cessibles », donc inutilisables en cas de contrôle d’identité à l’entrée de l’événement ;
- parce qu’ils peuvent être imprimés en plusieurs exemplaires et vendus à différents acheteurs : dans ce cas, seul le premier acheteur arrivé sur les lieux de l’événement verra son billet scanné et validé, les autres se verront refuser l’entrée.
De plus, les plateformes de revente de billets ne respectent souvent pas la loi et présentent des prix bien supérieurs à leur valeur faciale. Vous risquez donc de payer un billet bien plus cher que ce qu’il ne vaut.
Il est donc fortement recommandé de s’adresser auprès de revendeurs autorisés afin d’acheter vos places de spectacles. Ceux-ci seront les seuls à vous garantir un prix juste et un billet valable pour l’entrée sur les lieux de l’événement.Les forums ne désemplissent pas de commentaires critiques sur des achats de billets de spectacle en ligne. En effet, de nombreuses personnes se plaignent des services d’opérateurs qui leur ont vendu des billets non conformes, falsifiés, nominatifs, à des prix exorbitants et ne leur ayant pas permis d’accéder à l’événement.
C’est suite à ces nombreuses plaintes, souvent manifestées devant l’entrée même des lieux face à un agent de contrôle gêné de devoir refuser des personnes à cause d’un mauvais billet, que le Prodiss, syndicat national du spectacle musical et de variété, s’est organisé. En effet, le syndicat a eu à cœur de proposer une action forte pour sensibiliser le public à grande échelle contre le site de revente illégal en informant sur le sujet et en établissant un guide pour le public et pour les professionnels afin d’éviter les arnaques. Si le syndicat a déposé une plainte au pénal contre la société Viagogo début 2018, la Fédération internationale de football association (FIFA) en a fait de même au mois de juin pour concurrence déloyale.
Plus tôt dans l’année, c’est la Fédération française de tennis (FFT) qui avait fait condamner la société Viagogo pour vente sans autorisation de billets de tournois de tennis, quand bien même la billetterie officielle n’avait pas encore ouvert.
Mais cette dynamique à l’encontre de l’opérateur de revente de billets en ligne n’est pas récente : en 2012, puis en 2014, c’est le Festival des Vieilles Charrues, la Ligue de football professionnel (LFP) ainsi que la Fédération française de foot (FFF) qui avaient réussi à faire condamner la société Viagogo pour vente non autorisée de billets et atteinte à leur monopole d’exploitation. Fin janvier 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait enjoint l’entreprise Viagogo à cesser ses pratiques commerciales trompeuses, dont notamment la non-inclusion de tous les frais composant le prix, l’erreur sur la disponibilité des places et leur prix exorbitant. En parallèle en 2018, la société a été rappelée à l’ordre en Allemagne et au Royaume-Uni, puisque le site a été interdit de vente de certains billets de concert.
De plus, la Haute cour de justice britannique a ordonné à Viagogo, sous les consignes de l’Autorité des marchés et de la concurrence, d’indiquer si les billets vendus sur sa plateforme présentent un risque de ne pas être acceptés lors de l’entrée de l’événement, de préciser les numéros de siège des billets en vente, de vérifier que les vendeurs disposent bien de la place mise en vente, et de faciliter le remboursement des acheteurs en cas de litige.
Malgré toutes ces condamnations, le site Viagogo continue de présenter à la vente nombre de places de concert, événements culturels et sportifs. De nombreux acheteurs continuent à se plaindre d’achats effectués sur la plateforme, que ce soit pour le prix du billet, d’obscurs « frais de gestion » ou de l’impossibilité de rentrer sur les lieux de l’événement une fois arrivé sur place avec le billet litigieux.
Vous avez acheté un billet de spectacle sur la plateforme en ligne Viagogo ?
Rejoignez l’action collective en justice portée par Me Bénédicte Rajot sur notre plateforme.
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