Action collective aide covid-19 POUR LES TAXIS LYONNAIS

La crise sanitaire et économique, causée par la pandémie de la COVID-19, a eu de nombreux impacts dans plusieurs secteurs. Le premier confinement a notamment provoqué des difficultés financières importantes chez les artisans taxis. Le fonds de solidarité national (FSN) a été mis en place pour permettre aux commerçants, TPE et PME touchés par la crise de bénéficier d’une aide mensuelle de 1500,00€.

La Métropole de Lyon a décidé de compléter cette aide initiale d’un montant de 1000,00 € versé pour les mois de mars, avril et mai 2020 pour ces mêmes commerçants, indépendants et TPE. Le problème ? Environ 300 artisans taxis qui devaient en bénéficier, auraient été privés de ce complément.

Une action collective est donc lancée par le cabinet SKOV Avocats, portée par Maître François Guillaud, avocat au Barreau de Lyon. L’objectif est de demander le déploiement de mesures justes et égalitaires à la Métropole lyonnaise.

Explications avec Maître Guillaud.

François Guillaud avocat Lyon

Maître François Guillaud | Avocat au Barreau de Lyon en droit de la responsabilité administrative et Associé chez SKOV Avocats

V pour Verdict (VPV) : Pourquoi plus de 300 taxis lyonnais ont été privés de cette aide par la Métropole de Lyon ?

Maître François Guillaud (FG) : A Lyon, environ 1600 taxis exercent leur activité sur le territoire de la Métropole. Afin de pouvoir bénéficier de l’aide complémentaire proposée par la Métropole de Lyon pour le premier confinement, deux conditions devaient être réunies :

  • avoir bénéficié du FSN (d’un montant de 1500,00€ proposé par l’Etat) ;
  • être localisé sur le territoire de la Métropole de Lyon.

Cependant, sur les 1600 taxis exerçant à Lyon, 300 d’entre eux ont une domiciliation professionnelle liée à leur domicile personnel (situé à l’extérieur de la Métropole). Alors qu’ils exercent leur profession sur le territoire, ils n’ont donc pas pu bénéficier de cette aide complémentaire du seul fait de leur domiciliation professionnelle.

Cette activité est d’autant plus aisée à prouver qu’ils travaillent sous licence taxi de la Métropole.

J’ai été alerté par un artisan-taxi concerné. Ce dernier avait d’ailleurs déjà confié sa colère au journal Le Progrès en novembre dernier. Nous avons donc décidé de lancer une action collective.

Il s’agit là d’une discrimination préjudiciable et d’une rupture d’égalité de traitement caractérisée entre les 300  artisans taxis non bénéficiaires de l’aide accordée par la Métropole et les 1300 autres taxis métropolitains dont la société est domiciliée au sein de la Métropole de Lyon.

VPV : En quoi consiste votre action collective ?

FG : Les mesures mises en place par la Métropole de Lyon doivent être déployées de manière juste et égalitaire au bénéfice de tous les artisans taxis exerçant sur le territoire de la Métropole, donc, redevables des mêmes charges que l’ensemble des taxis lyonnais (mais quant à eux, privés d’aide compte tenu de leur seule domiciliation à l’extérieur du territoire de la Métropole).

Cette action vise donc à interpeller à nouveau la Métropole et certains de ses partenaires (la Région et la Préfecture notamment) sur cette situation préjudiciable des 300 artisans taxis concernés.

Il s’agit donc dans un premier temps de suivre une procédure amiable. En cas d’échec des négociations, plusieurs procédures juridictionnelles pourront être engagées.

L’action collective permet ainsi à l’ensemble des artisans taxis concernés de se regrouper et d’être représentés par le même avocat, pour rééquilibrer le rapport de force lors des négociations et / ou d’un procès. Le nombre fait donc la force ! De plus, les frais d’avocat peuvent ainsi être mutualisés.

VPV : Qui peut la rejoindre et comment la rejoindre ?

FG : L’action sera introduite si au minimum 60 plaignants sont réunis. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 février 2021.

Tous les taxis remplissant les conditions suivantes peuvent rejoindre l’action :

  • n’ayant pas bénéficié de l’aide de 1 000,00 € mise en place par la Métropole pour les mois concernés ;
  • dont la domiciliation professionnelle est située en dehors du territoire de la Métropole ;
  • ayant bénéficié du FSN mis en place par l’Etat (1 500,00 €) pour les mois de mars, avril et mai, (ou l’un ou deux d’entre eux) ;
  • n’ayant bénéficié d’aucune aide équivalente mise en place par une autre collectivité, et notamment leur collectivité de rattachement.

Tout participant s’engage ainsi, du seul fait de sa participation, à respecter ces conditions.

Pour s’inscrire il suffit de cliquer sur “Rejoindre l’action” (sur ordinateur uniquement), renseigner vos informations personnelles, téléverser les documents et effectuer le paiement en ligne.

Les quatre documents suivants seront demandés à l’inscription :

  • Pièce d’identité recto/verso ;
  • KBIS ;
  • Arrêté / licence taxi de la Métropole de Lyon ;
  • Preuve de la perception du FSN (1500 €) pour les mois de mars, avril et mai 2020 : attestation du banquier ou relevés bancaires sur lesquels figurent le montant et le nom du plaignant.

 

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