Cessez-le-feu : la première plateforme de médiations collectives en ligne

En novembre 2019, V pour Verdict a créé Cessez-le-feu : la première plateforme de médiation collective en ligne. La médiation y est particulière en ce qu’elle est dématérialisée, collective et limitée dans le temps. L’objectif de cette nouvelle plateforme ? Permettre aux consommateurs et aux entreprises de régler leurs litiges de manière simple, rapide et…

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Action collective conjointe

L’action collective conjointe permet aux avocats de structurer des « class actions » afin de permettre aux justiciables de mutualiser les frais de justice et de rééquilibrer les rapports de force lors d’un procès. Contrairement à l’action de groupe, qui est encadrée par le Code de la consommation, l’action collective conjointe repose sur des fondements…

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Pendant le confinement, V pour Verdict n’abandonne pas sa mission d’accès au droit et vous aide à comprendre l’actualité juridique autour de l’épidémie de Covid-19.  Jeudi 19 mars 2020, trois médecins ont décidé de saisir la justice contre des membres du Gouvernement et leur gestion de la crise actuelle. Ils estiment qu’ils manquent de moyens…

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Pendant le confinement, V pour Verdict n’abandonne pas sa mission d’accès au droit et vous aide à comprendre l’actualité juridique autour de l’épidémie de Covid-19.  Lundi 23 mars, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été promulguée.  Elle officialise ainsi l’état d’urgence sanitaire en France…

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Pendant le confinement, V pour Verdict n’abandonne pas sa mission d’accès au droit et vous aide à comprendre l’actualité juridique autour de l’épidémie de Covid-19.  Dimanche 22 mars, le Conseil d’Etat a été saisi par un référé-liberté, introduit par le syndicat des Jeunes Médecins, afin que le gouvernement prenne des mesures beaucoup plus sévères de…

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Réforme de procédure civile

Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile sont en vigueur. Afin d’accompagner les avocats engagés dans la gestion des actions collectives conjointes via V pour Verdict, nous faisons un point sur les deux principales modifications impactant directement la procédure civile en matière d’action collective.  …

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Contester collectivement votre taxe logement vacant

Vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants et cela vous semble injustifié ? Une contestation est possible.   Si vous avez l’impression que le système fiscal français est un vrai capharnaüm, votre instinct ne vous trompe pas tout à fait : il existerait actuellement dans notre pays plus de 200 impôts, taxes et…

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Accès à la justice à Lyon

Retour en détail sur l’accès à la justice et la dangereuse frontière qu’est la marchandisation du droit 1990. Année de lancement du film Class Action, réalisé par Michel Apted, dans lequel un père et une fille, tous deux avocats, s’opposent lors d’un procès sur les malversations d’une grande et puissante société automobile. Entre plaidoiries juridiques,…

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controle fabrication prothèses mammaires

Doit-on s’inquiéter de voir des prothèses mammaires à nouveau liées à un scandale peu de temps après l’affaire PIP ? Alors que la large médiatisation de l’affaire concernant des prothèses frauduleuses PIP a terni l’image de dispositifs médicaux et de leur contrôle (I), un nouveau scandale pointe du doigt des prothèses mammaires, sensées favoriser un…

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Image illustrant le droit à l'information

L’expérience m’a appris que s’il y a bien un droit que les français ignorent, c’est leur droit d’obtenir toute information détenue par les autorités en matière d’environnement et de santé. Ce droit peut pourtant permettre d’agir, et de réagir, pour défendre vos biens, votre santé ou celle de vos proches. Il s’agit également d’une question…

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