actioncollective Mytrip pour vols annulés

La crise de la covid-19 et les restrictions de déplacement ont entraîné plusieurs difficultés dans le secteur du tourisme comprenant l’annulation de nombreux vols internationaux, européens et nationaux.

Plusieurs voyageurs ont acheté leurs billets d’avion via la plateforme en ligne Mytrip pour acheter leurs billets de vols et auraient été confrontés au refus d’obtenir le remboursement de leurs billets annulés.

Face à la difficulté pour les clients de contacter Mytrip et d’obtenir un remboursement des vols annulés, plusieurs clients ont contacté V pour Verdict afin d’organiser une action collective.

Une première action collective a été lancée sur la plateforme V pour Verdict par Maître Laurence Khashimov-Fara, avocate au Barreau de Marseille, afin d’exiger le règlement des billets éligibles au remboursement en vertu de la législation européenne.

Un remboursement est-il possible ? Plus généralement, que dit la loi pour les droits des passagers voyageant en avion ? La situation sanitaire actuelle change-t-elle les règles en matière de remboursement des voyageurs ?

Le point avec Maître Laurence Khashimov-Fara.

V pour Verdict (VPV) : Que dit la loi sur les droits des passagers ? Remboursement ou avoir, qu’est-il possible d’obtenir ?

Laurence Khashimov-Fara (LKF) : La législation est assez claire dans ce domaine. L’article 8 du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose que les vols d’avions achetés “secs” (sans autre prestation) annulés par le transporteur ou l’organisateur doivent être remboursés dans les 7 jours suivant la demande des clients qui l’exigent, y compris pour les billets non remboursables. Le transporteur aérien a l’obligation de permettre au passager de déterminer seul la solution qui a sa préférence.

L’ordonnance française n° 2020-315 du 25 mars 2020 a beaucoup été citée ici. Celle-ci a instauré un dispositif dérogatoire temporaire (jusqu’au 15 septembre) concernant les effets de la résolution des contrats pour les professionnels du tourisme face à cette crise sanitaire. Les agences de voyage ont été dispensées de rembourser les clients et peuvent fournir un avoir valable pendant 18 mois (utilisable pour n’importe quelle prestation de l’agence) pour les voyages à forfait (c’est à dire une combinaison d’au moins deux des prestations suivantes : transport, hébergement et autre prestation touristique comprises dans un forfait / prix global).

Cette ordonnance concerne donc uniquement les voyages à forfait et ne s’applique pas pour les vols “secs”. Le règlement (CE) n° 261 / 2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, est applicable ici pour les “vols secs”.

Bien que la règlementation européenne soit claire, celle-ci a été rarement respectée au cours de cette crise sanitaire.

Confrontés à la fonte de leurs réserves de trésorerie en raison de la pandémie de COVID-19, beaucoup de transporteurs aériens aurait reporté une partie de la charge financière de la crise sur le portefeuille des passagers. Afin d’aider transporteurs et organisateurs, la recommandation de l’Union européenne 2020/648 du 13 mai 2020 a instauré un dispositif dérogatoire en vertu duquel des bons à valoir peuvent être proposés aux passagers ou voyageurs par les transporteurs ou les organisateurs comme alternative au remboursement en espèces en cas d’annulation par le transporteur ou l’organisateur à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de la covid-19 sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement. Ces avoirs doivent représenter une alternative plus intéressante pour les passagers et présenter des garanties spécifiques.

En pratique, transporteurs et d’organisateurs ont souvent pris la décision de ne pas respecter la réglementation européenne et d’imposer des avoirs à leurs clients, voire de ne rien leur proposer du tout. Découragés par les coûts d’une procédure judiciaire, la majorité des passagers auraient renoncé à faire valoir leurs droits et seraient donc contraints de faire office de réserve de trésorerie des compagnies aériennes.

VPV : Quels recours sont possibles pour les voyageurs afin d’obtenir le remboursement de leurs billets de vol annulés ? Comment agir ?

LKF : Suite à de nombreuses demandes reçues en ce qui concerne la plateforme de ventes de billets d’avion Mytrip, j’ai décidé de lancer une action collective sur la plateforme V pour Verdict. Le but ici est d’exiger auprès de Mytrip le remboursement des billets d’avions annulés en raison de la crise de la covid-19 et en vertu de la réglementation européenne.

Ces plateformes, market places, jouent un rôle d’intermédiaire et doivent donc assister leurs clients dans ces demandes de remboursement.

De plus, les intermédiaires qui ont signé un contrat de vente avec les passagers doivent respecter le droit français et européen de la consommation ainsi que des dispositions spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne prévues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Grâce à l’action collective conjointe, il est possible de négocier et d’attraire en justice les sociétés exploitant les sites de réservation en ligne, qu’elles soient situées en France ou dans l’Union européenne, pour inverser le rapport de force et les obliger à aider efficacement les passagers à obtenir le remboursement de leur billet.

L’action collective conjointe portée par un avocat représente donc une manière efficace pour les passagers de faire valoir leurs droits à l’encontre des transporteurs et sites de réservation en ligne. Ces actions collectives permettent aussi plus généralement de mutualiser les ressources et partager les coûts d’une procédure amiable ou contentieuse avec d’autres personnes concernées par le même problème (honoraires d’avocats, frais de justice, etc.). A la différence d’une action de groupe, il n’y a pas besoin de faire intervenir un syndicat ou une association agréée.

VPV : Concrètement, en quoi consiste ici l’action ?

LKF : Dans un premier temps, nous proposons d’engager des négociations d’avocats avec Mytrip. Après l’envoi d’une mise en demeure, nous négocierons pour obtenir le remboursement des billets de manière amiable.

A la différence d’une procédure contentieuse, nous privilégions ici les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) pour permettre aux voyageurs concernés d’obtenir un remboursement rapide à moindre frais.

Toute personne ayant acheté un vol sur le site Mytrip.com et qui a été annulé en raison de la crise covid-19 peut donc rejoindre cette action collective. L’aéroport de départ ou d’arrivée doit être situé dans l’Union européenne. L’aéroport de départ et / ou d’arrivée doit être situé dans un État membre de l’Union européenne.

VPV : Pourquoi avoir lancé une seconde action collective ?

LKF : Le nombre fait la force dans une action collective. Nous avons lancé une première action collective dont les inscriptions se sont clôturées fin septembre 2020 avec plus de 280 justiciables réunis.

Suite à la clôture des inscriptions à cette action, nous avons été sollicités quotidiennement par de nouvelles personnes souhaitant rejoindre l’action.

Nous avons donc décidé de lancer une seconde action collective. Les inscriptions pour celles-ci sont ouvertes jusqu’au 15 décembre 2020 et permettent de rassembler les clients Mytrip qui n’auraient toujours pas obtenu le remboursement de leurs billets annulés et qui souhaitent agir.


Pour en savoir plus, parcourez cet article de blog publié sur le site web de l’avocate Me Khashimov-Fara : CLIQUEZ ICI

Pour retrouver tous les détails sur cette action et la rejoindre (procédure d’inscription disponible uniquement sur ordinateur) : CLIQUEZ ICI

Rejoindre une action V pour Verdict

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3 commentaires

  1. DUCHESNAY sur janvier 7, 2021 à 12:41

    Bonjour, est-il vraiment trop tard pour une inscription à cette action que je découvre malheureusement trop tard? Nous essayons sans succès depuis avril 2020 de nous faire rembourser 3 billets d’avion achetés en décembre 2019 via MyTrip et annulés fin mars 2020 pour cause de Covid. Mytrip ne répond pas à nos mails ou appels téléphoniques. Sur leurs conseils (édités sur leur site) nous avons tenté de nous faire rembourser directement par la compagnie aérienne. Nous avons échangé laborieusement pendant des mois avec la compagnie aérienne Turkish Airlines pour finalement réussir à obtenir une réponse de non-faisabilité, l’agence Mytrip devant s’en occuper selon elle. Nous les avons recontactés et sommes toujours sans nouvelles après 2 mois. Que faire de plus qui soit proportionnel au préjudice?!! Cdlt,

  2. Laurence sur janvier 16, 2021 à 9:11

    Bonjour,
    Même problématique, pour 4 vols Paris Athènes en Juillet Aout 2020 annulés par la compagnie aérienne.
    Aucune réponse de My trip et la compagnie aérienne renvoie vers My trip.
    C’est l’impasse. Je viens de découvrir ce collectif. Est il possible de le rejoindre pour faire bouger les lignes ?
    Cordialement.

    • Bruno Aguiar Valadão sur janvier 17, 2021 à 12:54

      Bonjour,

      Malheureusement, les inscriptions pour cette action sont clôturées.

      Nous ne manquerons pas de vous informer si une nouvelle action est ouverte par l’avocate en charge de ce dossier.

      En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.

      Bien cordialement.

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