Archive pour juillet 2020
Nouvelle Directive de l’action représentative – quel impact pour les droits des consommateurs ?
Le 22 juin 2020, les toutes premières règles à l’échelle de l’Union européenne (UE) sur le recours collectif ont été établies. Ce texte a été publié suite à un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, après la phase de la négociation prolongée en raison de la crise sanitaire du Covid-19.…
Lire la suiteThe Representative Action Directive – how will it impact consumer right protections in the EU?
With the domain of representative action developing exponentially here in France, the European Union has recently approved a Directive leading to the introduction of collective redress at the European level. On the 22nd of June 2020, the very first EU-wide rules on collective redress were established, following an accord ending negotiations between the EU Parliament…
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