Billets de ferry annulés : un remboursement est-il possible ?

La crise sanitaire COVID-19 a entraîné diverses difficultés dans le secteur des transports, conduisant à l’annulation de nombreux voyages suite à la fermeture de certaines frontières. Le Maroc a par exemple décidé, le 13 mars 2020, de fermer ses liaisons maritimes avec la France, l’Espagne et l’Algérie.

Ces mesures à travers le monde pour limiter la propagation du coronavirus ont donc impacté une grande partie des transports dont les voyages maritimes à passagers.

En octobre dernier, un ferry de la compagnie maritime GNV faisant la liaison entre le Maroc et Sète fut contraint de rester en mer après une suspicion de cas COVID-19 parmi ses quelques 430 passagers, dans l’attente d’un accord de la préfecture locale pour rentrer dans le port Sétois. Une semaine plus tard, 500 passagers en colère se sont retrouvés bloqués sur ce même port à Sète en raison de l’annulation du voyage en ferry vers le Maroc et face au manque d’information de la part de la compagnie.

Plusieurs personnes ont ainsi contacté V pour Verdict face à la difficulté d’obtenir le remboursement de leurs billets de ferry annulés. Seule l’option d’un avoir leur aurait été proposée.

Une action collective a donc été lancée sur la plateforme V pour Verdict par Maître Amélie Robine, avocat au Barreau de Paris et Associé du cabinet Beaubourg Avocats, afin d’exiger le remboursement des billets de ferry GNV annulés.

Un remboursement est-il possible ? Que dit la loi pour les droits des passagers voyageant en mer ? La situation sanitaire actuelle change-t-elle les règles en matière de remboursement des voyageurs ?

Le point avec Maître Amélie Robine.

V pour Verdict (VPV) : Que dit la loi ? Remboursement ou avoir, qu’est-il possible de demander ?

Maître Amélie Robine (AR) : En effet pour comprendre la confusion qui existe actuellement auprès des voyageurs et des compagnies de transport, il faut revenir sur le lien entre la loi française et la réglementation européenne.

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a beaucoup été citée ici. Celle-ci a instauré en effet un dispositif dérogatoire temporaire concernant les effets de la résolution des contrats pour les professionnels du tourisme face à cette crise sanitaire. Les agences de voyage ont ainsi été dispensées de rembourser les clients et peuvent fournir un avoir valable pendant 18 mois (utilisable pour n’importe quelle prestation de l’agence) pour les voyages à forfait (c’est à dire une combinaison d’au moins deux des prestations suivantes : transport, hébergement et autre prestation touristique comprises dans un forfait / prix global).

Cependant les voyages en ferry n’étaient pas concernés par cette ordonnance. Les règles en la matière relevant de la législation européenne s’appliquent donc ici. La même situation et une même conclusion se retrouvent pour les vols d’avions “secs” sans autre prestation achetés auprès d’une compagnie aérienne ou d’une agence. De plus, cette mesure exceptionnelle, qui devait permettre aux agences de voyages de faire face aux annulations, a pris fin le 15 septembre.

Cependant, sous la période de crise COVID-19 et plus précisément lors du premier confinement, une majorité de compagnies aériennes et maritimes ont tout de même pris la décision de ne pas appliquer la réglementation européenne et de ne proposer que des avoirs à leurs clients.

Pourquoi les voyages à ferry (ainsi que les vols “secs” d’avions) n’étaient de toute façon pas concernés ? Tout simplement car cette ordonnance concernait uniquement les voyages à forfait.

Le code du tourisme – article L211-2 – les définit de la manière suivante :

« II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée »

Et ce même article définit les services de transport et les prestations de voyage (qui sont le cas ici des trajets GNV achetés) :

« Les services de voyage sont définis au I du même article :

“I.-Constitue un service de voyage :
1° Le transport de passagers ;
2° L’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel ;
3° La location de voitures particulières, d’autres véhicules de catégorie M au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l’article R. 221-4 de ce même code ;
4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.”

et
“III.-Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels.”

Les services de transport de passagers, ainsi que les prestations de voyage liées (conclusions de deux contrats portant sur deux services de voyage différents avec deux prestataires différents, mais dont la conclusion est facilitées par un professionnel) sont donc exclus du champ d’application de l’ordonnance, dès lors qu’ils sont réglementés par le droit international et la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers (Dalloz actualité, 28 mars 2020, Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme, Jean-Denis Pellier).

Les contrats conclus par les passagers avec la société GNV sont donc des contrats de transport de personnes maritimes, et non des forfaits touristiques (en vertu de l’article L211-2, II du Code de tourisme et de l’article 20 des conditions générales accessibles sur le site Internet de GNV).

En conséquence l’ordonnance n’étant pas applicable pour ces billets de ferry, la réglementation spécifique européenne entre en jeu. Les passagers sont donc fondés à exiger le remboursement en numéraire du prix de leur billet suite à la résolution du contrat de transport, sans pouvoir se voir opposer la remise d’un avoir par la société de transport sur le fondement du Règlement (UE) No 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

VPV : Que dit cette réglementation européenne en matière de remboursement de billets de ferry annulés ?

AR : Ce Règlement, applicable aux trajets aller et retour (le port d’embarquement ou de débarquement doit être situé dans un Etat membre de l’Union européenne), prévoit en son article 18 qu’en cas d’annulation d’un contrat de transport, le passager doit se voir immédiatement offrir le choix entre :

• Un réacheminement vers la destination finale ; ou
• Le remboursement du prix du billet

Le remboursement doit se faire dans un dans un délai de sept jours par virement bancaire, mandat ou chèque. Le remboursement sous forme de bons (avoirs) ou services n’est possible qu’avec l’accord du passager.

En lien avec la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne rappelle dans ses recommandations le 13 mai 2020 pour aider à la relance du secteur touristique :

“en vertu des règles de l’UE, les voyageurs ont le droit de choisir entre des bons à valoir ou un remboursement en espèces en cas d’annulation de billets de transport”

VPV : En quoi consiste votre action collective à l’encontre de la compagnie maritime Grandi Navi Veloci (GNV) ?

AR : Suite à quelques demandes reçues en ce qui concerne la compagnie maritime GNV, j’ai donc décidé de lancer une action collective sur la plateforme V pour Verdict. Le but ici est d’exiger auprès de GNV le remboursement des billets de ferry annulés (que ce soit en lien avec la crise sanitaire ou pour toute autre raison d’annulation) en vertu de la réglementation européenne.

Comment ? Dans un premier temps, nous proposons d’engager des négociations d’avocats avec GNV. Après l’envoi d’une mise en demeure, nous négocierons pour obtenir le remboursement des billets de manière amiable.

A la différence d’une procédure contentieuse, nous privilégions ici les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) pour permettre aux voyageurs concernés d’obtenir un remboursement rapide à moindre frais.

L’action collective permet ainsi à l’ensemble des plaignants de se regrouper et d’être représentés par le même avocat, pour rééquilibrer le rapport de force lors des négociations. Le nombre fait donc la force. De plus, les frais d’avocat peuvent ainsi être mutualisés.

L’action sera introduite si au minimum 50 plaignants sont réunis. Toute personne ayant acheté un voyage maritime auprès de la compagnie GNV, peut rejoindre l’action si celui-ci a été annulé. Le port d’embarquement et / ou de débarquement doit être situé dans l’Union Européenne.

Bien évidemment, si d’autres voyageurs ont rencontré des difficultés similaires avec d’autres compagnies maritimes, d’autres actions collectives similaires pourraient être organisées.