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Requalification du statut auto-entrepreneur : pourquoi une action collective ?

Précarité des conditions de travail, chute des revenus des coursiers à vélo, juicers et des chauffeurs VTC… depuis quelques années les auto-entrepreneurs du secteur se réunissent pour défendre leurs droits. La question de leur statut est ainsi soulevée. Sous le statut d’auto-entrepreneur, les travailleurs doivent cotiser à la Sécurité Sociale pour les indépendants, à hauteur…

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Billets de concerts annulés et non remboursés par Warrior Prod : une avocate répond à nos questions

Achats de billets de concerts annulés : obtenir un remboursement

Acheter des places de concert ne devrait pas être un pari : en cas d’annulation du spectacle par l’organisateur de l’événement, la billetterie procède au remboursement du prix avancé. Néanmoins, certains opérateurs ne respectent pas leur obligation, et refusent de répondre aux demandes de remboursement de victimes d’un concert annulé…   C’est le cas de…

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Fiscalité des non-résidents et frontaliers : vous pouvez vous faire rembourser des prélèvements sociaux !

Fiscalité des non-résidents

Le statut du travailleur frontalier est hybride et soulève parfois quelques interrogations, notamment relatives à son imposition. La fiscalité n’est pas une matière aisée et les contribuables ne sont pas les seuls à s’y perdre. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé à deux reprises (en 2015 et 2019) des…

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Taxe sur les logements vacants : comment la contester ?

Contester collectivement votre taxe logement vacant

Si vous avez l’impression que le système fiscal français est un vrai capharnaüm, votre instinct ne vous trompe pas tout à fait : il existerait actuellement dans notre pays plus de 200 impôts, taxes et redevances. Certaines taxes comme la taxe d’habitation sont particulièrement injustes et font apparaître de fortes disparités géographiques. La taxe d’habitation peut…

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L’accès à la justice et la dangereuse frontière de la marchandisation du droit

Accès à la justice à Lyon

1990. Année de lancement du film Class Action, réalisé par Michel Apted, dans lequel un père et une fille, tous deux avocats, s’opposent lors d’un procès sur les malversations d’une grande et puissante société automobile. Entre plaidoiries juridiques, mais aussi personnelles et affectives, et face à une réalité percutante, [spoil] les deux avocats décident finalement…

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La sécurité des prothèses mammaires une nouvelle fois mise à mal après la découverte d’un cancer rare

controle fabrication prothèses mammaires

Doit-on s’inquiéter de voir des prothèses mammaires à nouveau liées à un scandale peu de temps après l’affaire PIP ? Alors que la large médiatisation de l’affaire concernant des prothèses frauduleuses PIP a terni l’image de dispositifs médicaux et de leur contrôle (I), un nouveau scandale pointe du doigt des prothèses mammaires, sensées favoriser un…

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Le droit à l’information sur l’environnement ? Un droit méconnu par les citoyens et qui dérange l’Etat et les administrations

L'UE met en demeure la France - droit à l'information

L’expérience m’a appris que s’il y a bien un droit que les français ignorent, c’est leur droit d’obtenir les informations détenues par les autorités en matière d’environnement et de santé. Ce droit peut pourtant permettre d’agir, et de réagir, pour défendre vos biens, votre santé ou celle de vos proches. Il s’agit également d’une question…

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Comment financer mon action en justice ?

financer mon action

Vous sentez qu’un différend est en train de virer au litige ? Votre premier réflexe est probablement d’envisager comment financer le procès à venir… En effet, bien que l’accès à la justice et le droit de recourir à un juge constituent un droit fondamental reconnu par le droit national, européen et international, l’accès à la justice…

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Compteurs Linky : pourquoi une action collective en justice ?

illustration action collective anti-linky

Maître Edouard Raffin, avocat au Barreau de Lyon, et partenaire de V pour Verdict, représente des centaines d’usagères et usagers Rhônalpins qui se sont engagés dans un combat judiciaire contre ENEDIS dans le but de refuser l’installation du nouveau compteur électrique dit « Linky ». L’avocat a décidé d’utiliser la plateforme V pour Verdict afin de faciliter…

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