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Taxe sur les logements vacants : comment la contester ?

Contester collectivement votre taxe logement vacant

Si vous avez l’impression que le système fiscal français est un vrai capharnaüm, votre instinct ne vous trompe pas tout à fait : il existerait actuellement dans notre pays plus de 200 impôts, taxes et redevances. Certaines taxes comme la taxe d’habitation sont particulièrement injustes et font apparaître de fortes disparités géographiques. La taxe d’habitation peut…

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L’accès à la justice et la dangereuse frontière de la marchandisation du droit

Accès à la justice à Lyon

1990. Année de lancement du film Class Action, réalisé par Michel Apted, dans lequel un père et une fille, tous deux avocats, s’opposent lors d’un procès sur les malversations d’une grande et puissante société automobile. Entre plaidoiries juridiques, mais aussi personnelles et affectives, et face à une réalité percutante, [spoil] les deux avocats décident finalement…

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Offre d’emploi – Chargé(e) de développement et des partenariats

« L’action collective au service de la justice sociale et environnementale ! » Dans le cadre de notre projet d’accélération, notre legaltech est à la recherche d’un(e) Chargé(e) de Développement et des Partenariats. MISSIONS : Sous la direction du CEO, vous aurez pour mission de développer le réseau de partenaires associatifs et juridiques. Détection des opportunités de développement et…

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La sécurité des prothèses mammaires une nouvelle fois mise à mal après la découverte d’un cancer rare

controle fabrication prothèses mammaires

Doit-on s’inquiéter de voir des prothèses mammaires à nouveau liées à un scandale peu de temps après l’affaire PIP ? Alors que la large médiatisation de l’affaire concernant des prothèses frauduleuses PIP a terni l’image de dispositifs médicaux et de leur contrôle (I), un nouveau scandale pointe du doigt des prothèses mammaires, sensées favoriser un…

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Le droit à l’information sur l’environnement ? Un droit méconnu par les citoyens et qui dérange l’Etat et les administrations

L'UE met en demeure la France - droit à l'information

L’expérience m’a appris que s’il y a bien un droit que les français ignorent, c’est leur droit d’obtenir les informations détenues par les autorités en matière d’environnement et de santé. Ce droit peut pourtant permettre d’agir, et de réagir, pour défendre vos biens, votre santé ou celle de vos proches. Il s’agit également d’une question…

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Comment financer mon action en justice ?

financer mon action

Vous sentez qu’un différend est en train de virer au litige ? Votre premier réflexe est probablement d’envisager comment financer le procès à venir… En effet, bien que l’accès à la justice et le droit de recourir à un juge constituent un droit fondamental reconnu par le droit national, européen et international, l’accès à la justice…

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Compteurs Linky : pourquoi une action collective en justice ?

illustration action collective anti-linky

Maître Edouard Raffin, avocat au Barreau de Lyon, et partenaire de V pour Verdict, représente des centaines d’usagères et usagers Rhônalpins qui se sont engagés dans un combat judiciaire contre ENEDIS dans le but de refuser l’installation du nouveau compteur électrique dit « Linky ». L’avocat a décidé d’utiliser la plateforme V pour Verdict afin de faciliter…

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Frais d’avocats : réduire la somme à débourser

frais d'avocats

Nombreux sont celles et ceux qui craignent la facture de l’avocat. Et pour cause, lorsque les honoraires sont fixés au temps passé, le montant final à verser est imprévisible (et donc source de stress). Lorsque l’avocat fixe un forfait, la grande majorité des particuliers tombe des nues devant le prix à payer. Pourtant, derrière les…

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Justice pour les apiculteurs : des actions collectives possibles

justice pour les apiculteurs

Depuis quelques années la sonnette d’alarme est tirée : l’extinction des abeilles est en marche. Plusieurs victimes, plusieurs causes, plusieurs responsables, plusieurs préjudices… La situation est complexe. Si on espère que le législateur français[1] et européen[2] prendront des mesures suffisantes pour limiter la pandémie, en l’état les préjudices s’accumulent, et l’injustice se creuse entre ceux qui…

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Violation du RGPD : obtenir des dommages et intérêts

violation du RGPD

Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Si la loi a prévu une procédure « d’action de groupe » qui peut être portée par certains organismes[1], celle-ci ne permet d’obtenir des dommages et intérêts que dans des…

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