action collective double imposition 2018

La loi de finances pour 2017 a instauré à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé “prélèvement à la source”.

Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, a supprimé le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

A titre de mesure transitoire, le législateur avait instauré un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables ont pu bénéficier à raison de leurs revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement, afin d’assurer, pour ces revenus 2018, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu.

Cependant, le législateur a prévu une exception concernant les revenus rectifiés par l’administration fiscale et qui n’ont pas été spontanément déclarés. L’absence de bénéfice du CIMR pour les revenus redressés s’avère particulièrement sévère dans certains cas.

Plusieurs contribuables qui ont fait l’objet d’une proposition de rectification sur les revenus 2018, se voient ainsi doublement imposés :  ils ont été prélevés à la source en 2019 sur ses revenus 2019 et ils doivent aussi aujourd’hui régler un impôt sur leurs revenus 2018 correspondant à ceux dont ils auraient dû être exonérés en 2019.

Face à cette double imposition, une action est lancée sur la plateforme V pour Verdict par Maître Thomas Ramon, avocat fiscaliste au Barreau d’Aix-en-Provence.

Cette double imposition est-elle constitutionnelle ? Comment les contribuables peuvent-ils agir ? En quoi consiste cette action ?

Le point avec Maître Ramon.

Thomas Ramon, avocat partenaire V pour Verdict

Thomas Ramon, avocat fiscaliste au Barreau d’Aix-en-Provence, répond à nos questions

V pour Verdict (VPV) : Pourquoi cette double imposition pose la question de sa constitutionnalité ?

Thomas Ramon (TR) : Il convient de relever ici que l’absence de bénéfice du CIMR pour les revenus redressés s’avère particulièrement sévère dans certains cas. A titre d’exemple, un contribuable qui a déclaré ses revenus étrangers sur la déclaration n°2047 mais qui a omis de reporter le montant de ces revenus sur la déclaration n°2042 a ainsi fait l’objet d’un redressement fiscal de ses revenus, sans prise en compte du crédit d’impôt correspondant.

Cette double imposition me paraît contraire à certains principes constitutionnels issus de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), à savoir :

1°/ Le principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

“La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.”

2°/ Le principe d’égalité devant les charges publiques prévu à l’ article 13 de la Déclaration des

Droits de l’Homme et du Citoyen :

“Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.”

Cette interrogation doit donc pouvoir faire l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité en raison de sa nouveauté.

En outre, nul doute que les fondements constitutionnels susvisés permettront de vérifier le caractère sérieux de cette question. La double imposition résultant d’une erreur déclarative mérite d’être prise en considération sur le plan de l’équité.

VPV : Qui peut contester cette double imposition ?

TR : Tout contribuable qui, suite à un contrôle fiscal, fait face à une double imposition c’est à dire qui :

  • a été prélevé à la source en 2019 sur ses revenus 2019 ;
  • doit aujourd’hui régler un impôt sur ses revenus 2018 correspondant à ceux qui auraient dû être exonérés en 2019.

Toute personne doublement imposée de la manière décrite ci-dessus peut contester cette double imposition en rejoignant l’action sur la plateforme V pour Verdict.

VPV : En quoi consiste votre action ?

TR : Je souhaite avec cette action répondre à la proposition de rectification, pour le compte de chaque contribuable doublement imposé, à un prix réduit en bénéficiant d’une économie d’échelle liée à l’argumentation juridique développée et d’une mutualisation des expériences de chacun dans le cadre d’un contentieux identique.

Si l’administration fiscale maintient son redressement, une démarche précontentieuse consistera à déposer auprès des services fiscaux une réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement.

En cas de réponse négative du service ou en l’absence de réponse dans un délai de six mois, il conviendra de porter le contentieux devant le Tribunal Administratif compétent et de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Une QPC est un droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

VPV : Comment procéder ?

TR : Pour rejoindre cette action il suffit de s’inscrire sur la page de l’action dédiée sur la plateforme V pour Verdict (cette procédure d’inscription est uniquement disponible sur ordinateur) via le bouton orange “Rejoindre l’action” et de suivre les différentes étapes.

Les documents suivants seront à fournir lors de l’inscription :

  • proposition de rectification ;
  • avis d’impôt sur les revenus 2018 ;
  • carte d’identité.

VPV : A quel prix ?

TR : Les honoraires de l’avocat sont composés d’une partie fixe de 360€ TTC. Aucun honoraire de résultat ne sera facturé.

Ces honoraires comprennent uniquement les missions suivantes :

  • Répondre à la proposition de rectification dans un délai de 30 jours en formulant des observations ;
  • Déposer une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement suite à la réception d’un avis d’imposition rectificatif ;

Puis, en cas de rejet de la réclamation ou en l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de six mois, il conviendra de saisir le Tribunal Administratif compétent. Un honoraire complémentaire de 360 euros TTC devra alors être réglé pour :

  • Déposer une requête devant le Tribunal Administratif compétent et représentation en justice ;
  • Déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

L’action collective permet ainsi à l’ensemble des plaignants de se regrouper et d’être représentés par le même avocat, pour rééquilibrer le rapport de force lors des négociations et du procès.


Pour en savoir plus et rejoindre cette action : CLIQUEZ ICI

Et consulter cet article et interview de Maître Ramon pour le Village de la Justice : CLIQUEZ ICI

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