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C’est le nombre exact de personnes victimes d’arnaques sur la seule année 2018. Ce n’est pas moins de 2,4% de la population française des plus de 14 ans. Et à en croire Jérôme Notin, le directeur de Cybermalveillance, ces pratiques ont explosé pendant le confinement, avec une augmentation de près de “400%” des arnaques en ligne.

Le problème ne s’arrête malheureusement pas là : seul 16% des victimes parviennent à une réparation totale ou partielle de leurs préjudices. Et pour cause, 83% des plaintes et des mains courantes déposées restent sans suite.

Selon la note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), une arnaque sur deux est commise sur internet, dont la moitié concerne l’achat d’un produit ou d’un service non obtenu.

En 2018, nous avons donc eu affaire à près de 318.000 arnaques en ligne liées à un produit ou à un service non obtenu.

C’est précisément sur ce type d’arnaque que l’équipe de V pour Verdict a été interpellée.

En collaboration avec ses avocats partenaires, V pour Verdict a décidé de lancer une démarche collective visant l’indemnisation des victimes par les établissements bancaires en ligne ayant permis à des escrocs d’ouvrir un compte bancaire avec des fausses identités.

Si elle n’est pas la seule, la banque Prepaid Financial Services (basée à Londres) fait malheureusement l’objet d’une action spécifique au regard de son refus de négocier amiablement l’indemnisation partielle ou totale des 55 victimes rassemblées sur la plateforme de médiation Cessez-le-feu.

 

Comment la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?

Si la responsabilité des pouvoirs publics dans la lutte contre les arnaques en ligne est incontestable, les établissements bancaires sont également en première ligne.

La difficulté d’identifier un escroc ayant usurpé l’identité d’autres personnes resterait l’une des causes majeures des classements sans suites des plaintes d’arnaques en ligne.

Par l’exercice de leur obligation légale de vigilance et de vérification de l’identité de leurs clients, le banquier occupe la position idéale pour prévenir ce genre de pratiques. Le manquement à ses obligations contribuerait au développement des arnaques.

En effet, l’article L.561-5 I du Code monétaire et financier (transposant la directive européenne 2015/849) dispose que :

« I. Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction », les banquiers :

« 1° Identifient leur client et, le cas échéant » ;

« 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. (…) »

La jurisprudence de la Cour de cassation est par ailleurs constante sur ce point en retenant, lorsque la vérification est insuffisante, « que la négligence ainsi commise avait contribué au succès de la fraude commise » (chambre commerciale, 23 juin 2004, pourvoi n° 02-17.789).

En cas de manquement au devoir de vérification du banquier, sa responsabilité civile peut être engagée. Dans l’impossibilité de se retourner contre les escrocs, les victimes peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices auprès des banques défaillantes. Par ailleurs, le remboursement auprès des organismes financiers (assurances ou banques) représente selon l’ONDRP près de 26% des cas aboutissant à une indemnisation.

 

Quels sont les enjeux ?

Dans l’exercice de sa mission sociétale de contribuer à l’amélioration de l’accès à la justice, l’objectif de V pour Verdict et de ses avocats partenaires est de permettre aux personnes ayant subi des très faibles préjudices de bénéficier d’une défense de qualité.

C’est tout l’enjeu des litiges relatifs aux arnaques en ligne : les montants concernés par les arnaques sont généralement très faibles, dont la majorité est inférieure à 100,00 euros.

Maître Elisabeth Gelot, avocate des plaignants pour cette affaire, assiste chaque plaignant dans la rédaction et l’introduction d’une Procédure européenne de règlement de petits litiges, instaurée par le Règlement (CE) n°861/2007.

Cette procédure simplifiée permet de régler un litige civil avec un professionnel installé dans un autre État de l’Union européenne, comme pour la plupart des banques en ligne qui auraient manqué à leur devoir de vérification. Le montant de la demande ne doit pas dépasser 5.000 euros.

Cette procédure européenne est donc parfaitement adaptée aux litiges transfrontaliers à faibles préjudices.

 

Mais concrètement, comment agir ?

Si vous avez été victime d’une escroquerie lors d’un achat en ligne et vous avez viré de l’argent sur un compte bancaire Prepaid Financial Services, vous pouvez vous inscrire à cette démarche collective.

En engageant une action judiciaire à l’encontre des banques ayant vraisemblablement manqué à leur obligation de vérification, vous bénéficierez de l’assistance d’un avocat.

L’avocat vous assistera dans la saisine de la juridiction compétente dans le lieu de votre domicile.

Concrètement, cela consiste à :

  • Analyser les éléments du dossier ;
  • Remplir le « Formulaire A » de la procédure européenne de règlement de petits litiges permettant de saisir la juridiction ;
  • Rédiger une note juridiquement motivée, complémentaire au « Formulaire A » ;
  • A la demande éventuelle de la juridiction saisie, à remplir le « Formulaire B » relatif aux informations complémentaires au litige.

Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de demande, la juridiction doit signifier une copie au défendeur. Ce dernier disposera alors de 30 jours pour formuler sa réponse.

Après avoir reçu la réponse du défendeur, la juridiction dispose à nouveau de son côté de 30 jours pour rendre une décision, demander des informations complémentaires aux parties ou convoquer une audience (la présence de l’avocat n’étant pas obligatoire).

La décision rendue sera exécutoire dans tous les pays membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

S’il s’agit là d’une démarche collective, la saisine sera traitée et effectuée à titre individuel pour chaque plaignant. Différentes juridictions françaises sont susceptibles d’êtres saisies pour cette affaire, et donc, différentes décisions sont susceptibles d’être rendues.

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1 commentaire

  1. grandidier sur novembre 20, 2020 à 9:16

    bonsoir ,,
    je vous enverrai tout les documents ces jours ci escroquerie sur internet arnaques , materiel non livré , car il n’existait pas !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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