l'union européenne

Le 22 juin 2020, les toutes premières règles à l’échelle de l’Union européenne (UE) sur le recours collectif ont été établies. Ce texte a été publié suite à un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, après la phase de la négociation prolongée en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Ces règles constituent la Directive de l’action représentative, qui fait partie du “New Deal for Consumers”, une initiative qui a été lancée par la Commission européenne en avril 2018.

Les actions représentatives permettent à des groupes de consommateurs de poursuivre une action en justice fondée sur leurs intérêts collectifs ou les préjudices collectifs subis en cas de violations des réglementations de protection des consommateurs. 

Cette Directive appelle à harmoniser les législations nationales sur le recours collectif au sein de l’Union. Cela représente également un pas en avant dans l’évolution du recours collectif en tant qu’outil pour faciliter l’accès à la justice pour les consommateurs, tout en soulignant l’importance de la protection des consommateurs au sein de l’UE. 

En quoi consiste la Directive de l’action représentative ?

La Directive de l’action représentative remplace la Directive 2009/22/EC qui a permis aux entités qualifiées de porter une action représentative contre les infractions de la loi de l’Union préjudiciable aux intérêts collectifs des consommateurs. Dans ce marché qui se globalise et se digitalise de plus en plus, il semblait essentiel de renforcer le mécanisme du recours collectif, en renforçant la dissuasion des pratiques illégales et en adressant les défis du renforcement de la loi du consommateur. 

Comme prévoit le paragraphe 2(c) du préambule de la Directive :

“La Directive vise à contribuer au fonctionnement du marché intérieur et à la réussite d’un haut niveau de la protection du consommateur en permettant aux entités qualifiées, qui représentent les intérêts collectifs des consommateurs à porter les actions représentatives pour le but des mesures de l’injonction et de la réparation contre les commerçants qui enfreignent les dispositions de la loi de l’Union.”

Pour clarifier, les objectifs principaux de la Directive sont de 

  1. mieux définir les possibilités d’action pour ceux qui demandent la réparation d’un préjudice, facilitant ainsi l’accès à l’action représentative en UE
  2. harmoniser les lois nationales actuellement en place dans quelques pays européens qui contiennent déjà les dispositions pour le recours collectif ; et
  3. encourager les pays, qui n’ont pas de telles garanties, à mettre en place les dispositions nécessaires pour le recours collectif dans leurs juridictions.  

Comment la Directive vise-t-elle à éviter les procédures abusives ?

Nombreux sont les professionnels qui voient dans le développement des “class actions” européennes un risque important de procédures abusives. Pour faire face à leur réticence et sécuriser l’action représentative, le Conseil a prévu des garanties pour éviter l’abus du modèle de l’action représentative.

Premièrement, les actions représentatives sont réservées aux entités qualifiées devant être dûment établies, opérant comme une organisation sans but lucratif et faisant preuve d’un intérêt légitime à se conformer au droit de l’UE. Charge aux pays membres de surveiller de près ces entités pour garantir le fait qu’ils continuent d’obtempérer à ces exigences minimales et, auquel cas leur statut qualifié serait retiré. 

Deuxièmement, les actions représentatives pour un recours collectif peut seulement être mis en œuvre si les tribunaux nationaux ou les autorités confirment que le professionnel a effectivement enfreint la loi.

Troisièmement, aucun dommage et intérêt punitif ne pourra être versé aux plaignants et toute éventuelle indemnité sera limitée aux préjudices subis.

Enfin, les entités qualifiées doivent être transparentes au sujet de leurs ressources financières afin d’assurer l’absence d’abus de pouvoir ou de conflit d’intérêts. 

Existe-t-il des mécanismes de recours collectifs en France ?

La France est l’un des rares pays dans l’Union européenne à avoir déjà légiféré un mécanisme de protection du consommateur grâce à un recours collectif : l’action de groupe issue de la Loi dite Hamon du 17 mars 2014.

En France, il existe une distinction claire entre les deux types de recours collectif : l’action de groupe et l’action collective conjointe (voir cet article écrit par Maître Elisabeth Gelot, avocate au Barreau de Lyon et co-fondatrice de V pour Verdict, pour en savoir plus sur la différence entre ces deux actions). 

Une action de groupe est une action portée par une association ou un syndicat regroupant de nombreux plaignants qui souhaitent intenter une réclamation collective et qui rencontrent le même problème. Elle a été intégrée dans le Code de la Consommation en 2014, spécifiquement dans les articles L.623-1 à L.623-3. Ceux-ci sont les fondements du recours collectif, qui distingue cinq phases principales :

  1. La suspicion sérieuse du non-respect des obligations professionnelles au détriment des consommateurs ;
  2. L’introduction d’une action par une association agréée de protection des consommateurs ;
  3. Le jugement relatif à la responsabilité, indemnité et définition de la groupe ;
  4. La publication du jugement et l’extension du groupe aux consommateurs voulant rejoindre l’action (opt-in) ;
  5. Des indemnités sous forme de dédommagements financiers*.

*Seuls les dommages matériels peuvent être indemnisés, et aucune indemnisation pour le préjudice moral ne peut être versée, ni de dommages et intérêts punitifs. 

 

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a étendu la portée de l’action de groupe à quatre nouveaux domaines :

  • Discriminations dans les relations de travail ;
  • Protection de la vie privée ;
  • Environnement ;
  • Droit de la santé* et dommages corporels.

*L’action de groupe dans le domaine de la santé a été introduite par la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a également établi un cadre commun pour l’action de groupe. Une action peut être portée sous les mêmes circonstances, comme précédemment établie par le Code de la Consommation ; les victimes doivent faire face à la même situation et le préjudice doit être causé par la même partie.

L’action collective conjointe, quant à elle, est une action portée par un(e) avocat(e) qui représente un groupe de plaignants rencontrant des préjudices similaires. En matière civile, les articles 36 et 367 du Code de procédure civile permettent à l’avocat de demander une jonction d’instances, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

C’est précisément dans ces types de recours dont V pour Verdict s’est spécialisée.

Nous avons lancé juillet 2018 une plateforme permettant d’organiser des actions collectives en ligne, et de mettre en lien un groupe de plaignants et un avocat. 

V pour Verdict aide non seulement à gérer le rassemblement des dossiers clients, mais permet également d’apporter un appui logistique à la gestion des dossiers par l’avocat(e). Grâce à cette plateforme, nous avons simplifié les processus d’inscription, de la participation et du suivi d’une action collective pour les deux parties. 

Pour plus d’information sur comment nous fonctionnons, lisez cet article à propos de la vie d’une action collective.

Quelles sont les prochaines étapes de la Directive de l’action représentative ?

Après publication de la Directive le 30 juin 2020, le Conseil européen effectuera un vote en première lecture du texte, suivi par une publication dans le Journal officiel de l’Union européenne. Dès lors, les pays membres auront jusqu’à 24 mois pour la transposer dans les lois nationales, ainsi que six mois supplémentaires pour les implémenter. 

Qu’est-ce que cela va changer pour V pour Verdict ? 

Chez V pour Verdict, nous sommes spécialisés dans les actions collectives conjointes et nous ne sommes pas, par conséquent,  une entité autorisée à porter des actions de groupe. Notre finalité est de fournir un espace de travail pour l’avocat et faciliter son accès pour les citoyens. Notre mission est ainsi de favoriser un meilleur accès à la justice en conciliant justice et numérique dans le but de rendre l’action collective viable pour les avocats et le justiciable.

En revanche, nous voyons dans les procédures d’action de groupe et d’action collective conjointe une complémentarité favorable au justiciable. Dans un avenir proche, nous espérons ainsi travailler davantage avec des associations qualifiées pouvant porter des actions de groupe. Notre plateforme pourrait ainsi être au service de ces associations et de leurs adhérents. 

Cette Directive relative à l’action représentative est le premier dispositif introduisant le recours collectif au sein de l’Union européenne. Celle-ci a pour but d’harmoniser ainsi les législations nationales et ouvre la voie pour poursuivre l’évolution du secteur en Europe. Ainsi, nous espérons que cela contribuera à développer la démocratisation des actions collectives en France et en Europe, afin de faciliter et égaliser l’accès à la justice pour tous !

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