Entretien avec les avocats - Action collective Covid-19 pour les TPE / PME

La crise du covid-19 touche tous les commerçants et indépendants qui ont été contraints de fermer leur établissement à la demande du gouvernement. Malgré la souscription de garanties leur assurant une protection financière en cas de fermeture administrative, de nombreux assureurs refusent de prendre en charge les pertes d’exploitation au motif qu’une pandémie n’est pas prévue au contrat !

ll est important que les commerçants exercent leurs droits lorsque leur garantie le leur permet.

Une action collective « Indemnisation assurances covid-19 » a donc lancée sur la plateforme V pour Verdict le lundi 27 avril. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 juin 2020. Cette action est portée par Maître Elias Bourran et Maître Amélie Robine, avocats au Barreau de Paris au sein du cabinet Beaubourg Avocats. Elle vise à aider tous les commerçants et indépendants à obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation auprès des assureurs.

Entretien avec les avocats qui nous expliquent cette action en six points :

Maître Amélie Robine, Maître Elias Bourran, avocats au Barreau de Paris et co-fondateurs du cabinet Beaubourg avocats

1 – A quels problèmes sont confrontés les commerçants, artisans, indépendants, TPE et PME face à la crise du Covid-19 ?

De nombreux commerçants, artisans et indépendants font face à un arrêt partiel ou total de leur activité en raison de la crise du Covid-19 et des mesures sanitaires prises par le gouvernement.

Ils ont d’ailleurs souscrit auparavant un contrat d’assurance contenant une garantie pertes d’exploitation, censée apporter une protection financière en cas d’inactivité totale ou partielle. Or, à l’issue de leur déclaration de sinistre, ils se sont retrouvés face au refus de la plupart des assureurs d’indemniser leur perte d’exploitation.

Ils se voient ainsi démunis face à ces refus qui sont :
– Souvent juridiquement infondés ;
– Ou reposent sur des clauses d’exclusion qui ne sont pas valables.

Les motifs de refus des assureurs sont divers :

– la garantie ne peut être mise en oeuvre que si un dommage matériel indemnisable s’est produit. Ils détaillent ainsi les différents dommages couverts (inondation, explosion, incendie, dégât des eaux, etc.) ;
– la crise sanitaire du coronavirus n’est pas à l’origine de dommages matériels et refusent ainsi l’indemnisation selon certains assureurs ;
– d’autres contrats excluent expressément la mise en jeu de la garantie en cas d’épidémie, de pandémie ou de maladie contagieuse. Les assurances estiment dans ce cas que les pertes en découlant ne peuvent donc être indemnisées ;
– enfin, certains contrats sont dit aléatoires, et reposent sur un aléa, un événement incertain. Ainsi, pour refuser l’indemnisation, les assurances ne considèrent pas la décision de fermeture administrative d’un Gouvernement comme aléatoire.

Ces motifs de refus sont ainsi divers et variés selon les assurances mais sont souvent injustifiés.
Après analyse des contrats et les fondements des refus de plusieurs assureurs, nous nous sommes rendus compte qu’un nombre important d’assurés était bel et bien couverts pour ces événements !

2 – Quels sont les arguments juridiques ?

Les clauses d’exclusions d’un contrat ou d’une garantie d’assurance sont légalement très encadrées : elles doivent être précises, limitées et claires. Elles ne doivent susciter aucun effort d’interprétation sur les motifs d’exclusion. Pourtant, nous avons constaté que de nombreuses clauses d’exclusions ne répondent pas à ces conditions légales.

Les garanties doivent pouvoir couvrir les fermetures administratives des assurés qui les ont souscrites.

Nos principaux fondements juridiques sont donc les suivants :

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que l’assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés que si le contrat d’assurance comporte une clause d’exclusion formelle et limitée.

La jurisprudence qui est relativement protectrice à l’égard de l’assuré, précise les conditions de validité des clauses d’exclusion et invalide régulièrement les clauses ne répondant pas aux critères suivants :
– la portée ou l’étendue de l’exclusion est claire, précise, sans incertitudes pour que l’assuré sache exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas garanti (Cass. Civ I, 8 octobre 1974) ;
– l’exclusion est clairement exprimée et détaillée (1re Civ., 12 mai 1993, pourvoi n° 91-17.010) ;
– la clause ne vide pas l’assurance professionnelle de sa substance (Cass. 2ème Ch. Civ, 13 janvier 2005 (pourvois n° 03-18.645 et n° 03-20.355)).

3 – Comment se déroulera la procédure ?

Chaque assureur sera préalablement mis en demeure de prendre en charge les pertes d’exploitation qu’il a garanties selon les termes du contrat.

Deux issues sont envisageables à ce stade :

– les assureurs entendent nos arguments juridiques et souhaitent engager des négociations. Le fruit de ces négociations vous sera reversé proportionnellement au montant de votre marge brute telle que définie dans votre garantie;
– les assureurs n’entendent pas négocier et nous continuons l’action en justice pour demander l’indemnisation de l’intégralité du préjudice causé par le refus de l’assureur, outre la demande de dommages et intérêts (pour inexécution contractuelle, préjudice moral, etc.).

Il ne s’agit pas d’une action groupée mais d’une action individuelle et collective ce qui veut dire que nous défendons chaque participant de manière individuelle en mutualisant l’argumentaire juridique. Pour vous, l’avantage est de pouvoir bénéficier d’indemnités proportionnelles à vos pertes d’exploitation. Cela nous demande d’assigner autant de fois que de participants, c’est donc un travail extrêmement dense que nous allons faire car l’enjeu est important autant pour vous que pour nous. Si nous n’avons pas gain de cause aux négociations amiables rapidement on va en justice. D’autres avocats vont rejoindre la cause si nous atteignons le premier palier pour déployer nos forces vives. Seul un juge est apte à valider ou non l’interprétation légale d’un contrat d’assurance qui est de facto déséquilibré vis à vis de l’assuré.

4 – Qu’est-ce qui est demandé ?

Un collectif d’avocats experts du droit des affaires s’est ainsi constitué pour solliciter par voie amiable ou par voie judiciaire l’indemnisation de tous les commerçants et indépendants, PME et TPE participants à cette action collective à hauteur de 75% à 100% des pertes d’exploitation garanties par les polices d’assurance.

5 – Comment s’inscrire à cette action collective « Indemnisation assurances covid-19 » ?

Tout commerçant, indépendant, PME, TPE ayant souscrit une assurance qui garantit :
– les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative ;
– ou les dommages résultant d’une catastrophe naturelle insuffisamment définie dans le contrat ;
peuvent rejoindre cette action.

Pour s’inscrire, il convient en premier lieu de déclarer son sinistre (perte d’exploitation).

Vous pourrez ensuite cliquer sur “Rejoindre l’action” et de suivre les différentes étapes.

Certains documents sont exigés à l’inscription tels que :
– Carte d’identité du représentant légal ;
– Copie de la garantie protection financière / pertes d’exploitation ;
– Conditions particulières de l’assurance signées.