Articles balisés ‘Conseils’
Vols annulés : une action collective pour demander le remboursement des billets
La crise de la covid-19 et les restrictions de déplacement ont entraîné plusieurs difficultés dans le secteur du tourisme comprenant l’annulation de nombreux vols internationaux, européens et nationaux. Plusieurs voyageurs ont acheté leurs billets d’avion via la plateforme en ligne Mytrip pour acheter leurs billets de vols et auraient été confrontés au refus d’obtenir le…
Lire la suiteProposition de rectification sur les revenus 2018 : comment contester la constitutionnalité de la double imposition ?
La loi de finances pour 2017 a instauré à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé “prélèvement à la source”. Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, a supprimé le décalage d’une année existant…
Lire la suiteBillets de ferry annulés : un remboursement est-il possible ?
La crise sanitaire COVID-19 a entraîné diverses difficultés dans le secteur des transports, conduisant à l’annulation de nombreux voyages suite à la fermeture de certaines frontières. Le Maroc a par exemple décidé, le 13 mars 2020, de fermer ses liaisons maritimes avec la France, l’Espagne et l’Algérie. Ces mesures à travers le monde pour limiter…
Lire la suiteTaxe sur les logements vacants : comment la contester ?
Vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants et cela vous semble injustifié ? Une contestation est possible. Si vous avez l’impression que le système fiscal français est un vrai capharnaüm, votre instinct ne vous trompe pas tout à fait : il existerait actuellement dans notre pays plus de 200 impôts, taxes et…
Lire la suiteL’accès à la justice et la dangereuse frontière de la marchandisation du droit
Retour en détail sur l’accès à la justice et la dangereuse frontière qu’est la marchandisation du droit 1990. Année de lancement du film Class Action, réalisé par Michel Apted, dans lequel un père et une fille, tous deux avocats, s’opposent lors d’un procès sur les malversations d’une grande et puissante société automobile. Entre plaidoiries juridiques,…
Lire la suiteComment financer mon action en justice ?
Financer mon action Vous sentez qu’un différend est en train de virer au litige ? Votre premier réflexe est probablement d’envisager comment financer le procès à venir… En effet, bien que l’accès à la justice et le droit de recourir à un juge constituent un droit fondamental reconnu par le droit national, européen et international, l’accès…
Lire la suiteFrais d’avocats : réduire la somme à débourser
Nombreux sont celles et ceux qui craignent la facture des frais d’avocats. Et pour cause, lorsque les honoraires sont fixés au temps passé, le montant final à verser est imprévisible (et donc source de stress). Lorsque l’avocat fixe un forfait, la grande majorité des particuliers tombe des nues devant le prix à payer. Pourtant, derrière…
Lire la suiteComment lancer une action collective avec V pour Verdict ?
Vous avez subi des préjudices qui peuvent potentiellement concerner d’autres personnes ou associations et vous souhaitez lancer une action collective en justice ? V pour Verdict vous permet de lancer cette action collective en justice et vous aide à vous rassembler derrière un avocat. Maintenant que vous savez quelles sont les types d’actions éligibles sur…
Lire la suiteQuelles actions en justice engager sur la plateforme ?
V pour Verdict sera bientôt la première plateforme en ligne permettant aux associations et aux citoyens de lancer et/ou de rejoindre des actions collectives en justice 100% en ligne. Le lancement de la plateforme étant imminent, vous vous demandez toujours quelles actions vont pouvoir être engagées ? Les actions en justice doivent respecter seulement deux conditions,…
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