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Pendant le confinement, V pour Verdict n’abandonne pas sa mission d’accès au droit et vous aide à comprendre l’actualité juridique autour de l’épidémie de Covid-19. 

Jeudi 19 mars 2020, trois médecins ont décidé de saisir la justice contre des membres du Gouvernement et leur gestion de la crise actuelle. Ils estiment qu’ils manquent de moyens pour se retrouver en première ligne face à l’épidémie de Covid-19. 

De plus, le 25 mars 2020, cinq autres plaintes ont été également reçues par la Cour de Justice de la République (CJR) par des particuliers non-malades et des associations

Le point sur cette saisie de la CJR, par Maître Elisabeth GELOT, avocate au Barreau de Lyon et co-fondatrice de V pour Verdict

Qu’est-ce que la Cour de Justice de la République ? 

Cette cour a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 dans le but de réconcilier l’opinion publique avec ses responsables politiques. Avant 1993, seul le Parlement avait la faculté d’engager des poursuites à l’encontre des membres du gouvernement devant ce qui s’appelait alors la Haute Cour de justice, composée uniquement de parlementaires élus par chaque assemblée.

Cette cour est également mentionnée dans les articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (De la responsabilité pénale des membres du gouvernement).

La CJR est la seule instance habilitée en France et compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. 

Pour en savoir plus : l’infographie ci-dessous explique en image le fonctionnement de la CJR.

Qui sont visés par ces plaintes et que leur est-il reproché ?

Les trois médecins, représentants d’un collectif de soignants C19  ont porté plainte contre le Premier ministre Édouard Philippe et l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn. Le motif présenté par le cabinet d’avocats Di Vizio est le suivant : 

Dans son point presse quotidien du 18 mars, le directeur général de la santé, Jérôme SALOMON, a appelé les particuliers qui avaient des masques à les remettre aux professionnels de santé.

Cet aveu d’impuissance est à mettre en relation avec les révélations d’Agnès BUZYN, selon lesquelles le gouvernement était informé depuis le mois de janvier du « tsunami » qui allait s’abattre sur la France.[1]

Il est donc clair que c’est par négligence coupable que le Premier ministre, mais aussi l’ancienne ministre de la Santé, n’ont pas anticipé une crise dont ils savaient manifestement la gravité, et qu’ils ne pouvaient, en tout état de cause ignorer.

Les soignants sont en danger grave, et la population française avec eux ce qui aurait pu être évité si les bonnes décisions avaient été prises à temps.”

Cette plainte a pour fondement l’article 223-7 du Code pénal et fut déposée au motif qu’ils n’auraient pas pris les mesures nécessaires à l’endiguement de l’épidémie Covid-19.

Quant aux cinq plaignants (regroupant deux associations et trois particuliers), ces derniers visent depuis mercredi 25 mars le Premier ministre Edouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur actuellement en poste Olivier Véran.

Ils accusent ces membres du Gouvernement de mise en danger de la vie d’autrui, d’homicide involontaire, de non-assistance à personne en danger ou de s’être abstenus de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie, selon la source judiciaire.

Comment la procédure va-t-elle se dérouler ? 

La Commission des requêtes de la CJR doit donc désormais se prononcer sur la recevabilité des plaintes des trois médecins et des cinq associations et particuliers.

Les plaintes seront donc étudiées par cette commission qui peut choisir de les classer, ou de les transmettre à la Commission d’instruction. La commission d’instruction, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, procède aux auditions des personnes se déclarant victimes et des personnes incriminées. Elle décide ou non du renvoi de ces dernières devant la CJR.

Selon Franceinfo, par ailleurs, une sixième plainte pour « entrave aux mesures d’assistance« , visant Agnès Buzyn et Edouard Philippe est en route vers la Cour de justice de la République, aurait été déposée par un Francilien de 46 ans diagnostiqué positif au Covid-19.

Quelles peuvent-être les conséquences d’un jugement devant la CJR pour un ministre ?

Nous pouvons lire dans la Constitution de 1958 (article 68-1) que : « La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.« 

Cela signifie donc que la Cour ne peut prononcer d’autres peines que celles prévues par le droit commun. Les règles classiques de la procédure pénale s’appliquent donc. La CJR n’est pas saisie des intérêts civils. De ce fait, aucune constitution de partie civile n’est possible devant cette Cour.

Par exemple, la plainte des trois médecins a pour fondement juridique l’article 223-7 du Code pénal selon lequel : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Si la plainte sera déclarée recevable et renvoyée devant la CJR, la Cour se prononcera à la majorité absolue et à bulletin secret sur la culpabilité du prévenu puis, en cas de culpabilité, sur l’application de la peine infligée. Son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, en cas de rejet de ses décisions, la Cour doit être recomposée avant de rejuger l’affaire.

Cependant dans le passé la Cour a souvent condamné des membres du Gouvernement, mais sans conséquences …

En 2016, Christine Lagarde, ancienne ministre de l’Économie et septième ministre à comparaître devant la Cour de justice de la République (CJR), a été condamnée pour « négligence » dans l’affaire de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008. Mais la Cour a choisi de la dispenser de peine ! La CJR a fondé ici sa clémence sur l’article 132-59 du code pénal : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.« 

Sept ministres ont été ainsi jugés au total depuis sa création. Le dernier jugement date de 2018 où l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d’avoir transmis des informations confidentielles au député des Hauts-de-Seine, a été condamné à un mois de prison avec sursis et à une amende de 5000 euros. En 1999, la Cour a relaxé Laurent Fabius, Premier ministre à l’époque des faits de l’affaire du sang contaminé mais a condamné tout en le dispensant de peine Edmond Hervé, secrétaire d’État à la Santé « pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. » 

La légitimité de la Cour est souvent remise en cause. L’ancien président de la République, François Hollande, avait proposé sa suppression lors de sa campagne présidentielle de 2012. Un projet de loi du 14 mars 2013 (où les ministres devraient être jugés par les juridictions pénales de droit commun) prévoyait sa suppression mais a été abandonné. Dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté en Conseil des Ministres le 28 août 2019, la suppression de la Cour de justice de la République a été de nouveau proposée, les ministres devant être jugés par la Cour d’appel de Paris.

[1] Le 24 janvier 2020, Madame Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, affirmait que “le risque de propagation du coronavirus dans la population est très faible”. Mais le 17 mars 2020, Madame Buzyn confessait dans le journal Le Monde : “Quand j’ai quitté le ministère pour remplacer Benjamin Grivaux, je pleurais parce que je savais que la vague de tsunami était devant nous”.

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2 commentaires

  1. Sylvain sur mars 31, 2020 à 12:16

    A quand une action collective sur VpourVerdict contre le Gouvernement par rapport au Coronavirus ? Ce Gouvernement nous insulte en nous infantilisant sur le respect approximatif du confinement alors qu’ils ont été incapables de prendre la moindre décision de fermeture des frontières et des aéroports quand l’Italie était touchée … D’autant qu’ils connaissaient parfaitement le degré d’impréparation de la France au niveau des masques/respirateurs/vaccins …

  2. NIOT KERZERHO sur juin 9, 2020 à 7:24

    Le vrai scandale dans cette affaire c’est l’insuffisance de moyens en matériel (bloc de réanimation)
    de personnel qualifié et suffisant pour absorber le pic de l’épidémie.
    Quelquesoit l’impact sanitaire du confinement le taux de contamination a été de 5 % pour l’ensemble de la population et de 7 % pour les soignants sous couvert de confirmation.
    Comme le claironne l’actuelle communication gouvernementale 90% des décès concerne les plus de 65 ans soit
    20.000 morts .
    Il est un fait connu que la grippe est directement ou indirectement res^ponsable du décès de 8.000 personnes.
    Tout cela est a prendre en compte et on peux raisonnablement se poser la question de la compétence des institutions d’état et de la responsabilité de l’administration des administrations et des politiques.

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