Loi sur l’urgence sanitaire : quelles conséquences ?
Pendant le confinement, V pour Verdict n’abandonne pas sa mission d’accès au droit et vous aide à comprendre l’actualité juridique autour de l’épidémie de Covid-19.
Lundi 23 mars, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été promulguée.
Elle officialise ainsi l’état d’urgence sanitaire en France et contient une série de mesures exceptionnelles.
Le point sur cette loi, par Maître Elisabeth GELOT, avocate au Barreau de Lyon et co-fondatrice de V pour Verdict :
D’où vient cette loi ? A quoi sert-elle ?
Comme d’autres procédures juridiques (ex : le référé-liberté débattu au Conseil d’Etat le dimanche 22 mars), la loi sur l’urgence sanitaire a fait ressurgir le débat sur la proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles au nom de l’ordre public ces derniers jours.
Après quatre jours de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi d’urgence sanitaire a été donc votée définitivement dimanche soir. Ce texte donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars (de nombreux décrets et arrêtés se sont ainsi succédés depuis cette date pour fixer des mesures régulièrement corrigées).
Cette loi a été publiée au Journal officiel ce mardi 24 mars 2020 matin.
Que signifie l’état d’urgence sanitaire ?
La loi officialise que le pays entre en état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population.
Ce dispositif est mis en place à compter du 24 mars 2020 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 sur l’ensemble du territoire.
L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décrets :
- des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile);
- des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire;
- des mesures temporaires de contrôle des prix.
Le Premier Ministre a donc carte blanche pour prendre des mesures plus restrictives lorsqu’une catastrophe sanitaire est avérée et en cours. A condition bien sûr, que ces mesures soient proportionnées aux risques encourus et motivées par la crise sanitaire.
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire entraîne également la constitution d’un comité scientifique, pour la période de l’état d’urgence uniquement. Ce comité rend des avis publics sur les mesures prises. Il est nommé « Care », pour Comité analyse recherche et expertise et est constitué de 12 chercheurs et médecins.
Place désormais aux ordonnances[1] qui sont prévues au menu du Conseil des ministres qui s’est déroulé le mercredi 25 mars. « Nous allons présenter 25 textes sur le fondement de la loi relative à l’urgence sanitaire qui a été adoptée par le Parlement ce week-end, » a expliqué le Premier Ministre, Edouard Philippe.
Quelles sont les mesures exceptionnelles qui ont déjà été prises ?
Outre l’état d’urgence sanitaire établi, cette loi fixe également déjà de nouvelles mesures exceptionnelles :
- Report des municipales (article 19 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) : le second tour des municipales est reporté « au plus tard en juin 2020″. La date précise sera fixée en mai prochain par décret. Si ce second tour ne peut toujours pas avoir lieu en juin, le mandat des conseillers municipaux et communautaires sera prolongé pour une durée fixée par la loi. Les électeurs seront convoqués ultérieurement pour deux tours de scrutin et les résultats du premier tour du 15 mars 2020 seront annulés. En toute hypothèse, les conseillers élus dès le premier tour (15 mars) restent élus.
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l’économie (articles 9 à 18) : le gouvernement peut désormais prendre par ordonnances, d’ici le 24 juillet 2020, des mesures dans différents domaines. Ces domaines sont par exemple les suivants : aider et de soutenir la trésorerie des entreprises et des associations afin de limiter les faillites et les licenciements ; adapter le droit au travail ; prolonger l’indemnisation des chômeurs en fin de droits ; faciliter la garde des jeunes enfants ; repousser la date de trêve hivernale etc. Pour en savoir plus, cliquez ici.
- Sanctions plus sévères : en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant la crise sanitaire, une amende forfaitaire de 135 euros pour la première violation (majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours) peut être appliquée, une amende de 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible.
De plus, de nombreuses autres mesures ont été présentées et adoptées en Conseil des Ministres le mercredi 25 mars 2020 : 25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 11) pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour endiguer la crise économique et sociale liée au Covid-19 – cliquez ici pour en savoir plus.
Le président de la République, dans son discours à 20h le mercredi 25 mars 2020, a également annoncé des heures supplémentaires majorées et une prime exceptionnelle pour « l’ensemble des personnels soignants et des fonctionnaires mobilisés » ; un « plan massif d’investissement » pour l’hôpital ; une opération militaire nommée « Résilience » pour aider la population et enfin, une réunion ce vendredi 27 mars avec les partenaires sociaux pour « organiser le travail ».
[1] Ordonnances : le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution) tandis que les décrets ont une portée générale et relève du domaine réglementaire.
