Dieselgate Renault : une enquête judiciaire relance le scandale

action collective dieselgate renault

Il y a quelques années naissait le scandale de pollution automobile nommé le « Dieselgate ».

Le « Dieselgate » c’est quoi ?
Un scandale industriel et sanitaire lié à l’utilisation par le groupe Volkswagen, de 2009 à 2015, de différentes techniques visant à réduire frauduleusement les émissions polluantes[1] de certains de ses moteurs diesel et essence lors des tests d’homologation. Selon le groupe, plus de 11 millions de véhicules de ses marques Volkswagen, Audi, Seat, Škoda et Porsche furent concernés à travers le monde.

Par la suite, différents constructeurs automobiles se retrouvèrent dans le collimateur de la justice dans le monde entier.

Le scandale ne tarda pas à toucher la France. Le constructeur RENAULT est également visé par une enquête judiciaire depuis janvier 2017. Dans le cadre de cette enquête les magistrats ont saisi l’Institut Supérieur de l’Automobile et des Transports (ISAT) afin de procéder à une série de tests complémentaires pour confirmer l’hypothèse de la présence de dispositifs frauduleux. Le Monde publia en mai dernier des extraits de ce rapport, révélant ainsi des défaillances du système de dépollution chez la marque au losange.

Retour sur l’histoire du scandale et sur l’action collective avec Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris :

Avocat droit pénal des affaires

Maître Elias Bourran, Avocat en droit pénal des affaires au Barreau de Paris, Cabinet Beaubourg Avocats

Quels sont les problèmes rencontrés par les véhicules de la marque au losange ?

Dans leur rapport d’expertise, l’ISAT observe que les deux dispositifs anti-pollution de certains modèles cessent sous certaines conditions :

  • La vanne EGR (Exhaust Gas Recirculation), censée éliminer 85% des oxydes d’azote (NOx) dès la sortie du moteur, ne fonctionne pas en cas de températures trop hivernales ou trop élevées. En effet la vanne ne fonctionne qu’entre 17°C et 35°C et la DGCCRF démontre dans son enquête que la vanne ne pollue pas pendant les tests mais sur les routes en condition réelle d’utilisation.
  • Le piège à oxydes d’azote (NOx) fonctionne « avec une fréquence faible sur une large plage de vitesses pratiquées couramment » et « aucune purge » n’a lieu sous 50 km/h. Le système semble donc inopérant en ville.

La commission Royal, créée en France en 2015 à la suite du Volkswagengate, a également effectué des tests de contrôle des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et de CO2 sur 86 véhicules représentatifs du parc automobile français. Ce rapport révèle que les véhicules RENAULT concernés seraient parmi les plus polluants, en méconnaissance de la réglementation européenne.

Pourquoi une action collective dans le cadre du Dieselgate ?

En France, les actions face au scandale du Dieselgate ont été moindres comparées à celles de nos voisins allemands.

En Allemagne, en novembre 2018, il apparaît que le tribunal d’Augsbourg a jugé que Volkswagen avait agi de manière immorale en installant des logiciels de manipulation des émissions polluantes pour gonfler ses ventes et ses bénéfices. Le tribunal a ordonné à Volkswagen de rembourser à l’automobiliste la somme déboursée pour l’achat de sa voiture, soit près de 30.000 euros, indique une copie du jugement. Il s’agit ainsi de la première plainte d’un particulier aboutissant en Allemagne.  Le client, qui fut débouté par le tribunal de Brunswick, aurait reçu le soutien de myRight, une association de défense des consommateurs à l’origine d’une action en justice collective contre Volkswagen. Au total, plus de 430 000 propriétaires allemands de véhicules diesel se seraient depuis associés à une action juridique commune contre Volkswagen. Ce recours collectif sera examiné le 30 septembre 2019 . Il a été lancé avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle procédure collective en justice créée à la suite du scandale du Dieselgate et devrait déboucher sur le premier grand procès intenté par des consommateurs dans ce dossier.

De plus, en Australie, Volkswagen a accepté de verser 127 millions de dollars australiens (79 millions d’euros) pour régler des procédures judiciaires collectives (« class actions ») d’automobilistes australiens dans le scandale des moteurs diesel truqués, annonçaient, lundi 16 septembre 2019, les avocats des deux camps.

Ces actions de grande ampleur sont très inspirantes pour les consommateurs français concernés. En 2017, deux ans après le lancement de la « commission d’enquête Royal » et alors que s’ouvrent les Assises de la mobilité, France Nature Environnement, Réseau Action Climat et l’UFC-Que Choisir interpellaient le gouvernement sur les réponses concrètes qu’il entend apporter sur les suites du Dieselgate, et les trois principaux chantiers identifiés par la commission laissés sans suite. En 2019, l’accès du journal Le Monde au rapport d’enquête de l’ISAT a permis ainsi de relancer le débat auprès des associations et des citoyens. Ils peuvent désormais agir ainsi grâce à une meilleure information sur les faits et sur l’ampleur du problème.

Que souhaitez-vous obtenir avec cette action contre Renault ?

Il est donc reproché au constructeur automobile deux infractions :

  • Tromperie aggravée sur l’origine ou les qualités substantielles d’une marchandise ;
  • Pratique commerciale trompeuse sur la nature et les caractéristiques essentielles du bien ;

Une indemnisation à hauteur de 40% de la valeur et du montant du véhicule sera ainsi demandée pour les propriétaires des véhicules concernés par ces défaillances. En effet, le préjudice matériel est estimé à 30% de perte de la valeur du véhicule (à la suite de la perte économique causée par la défaillance des systèmes de dépollution) et 10% de préjudice moral dû à la tromperie.

L’un des éléments d’évaluation du préjudice du plaignant est en fonction de l’argus et la décote de leur véhicule. Pour ce faire, nous démontrerons la différence entre la dévaluation normale d’un véhicule cinq années après son achat et celle, anormale, d’un autre véhicule avec un système de dépollution défaillant, cinq années après son achat. Cette différence constitue un préjudice économique indemnisable.

Un autre élément à prendre en considération est l’usure anormale de certaines pièces du moteur, révélée après expertise, compte tenu de l’absence de fonctionnement normal du système de dépollution. Le fait d’empêcher le fonctionnement continu de la vanne EGR et du piège à NOx ont nécessairement des conséquences matérielles sur le moteur. Alors qu’ils sont censés dépolluer continuellement, ceux-ci sont remplis de suies qui sont brûlées et réinjectées dans le moteur à forte dose.

Ainsi, le juge tranchera sur base de ces éléments de preuve.

La présente action consiste donc, à ce stade, à envoyer une lettre de mise en demeure sur papier en-tête avocat au constructeur automobile Renault afin de solliciter, de manière amiable, une indemnisation du préjudice des plaignants.

En cas d’échec de la procédure amiable, une plainte avec constitution de partie civile sera déposée auprès du Doyen des juges d’instruction compétent afin d’être partie à la procédure d’instruction actuellement en cours contre RENAULT. Dans le cas où le constructeur est renvoyé devant le tribunal correctionnel, les plaignants seront représentés à l’audience et dans laquelle nous solliciterons, pour chaque plaignant, des dommages et intérêts.

Comment savoir si un véhicule est concerné par le Dieselgate ? Que pouvons-nous faire si c’est le cas ?

Au regard du rapport de la commission Royal, les modèles suivants présentent des dépassements en NOx plus de 5 fois supérieurs à la limite autorisée entre le test d’homologation et les tests en D3 en conditions route effectués par la commission :

Cette commission pointait des rejets de NOx de deux à sept fois supérieurs à la limite autorisée. En effet, la limite d’émissions de NOx pour les véhicules homologués Euro6 est fixée à 80mg/km.

Cependant, la commission a relevé des émissions de NOx de plus de 200 mg/km avec le protocole D1 (test sur banc) ; émissions de NOx de plus de 600 mg/km avec le protocole D3 (test sur piste).

L’association France Nature Environnement, membre de la commission Royal, a également diffusé plusieurs infographies et communiqués résumant les modèles visés par le scandale sur base du rapport de la commission Royal.

Si vous êtes concernés et souhaitez rejoindre l’action collective ouverte actuellement aux inscriptions, vous pouvez vous inscrire sur la page de l’action du site V pour Verdict..

Les documents demandés pour l’inscription sont les suivants :

  • Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • Une photocopie de la facture d’achat de votre véhicule ;
  • Le NIV du véhicule (Numéro d’Identification du Véhicule ou VIN – Vehicle Identification Number), couramment appelé “numéro de série” ;
  • Une copie de la carte grise du véhicule.

À combien s’élève l’inscription à l’action Renault Dieselgate ?

Le coût de l’action s’élève à 50 euros par plaignant. L’action collective permet ainsi une mutualisation des coûts et frais de justice. Pour cette affaire, le montant comprend :

  • La mise en demeure préalable et la demande d’indemnisation amiable ;
  • La représentation des plaignants lors des négociations, le cas échéant ;
  • La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel, le cas échéant ;
  • La rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le Doyen des juges d’instruction, le cas échéant ;
  • La représentation de chaque plaignant lors de l’audience correctionnelle afin de solliciter des dommages et intérêts, le cas échéant.

Des personnes aux faibles ressources peuvent-elles bénéficier de la protection juridique ?

Certaines assurances peuvent couvrir des frais de justice pour des personnes à faibles ressources. Il conviendra pour chaque plaignant de contacter son assurance pour obtenir toutes les informations nécessaires. Après avoir rejoint l’action avec exonération des droits d’entrée, je validerai sa participation à l’action après avoir contacté son assurance.

(Cliquez ici pour en savoir plus sur la protection juridique)

Pour plus d’informations :


[1] Plus précisément les émissions de NOx et de CO2.

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